Quelle est la différence entre code de conduite et politique d’éthique ?

Le code de conduite énonce les règles générales de comportement, tandis que la politique d’éthique détaille les principes, valeurs et procédures de conformité.

Un code de conduite peut-il avoir une valeur contraignante ?

Oui, s’il est annexé au règlement intérieur ou intégré à des procédures internes opposables, sous réserve du respect des formalités applicables.

Pourquoi inclure une clause sur les conflits d’intérêts ?

Elle permet de prévenir les situations où un intérêt personnel, financier ou familial pourrait influencer une décision professionnelle.

Que prévoit une clause anticorruption ?

Elle interdit les paiements illicites, encadre les cadeaux et invitations, et rappelle les obligations de transparence et de prévention de la corruption.

Comment intégrer une procédure d’alerte interne ?

Il doit prévoir un canal de signalement sécurisé, confidentiel et conforme aux règles françaises relatives à la protection des lanceurs d’alerte.

Faut-il inclure une clause sur la protection des données personnelles ?

Oui. Le code doit rappeler les principes du RGPD, la confidentialité des informations et les bonnes pratiques de sécurité des données.

Quelles sanctions prévoir en cas de violation du code ?

Les sanctions doivent être prévues de manière proportionnée et, le cas échéant, alignées avec le règlement intérieur et le droit du travail français.

À qui s’applique un code de conduite et d’éthique ?

Les dirigeants, salariés, managers, prestataires, partenaires commerciaux et toute personne agissant au nom de l’entreprise peuvent être concernés.

Faut-il mettre à jour régulièrement les clauses types ?

Oui, notamment lors de l’évolution de la réglementation, des activités de l’entreprise, des risques de conformité ou de l’organisation interne.

Comment utiliser ces clauses types pour créer un document complet ?

Vous pouvez utiliser ces clauses comme base, puis générer un document complet et adapté via la page principale dédiée au code de conduite et d’éthique.

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Clauses Types D’un Code De Conduite Et D’éthique En France

Créé: 6 Jun 2026

Cet article présente les clauses types utiles pour rédiger un code de conduite et d’éthique clair, cohérent et adapté aux pratiques en France. Il aide les lecteurs à comprendre les éléments essentiels à inclure et complète notre ressource principale sur le Code de déontologie généré par IA pour utilisation en France.

Nom de la clause	Objectif de la clause	Exemple de formulation	Niveau d’importance
Principes généraux
Valeurs et principes directeurs	Fixer le socle éthique commun et guider les décisions professionnelles.	Chaque collaborateur agit avec intégrité, loyauté, respect et responsabilité dans l’intérêt de l’entreprise.	Élevé
Champ d’application	Définir les personnes, entités et situations couvertes par le code.	Le présent code s’applique à tous les salariés, dirigeants, mandataires et, lorsque prévu, aux partenaires de l’entreprise.	Élevé
Conformité et contrôle
Respect des lois et règlements	Rappeler l’obligation de respecter les règles applicables en France et à l’étranger.	Toute activité doit être conduite dans le respect des lois, règlements et normes internes applicables.	Élevé
Relations internes
Exemplarité des dirigeants et managers	Imposer aux responsables un rôle actif de diffusion et d’application du code.	Les managers promeuvent une culture d’intégrité et veillent à ce qu’aucune pression ne conduise à enfreindre le code.	Élevé
Conformité et contrôle
Prévention de la corruption	Interdire tout avantage indu destiné à obtenir ou conserver une décision ou un marché.	Aucun collaborateur ne peut offrir, promettre, solliciter ou accepter un avantage indu, directement ou indirectement.	Élevé
Relations externes
Interdiction du trafic d’influence	Prévenir l’usage abusif d’une influence réelle ou supposée auprès d’une autorité.	Il est interdit de rémunérer ou favoriser une personne pour qu’elle abuse de son influence auprès d’un décideur public ou privé.	Élevé
Cadeaux et invitations	Encadrer les avantages pour éviter toute apparence de corruption ou dépendance.	Les cadeaux et invitations doivent rester occasionnels, proportionnés, transparents et sans contrepartie attendue.	Élevé
Principes généraux
Conflits d’intérêts	Obliger à identifier, déclarer et gérer les intérêts personnels pouvant altérer l’impartialité.	Tout conflit d’intérêts réel, potentiel ou apparent doit être déclaré sans délai au supérieur hiérarchique ou au référent désigné.	Élevé
Relations externes
Mécénat, dons et sponsoring	Éviter que des contributions externes servent à contourner les règles anticorruption.	Tout don, mécénat ou sponsoring doit être autorisé, documenté et dépourvu de contrepartie illicite.	Moyen
Relations avec les agents publics	Encadrer les échanges avec autorités, élus, administrations et entreprises publiques.	Les relations avec les agents publics doivent être transparentes, tracées et exemptes de tout avantage indu.	Élevé
Paiements de facilitation	Interdire les petits paiements destinés à accélérer une formalité administrative.	Les paiements de facilitation sont interdits, même lorsqu’ils sont présentés comme usuels ou de faible montant.	Élevé
Recours aux intermédiaires	Limiter les risques liés aux consultants, apporteurs d’affaires et représentants tiers.	Tout intermédiaire doit faire l’objet d’une vérification préalable, d’un contrat écrit et d’une rémunération justifiée.	Élevé
Conformité et contrôle
Évaluation des tiers	Prévoir des vérifications proportionnées sur clients, fournisseurs, partenaires et intermédiaires à risque.	Les tiers exposés à un risque de conformité font l’objet de diligences adaptées avant tout engagement.	Élevé
Relations externes
Concurrence loyale	Interdire ententes, échanges d’informations sensibles et abus de position dominante.	Aucun collaborateur ne doit conclure d’accord ou échanger d’informations ayant pour objet ou effet de fausser la concurrence.	Élevé
Intégrité des appels d’offres	Prévenir les manipulations d’offres, soumissions concertées et favoritisme.	Les réponses aux appels d’offres sont préparées de manière indépendante, transparente et conforme aux règles applicables.	Élevé
Achats responsables	Encadrer la sélection des fournisseurs selon des critères éthiques, sociaux et environnementaux.	Les fournisseurs sont sélectionnés selon des critères objectifs, loyaux et compatibles avec les engagements éthiques de l’entreprise.	Moyen
Relations équitables avec les fournisseurs	Promouvoir des pratiques loyales, transparentes et équilibrées dans les relations fournisseurs.	L’entreprise s’engage à traiter ses fournisseurs avec équité, transparence et respect des engagements contractuels.	Moyen
Principes généraux
Respect des droits humains	Affirmer l’interdiction des atteintes aux droits fondamentaux dans les activités de l’entreprise.	L’entreprise respecte les droits humains internationalement reconnus et attend le même engagement de ses partenaires.	Élevé
Conformité et contrôle
Devoir de vigilance	Prévenir les atteintes graves aux droits humains, à la santé-sécurité et à l’environnement dans la chaîne de valeur.	Les risques graves liés aux activités de l’entreprise, de ses filiales et partenaires sont identifiés, prévenus et suivis.	Élevé
Relations internes
Harcèlement moral et sexuel	Interdire les agissements de harcèlement et rappeler les canaux de prévention et signalement.	Aucun comportement de harcèlement moral, sexuel ou sexiste n’est toléré au sein de l’entreprise.	Élevé
Égalité et non-discrimination	Garantir des décisions RH fondées sur les compétences et exemptes de critères discriminatoires.	Les décisions de recrutement, rémunération, promotion et formation sont prises sans discrimination.	Élevé
Diversité et inclusion	Promouvoir un environnement de travail ouvert, respectueux et accessible.	L’entreprise favorise un environnement inclusif où chacun peut contribuer sans crainte d’exclusion ou de stigmatisation.	Moyen
Respect et civilité au travail	Prévenir les comportements irrespectueux, intimidants ou humiliants.	Chaque collaborateur adopte un comportement courtois, professionnel et respectueux envers ses collègues et interlocuteurs.	Moyen
Santé et sécurité au travail	Rappeler l’obligation de préserver la santé physique et mentale des travailleurs.	Chacun respecte les consignes de sécurité et signale toute situation dangereuse ou presque accident.	Élevé
Alcool, drogues et aptitude au travail	Prévenir les risques liés à l’altération de la vigilance ou de la sécurité.	Il est interdit d’exercer une activité sous l’emprise de substances incompatibles avec la sécurité ou la qualité du travail.	Moyen
Conformité et contrôle
Protection des données personnelles	Encadrer la collecte, l’usage, la conservation et la sécurité des données personnelles.	Les données personnelles sont traitées de manière licite, loyale, transparente et limitée aux finalités autorisées.	Élevé
Sécurité des systèmes d’information	Réduire les risques de fuite, intrusion, fraude et indisponibilité informatique.	Chaque utilisateur protège ses accès, respecte les règles de sécurité informatique et signale tout incident suspect.	Élevé
Relations internes
Confidentialité des informations	Protéger les informations non publiques de l’entreprise, de ses clients et partenaires.	Les informations confidentielles ne peuvent être utilisées ou divulguées qu’aux personnes autorisées et pour un motif professionnel légitime.	Élevé
Conformité et contrôle
Protection du secret des affaires	Préserver les informations stratégiques ayant une valeur économique et faisant l’objet de mesures de protection.	Les informations relevant du secret des affaires doivent être protégées contre tout accès, usage ou divulgation non autorisé.	Élevé
Propriété intellectuelle	Éviter l’usage non autorisé d’œuvres, marques, logiciels, brevets et contenus protégés.	Les droits de propriété intellectuelle de l’entreprise et des tiers doivent être respectés en toute circonstance.	Moyen
Relations internes
Usage des outils numériques	Définir les usages acceptables des équipements, messageries, réseaux et logiciels professionnels.	Les outils numériques professionnels doivent être utilisés de manière sécurisée, loyale et conforme aux chartes internes.	Moyen
Relations externes
Communication et réseaux sociaux	Prévenir les divulgations, prises de parole non autorisées et atteintes à l’image de l’entreprise.	Toute communication publique au nom de l’entreprise doit être autorisée et respecter la confidentialité, la loyauté et la loi.	Moyen
Conformité et contrôle
Exactitude des informations comptables et financières	Garantir l’exactitude, la sincérité et la traçabilité des écritures et déclarations.	Aucune opération ne doit être dissimulée, falsifiée ou enregistrée de manière trompeuse.	Élevé
Conservation et traçabilité des documents	Assurer la disponibilité des preuves, contrats, pièces comptables et documents réglementaires.	Les documents professionnels sont conservés, classés et détruits selon les durées et procédures applicables.	Moyen
Prévention de la fraude	Interdire détournement, falsification, abus de biens, fausses notes de frais et tromperie.	Toute fraude, tentative de fraude ou dissimulation d’information est interdite et doit être signalée.	Élevé
Lutte contre le blanchiment et sanctions internationales	Éviter que l’entreprise participe à des flux illicites ou à des opérations avec des personnes sanctionnées.	Les transactions suspectes, opaques ou impliquant des personnes sanctionnées doivent être refusées ou escaladées selon la procédure interne.	Élevé
Intégrité fiscale	Interdire la fraude fiscale et promouvoir des déclarations exactes et sincères.	L’entreprise respecte ses obligations fiscales et proscrit tout montage artificiel visant à éluder l’impôt.	Moyen
Principes généraux
Protection de l’environnement	Réduire les impacts environnementaux et assurer le respect des obligations applicables.	Chacun contribue à prévenir les pollutions, limiter les déchets et respecter les règles environnementales applicables.	Moyen
Relations externes
Communication responsable et absence de greenwashing	Éviter les allégations trompeuses, notamment environnementales, commerciales ou sociales.	Les communications externes doivent être exactes, vérifiables et ne pas induire le public en erreur.	Moyen
Relations internes
Activités extérieures et mandats	Éviter les activités personnelles incompatibles avec les fonctions exercées.	Toute activité extérieure susceptible d’interférer avec les missions professionnelles doit être déclarée préalablement.	Moyen
Utilisation des biens de l’entreprise	Prévenir le gaspillage, le vol, l’usage abusif ou personnel non autorisé des ressources.	Les biens, fonds, équipements et informations de l’entreprise sont utilisés uniquement à des fins professionnelles autorisées.	Moyen
Principes généraux
Loyauté et bonne foi	Rappeler l’exigence de comportement loyal dans l’exécution du contrat de travail.	Chaque collaborateur exécute ses missions avec loyauté, bonne foi et dans le respect des intérêts légitimes de l’entreprise.	Élevé
Relations internes
Indépendance des fonctions achats	Protéger les décisions d’achat contre les avantages personnels et pressions commerciales.	Les collaborateurs impliqués dans les achats refusent tout avantage pouvant influencer ou paraître influencer leur décision.	Moyen
Signalement et suivi
Dispositif d’alerte interne	Permettre le signalement sécurisé de violations du code, de la loi ou de risques graves.	Tout collaborateur peut signaler de bonne foi une situation contraire au code via les canaux prévus à cet effet.	Élevé
Protection du lanceur d’alerte	Garantir l’absence de représailles contre les personnes signalant de bonne foi.	Aucune mesure de représailles ne sera tolérée contre une personne ayant effectué un signalement de bonne foi.	Élevé
Confidentialité des signalements	Protéger l’identité de l’auteur, des personnes visées et des informations recueillies.	Les signalements sont traités de façon confidentielle, dans le respect des droits des personnes concernées.	Élevé
Enquêtes internes	Organiser l’analyse impartiale des alertes et faits suspectés.	Les enquêtes internes sont conduites de manière objective, proportionnée, confidentielle et respectueuse des droits de la défense.	Élevé
Conformité et contrôle
Coopération aux audits et contrôles	Obliger les collaborateurs à fournir des informations exactes lors des contrôles internes ou externes.	Chaque collaborateur coopère loyalement aux audits, contrôles et enquêtes autorisés par l’entreprise.	Moyen
Signalement et suivi
Manquements et sanctions disciplinaires	Informer que les violations du code peuvent entraîner des mesures disciplinaires proportionnées.	Tout manquement au présent code peut donner lieu à des mesures disciplinaires, dans le respect des procédures applicables.	Élevé
Conformité et contrôle
Articulation avec le règlement intérieur	Préciser le statut du code lorsqu’il contient des obligations disciplinaires générales et permanentes.	Lorsque nécessaire, le code est annexé au règlement intérieur selon les formalités prévues par le Code du travail.	Élevé
Formation et sensibilisation	Assurer la compréhension des règles et former les personnels exposés aux risques.	Les collaborateurs concernés suivent les formations obligatoires relatives à l’éthique, à la conformité et aux risques de leur fonction.	Élevé
Signalement et suivi
Référent éthique ou conformité	Identifier un interlocuteur pour les questions, conseils et escalades de conformité.	Tout collaborateur peut solliciter le référent éthique pour obtenir un avis confidentiel sur l’application du code.	Moyen
Conformité et contrôle
Révision et mise à jour du code	Prévoir l’adaptation du code aux évolutions légales, organisationnelles et opérationnelles.	Le code est revu périodiquement afin de rester adapté aux risques, aux activités et aux exigences applicables.	Moyen
Principes généraux
Diffusion et accessibilité du code	Garantir que les personnes concernées connaissent et consultent facilement le document.	Le code est remis ou rendu accessible à chaque collaborateur et communiqué aux tiers concernés lorsque nécessaire.	Élevé
Reconnaissance et engagement individuel	Formaliser la prise de connaissance et l’engagement à respecter le code.	Chaque collaborateur reconnaît avoir pris connaissance du code et s’engage à en respecter les principes.	Moyen
Signalement et suivi
Données personnelles dans les alertes	Encadrer les traitements de données liés aux signalements et enquêtes internes.	Les données traitées dans le cadre des alertes sont limitées, sécurisées et conservées selon les durées applicables.	Élevé
Conformité et contrôle
Registre des cadeaux et invitations	Assurer la traçabilité des avantages offerts ou reçus au-delà des seuils internes.	Les cadeaux et invitations dépassant les seuils définis doivent être déclarés dans le registre prévu à cet effet.	Moyen
Relations externes
Représentation d’intérêts et lobbying	Encadrer les actions d’influence auprès des responsables publics avec transparence et probité.	Les actions de représentation d’intérêts sont menées de façon transparente, conforme aux obligations déclaratives et sans avantage indu.	Moyen
Relations loyales avec les clients	Garantir une information exacte, un traitement équitable et le respect des engagements commerciaux.	Les clients reçoivent une information claire, loyale et non trompeuse sur les produits, services et conditions proposées.	Moyen
Contributions politiques	Prévenir les financements politiques interdits ou contraires aux règles internes.	Aucune contribution politique ne peut être effectuée au nom de l’entreprise sans autorisation et conformité aux règles applicables.	Moyen
Conformité et contrôle
Usage responsable de l’intelligence artificielle	Encadrer les usages d’IA pour limiter les risques juridiques, éthiques, discriminatoires et de confidentialité.	Les outils d’IA sont utilisés de manière transparente, sécurisée, vérifiée et conforme aux règles relatives aux données et aux droits fondamentaux.	Moyen
Relations internes
Temps de travail et droit à la déconnexion	Prévenir les excès de connexion, protéger les repos et soutenir l’équilibre vie professionnelle-vie personnelle.	Chaque collaborateur respecte les temps de repos et les règles internes relatives à la déconnexion numérique.	Moyen
Signalement et suivi
Interdiction des représailles	Protéger les personnes demandant conseil, participant à une enquête ou refusant un acte illicite.	Toute mesure défavorable liée à un signalement, une coopération ou un refus d’agir illégalement est interdite.	Élevé
Mesures correctives et amélioration continue	Prévoir les actions de remédiation après incident, audit ou enquête.	Les manquements identifiés donnent lieu à des mesures correctives adaptées et à un suivi documenté.	Moyen

Quelles Clauses Prévoir Dans Un Code De Conduite En France ?

Un code de conduite français doit combiner des règles éthiques générales et des dispositifs de conformité ciblés. Les clauses les plus sensibles concernent la lutte anticorruption, les conflits d’intérêts, les cadeaux, le harcèlement, la discrimination, les données personnelles, la santé-sécurité, l’alerte interne et les sanctions disciplinaires.

Quand Le Code Devient-Il Juridiquement Sensible ?

Anticorruption : les entreprises entrant dans le champ de la loi Sapin II doivent formaliser un code de conduite anticorruption intégré au dispositif de prévention.
Alerte interne : les procédures de signalement doivent respecter le régime français de protection des lanceurs d’alerte, notamment la confidentialité et l’absence de représailles.
Données personnelles : les clauses relatives aux contrôles, alertes, enquêtes internes et outils numériques doivent être alignées avec le RGPD et les recommandations de la CNIL.
Discipline : lorsqu’un code fixe des obligations générales et permanentes susceptibles de sanction, il peut devoir être intégré ou annexé au règlement intérieur selon le Code du travail.

Comment Rendre Le Document Opérationnel ?

Les clauses doivent préciser les comportements attendus, les situations à risque, les interlocuteurs internes, les modalités de déclaration et les conséquences possibles. Un document utile évite les principes vagues : il donne des exemples concrets, notamment pour les cadeaux, les conflits d’intérêts, les relations avec les agents publics, les fournisseurs et les concurrents.