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Obligations Réglementaires ESG Applicables En France

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Cet article synthétise les obligations réglementaires ESG applicables en France afin d’aider les organisations à comprendre leurs exigences de reporting, leurs échéances et les informations à préparer. Il complète la page Rapport de gestion intégrant les informations ESG généré par IA pour utilisation en France, utile pour structurer efficacement vos rapports ESG.
Intitulé de l’obligation
Référence du texte
Statut
Date d’application
Entités concernées
Pilier ESG
Exigence principale
Union européenne, France
Reporting de durabilité CSRD
Directive (UE) 2022/2464
ordonnance n° 2023-1142
Entrée en vigueur progressive
2024-01-01
Grandes entreprises, sociétés cotées et groupes selon seuils CSRD
Transversal
Publier des informations de durabilité selon la double matérialité.
Union européenne
Normes européennes ESRS
Règlement délégué (UE) 2023/2772
En vigueur
2024-01-01
Entreprises soumises à la CSRD
Transversal
Appliquer les ESRS généraux, environnementaux, sociaux et gouvernance.
France, Union européenne
Assurance du rapport de durabilité
Directive (UE) 2022/2464
Code de commerce
Entrée en vigueur progressive
2024-01-01
Entreprises publiant un rapport de durabilité CSRD
Gouvernance
Faire certifier les informations de durabilité par un auditeur habilité.
France
Déclaration de performance extra-financière
Ancien article L.225-102-1 du Code de commerce
Abrogé ou remplacé
2017-08-01
Grandes sociétés dépassant certains seuils
Transversal
Publier risques, politiques, résultats et indicateurs extra-financiers.
Rapport de gestion annuel
Articles L.232-1 et L.232-1 II du Code de commerce
En vigueur
2000-09-21
Sociétés commerciales tenues d’établir un rapport de gestion
Transversal
Présenter activité, risques, perspectives et informations requises.
Union européenne
Publication Taxonomie européenne
Règlement (UE) 2020/852, article 8
En vigueur
2022-01-01
Entreprises soumises au reporting de durabilité et acteurs financiers
Environnement
Publier part du chiffre d’affaires, CapEx et OpEx alignée.
Indicateurs clés Taxonomie
Règlement délégué (UE) 2021/2178
En vigueur
2022-01-01
Entreprises non financières et financières couvertes
Environnement
Publier KPI normalisés d’éligibilité et d’alignement taxonomie.
Publication finance durable SFDR
Règlement (UE) 2019/2088
En vigueur
2021-03-10
Acteurs des marchés financiers et conseillers financiers
Transversal
Publier risques de durabilité et principales incidences négatives.
Modèles RTS SFDR
Règlement délégué (UE) 2022/1288
En vigueur
2023-01-01
Acteurs financiers soumis au SFDR
Transversal
Utiliser les modèles précontractuels et périodiques SFDR.
France
Bilan des émissions de gaz à effet de serre
Article L.229-25 du Code de l’environnement
En vigueur
2012-01-01
Entreprises de plus de 500 salariés, 250 en outre-mer
Environnement
Établir et publier un BEGES avec plan de transition.
Plan de transition BEGES
Article L.229-25 du Code de l’environnement
En vigueur
2022-01-01
Entités soumises au bilan GES réglementaire
Environnement
Décrire actions et objectifs de réduction des émissions.
France, Union européenne
Audit énergétique obligatoire
Articles L.233-1 à L.233-4 du Code de l’énergie
En vigueur
2015-12-05
Grandes entreprises hors PME selon seuils européens
Environnement
Réaliser un audit énergétique tous les quatre ans.
France
Dispositif Éco Énergie Tertiaire
Article L.174-1 du Code de la construction et de l’habitation
En vigueur
2019-10-01
Bâtiments tertiaires de 1 000 m² ou plus
Environnement
Déclarer consommations et atteindre réductions 2030, 2040, 2050.
Déclaration annuelle OPERAT
Décret n° 2019-771 et arrêté du 10 avril 2020
En vigueur
2022-09-30
Assujettis au décret tertiaire
Environnement
Déclarer chaque année les consommations énergétiques tertiaires.
Plan de vigilance
Loi n° 2017-399
articles L.225-102-4 et L.225-102-5
En vigueur
2017-03-28
Sociétés mères de grands groupes dépassant les seuils salariés
Transversal
Identifier et prévenir atteintes droits humains, santé, sécurité, environnement.
Union européenne
Devoir de vigilance européen CSDDD
Directive (UE) 2024/1760
À venir
2027-07-26
Grandes entreprises UE et non UE selon seuils
Transversal
Prévenir impacts négatifs droits humains et environnement dans la chaîne d’activités.
France
Programme anticorruption Sapin II
Loi n° 2016-1691, article 17
En vigueur
2017-06-01
Sociétés d’au moins 500 salariés et 100 M€ de CA
Gouvernance
Mettre en œuvre cartographie, code, contrôles et dispositif d’alerte.
France, Union européenne
Dispositif d’alerte interne lanceurs d’alerte
Loi n° 2022-401
décret n° 2022-1284
En vigueur
2022-10-05
Entreprises d’au moins 50 salariés et entités visées
Gouvernance
Mettre en place un canal sécurisé de recueil des alertes.
France
Index égalité femmes-hommes
Articles L.1142-8 à L.1142-10 du Code du travail
En vigueur
2019-03-01
Entreprises d’au moins 50 salariés
Social
Calculer, publier et corriger les écarts de rémunération.
Index représentation femmes-hommes dirigeantes
Loi n° 2021-1774 dite Rixain
Entrée en vigueur progressive
2022-03-01
Entreprises d’au moins 1 000 salariés
Social
Gouvernance
Publier écarts de représentation parmi cadres dirigeants et instances dirigeantes.
Quotas femmes-hommes dans les conseils
Loi n° 2011-103 dite Copé-Zimmermann
En vigueur
2011-01-27
Sociétés cotées et grandes sociétés dépassant certains seuils
Gouvernance
Respecter une représentation équilibrée dans les conseils.
Bilan social
Article L.2312-28 du Code du travail
En vigueur
2018-01-01
Entreprises d’au moins 300 salariés
Social
Présenter emploi, rémunérations, santé, formation et relations sociales.
BDESE
Articles L.2312-18 et suivants du Code du travail
En vigueur
2021-08-25
Entreprises d’au moins 50 salariés avec CSE
Social
Environnement
Mettre à disposition données économiques, sociales et environnementales.
Consultation CSE sur l’environnement
Article L.2312-8 du Code du travail
En vigueur
2021-08-25
Entreprises dotées d’un CSE
Social
Environnement
Informer le CSE des conséquences environnementales des décisions.
Obligation d’emploi des travailleurs handicapés
Articles L.5212-1 et suivants du Code du travail
En vigueur
2020-01-01
Employeurs d’au moins 20 salariés
Social
Employer 6 % de travailleurs handicapés ou contribuer.
Document unique d’évaluation des risques professionnels
Articles L.4121-3 et R.4121-1 du Code du travail
En vigueur
2002-11-08
Tous les employeurs
Social
Évaluer les risques professionnels et tenir le DUERP à jour.
Plan de mobilité employeur
Article L.1214-8-2 du Code des transports
En vigueur
2020-01-01
Sites d’au moins 50 salariés dans zones concernées
Environnement
Social
Négocier ou établir des mesures de mobilité durable domicile-travail.
France, Union européenne
Responsabilité élargie du producteur
Article L.541-10 du Code de l’environnement
En vigueur
2020-02-10
Producteurs et metteurs sur le marché de filières REP
Environnement
Financer et déclarer prévention, collecte et traitement des déchets.
France
Gestion des invendus non alimentaires
Loi n° 2020-105 AGEC
En vigueur
2022-01-01
Producteurs, distributeurs et plateformes concernés par les invendus
Environnement
Réemployer, réutiliser ou recycler les invendus non alimentaires.
Information environnementale des produits
Article L.541-9-1 du Code de l’environnement
En vigueur
2023-01-01
Producteurs et importateurs de produits visés
Environnement
Informer sur réparabilité, recyclabilité et caractéristiques environnementales.
Tri à la source 5 flux puis 7 flux
Article L.541-21-2 du Code de l’environnement
En vigueur
2016-07-01
Entreprises productrices ou détentrices de déchets concernés
Environnement
Trier papier, métal, plastique, verre, bois et autres flux.
Code de gouvernement d’entreprise AFEP-MEDEF
Code AFEP-MEDEF de gouvernement d’entreprise
En vigueur
2022-12-01
Sociétés cotées s’y référant
Gouvernance
Appliquer ou expliquer les recommandations de gouvernance.
Rapport sur le gouvernement d’entreprise
Articles L.225-37 et L.22-10-10 du Code de commerce
En vigueur
2017-07-19
Sociétés anonymes et sociétés cotées concernées
Gouvernance
Décrire gouvernance, mandats, rémunérations et contrôle interne.
France, Union européenne
Publication et vote sur la rémunération des dirigeants
Articles L.22-10-8 et L.22-10-9 du Code de commerce
En vigueur
2019-06-10
Sociétés dont les actions sont admises sur marché réglementé
Gouvernance
Publier politique et rapport de rémunération soumis au vote.
Union européenne
Indices climatiques UE et informations ESG
Règlement (UE) 2019/2089
En vigueur
2020-04-30
Administrateurs d’indices de référence financiers
Environnement
Publier méthodologies ESG et alignement climatique des indices.
Obligations vertes européennes EuGB
Règlement (UE) 2023/2631
À venir
2024-12-21
Émetteurs utilisant la dénomination EuGB
Environnement
Gouvernance
Affecter les fonds à activités taxonomie et publier rapports dédiés.
Union européenne, France
Prévention et réduction intégrées de la pollution
Directive 2010/75/UE
régime ICPE
En vigueur
2011-01-06
Installations industrielles soumises à autorisation environnementale
Environnement
Respecter permis, meilleures techniques disponibles et valeurs d’émission.
France
Régime ICPE
Articles L.511-1 et suivants du Code de l’environnement
En vigueur
1976-07-19
Exploitants d’installations présentant risques ou nuisances
Environnement
Déclarer, enregistrer ou autoriser les installations et maîtriser impacts.
Union européenne
Conformité REACH
Règlement (CE) n° 1907/2006
En vigueur
2007-06-01
Fabricants, importateurs et utilisateurs de substances chimiques
Environnement
Social
Enregistrer substances et maîtriser risques chimiques.
Classification et étiquetage CLP
Règlement (CE) n° 1272/2008
En vigueur
2009-01-20
Fabricants, importateurs, distributeurs et utilisateurs de substances
Environnement
Social
Classifier, étiqueter et emballer les substances dangereuses.
Devoir de diligence minerais de conflit
Règlement (UE) 2017/821
En vigueur
2021-01-01
Importateurs UE d’étain, tantale, tungstène et or
Social
Gouvernance
Contrôler la chaîne d’approvisionnement et publier les diligences.
Produits zéro déforestation EUDR
Règlement (UE) 2023/1115
À venir
2025-12-30
Opérateurs et commerçants de produits à risque déforestation
Environnement
Gouvernance
Prouver origine, traçabilité et absence de déforestation.
Mécanisme d’ajustement carbone aux frontières
Règlement (UE) 2023/956
Entrée en vigueur progressive
2023-10-01
Importateurs UE de ciment, acier, aluminium, engrais, électricité, hydrogène
Environnement
Déclarer émissions incorporées puis acheter certificats CBAM.
Règlement européen batteries durables
Règlement (UE) 2023/1542
Entrée en vigueur progressive
2024-02-18
Fabricants, importateurs et distributeurs de batteries
Environnement
Social
Gouvernance
Respecter exigences carbone, recyclage, diligence et information batterie.
Écoconception des produits durables ESPR
Règlement (UE) 2024/1781
Entrée en vigueur progressive
2024-07-18
Fabricants et metteurs sur le marché de produits visés
Environnement
Respecter exigences d’écoconception et passeport numérique produit.
Lutte contre l’écoblanchiment
Directive (UE) 2024/825
À venir
2026-09-27
Professionnels utilisant des allégations environnementales auprès des consommateurs
Environnement
Gouvernance
Interdire allégations environnementales génériques ou non prouvées.
France
Loi Climat et Résilience
Loi n° 2021-1104
En vigueur
2021-08-24
Entreprises concernées par climat, consommation, travail ou immobilier
Transversal
Intégrer exigences climat dans travail, consommation et bâtiments.
Société à mission
Articles L.210-10 et suivants du Code de commerce
En vigueur
2019-05-22
Sociétés choisissant la qualité de société à mission
Gouvernance
Transversal
Inscrire raison d’être, objectifs sociaux et environnementaux, contrôle dédié.
Prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux
Article 1833 du Code civil
En vigueur
2019-05-22
Toutes les sociétés françaises
Transversal
Gérer la société en considérant enjeux sociaux et environnementaux.
Raison d’être statutaire
Article 1835 du Code civil
En vigueur
2019-05-22
Sociétés choisissant d’inscrire une raison d’être
Gouvernance
Transversal
Définir principes dont la société se dote statutairement.
Union européenne
Transparence des rémunérations femmes-hommes
Directive (UE) 2023/970
À venir
2026-06-07
Employeurs, avec reporting renforcé selon effectifs
Social
Informer sur salaires et publier écarts de rémunération genrés.
Union européenne, France
Reporting fiscal pays par pays public
Directive (UE) 2021/2101
ordonnance n° 2023-483
En vigueur
2024-06-22
Multinationales dépassant 750 M€ de chiffre d’affaires consolidé
Gouvernance
Publier impôts, bénéfices, salariés et activités par pays.
France, International
Déclaration pays par pays fiscale CbCR
Article 223 quinquies C du CGI
BEPS action 13
En vigueur
2016-01-01
Groupes multinationaux dépassant 750 M€ de chiffre d’affaires
Gouvernance
Déclarer répartition mondiale des bénéfices, impôts et activités.
Union européenne, France
Protection des données personnelles RGPD
Règlement (UE) 2016/679
loi Informatique et Libertés
En vigueur
2018-05-25
Organisations traitant des données personnelles dans l’UE
Gouvernance
Social
Documenter traitements, droits, sécurité et conformité des données.
Union européenne
Cybersécurité NIS 2
Directive (UE) 2022/2555
À venir
2024-10-18
Entités essentielles et importantes de secteurs critiques
Gouvernance
Gérer risques cyber et notifier incidents significatifs.
Résilience opérationnelle numérique DORA
Règlement (UE) 2022/2554
À venir
2025-01-17
Entités financières et prestataires TIC critiques
Gouvernance
Piloter risques TIC, tests, incidents et prestataires numériques.
France
Information sur les délais de paiement
Article L.441-14 du Code de commerce
En vigueur
2017-01-01
Sociétés dont les comptes sont certifiés par commissaire aux comptes
Gouvernance
Publier informations sur délais de paiement clients et fournisseurs.
Reporting social et environnemental NRE
Loi n° 2001-420 relative aux nouvelles régulations économiques
Abrogé ou remplacé
2001-05-15
Anciennement sociétés cotées françaises
Transversal
Publier informations sociales et environnementales dans le rapport annuel.
Reporting climat-biodiversité des investisseurs
Article 29 de la loi n° 2019-1147
article L.533-22-1 CMF
En vigueur
2021-03-10
Sociétés de gestion et investisseurs institutionnels concernés
Environnement
Gouvernance
Publier stratégie climat, biodiversité et gestion des risques ESG.
International
Recommandations TCFD
Task Force on Climate-related Financial Disclosures
En vigueur
2017-06-29
Entreprises et investisseurs utilisant ce cadre volontaire
Environnement
Gouvernance
Publier gouvernance, stratégie, risques et métriques climatiques.
Normes ISSB IFRS S1 et S2
IFRS S1 et IFRS S2
En vigueur
2024-01-01
Entreprises appliquant les normes de durabilité IFRS
Transversal
Environnement
Publier informations de durabilité financièrement matérielles et climat.
Standards GRI
Global Reporting Initiative Standards
En vigueur
2023-01-01
Organisations publiant volontairement un reporting de durabilité
Transversal
Publier impacts économiques, environnementaux et sociaux matériels.
Communication sur le progrès Global Compact
UN Global Compact Communication on Progress
En vigueur
2023-03-01
Entreprises participantes au Pacte mondial
Transversal
Déclarer progrès sur droits humains, travail, environnement et anticorruption.
Principes directeurs OCDE à l’intention des multinationales
Principes directeurs OCDE édition 2023
En vigueur
2023-06-08
Entreprises multinationales opérant dans ou depuis pays adhérents
Transversal
Mettre en œuvre conduite responsable et diligence raisonnable.
Guide OCDE sur le devoir de diligence
OECD Due Diligence Guidance for Responsible Business Conduct
En vigueur
2018-05-31
Entreprises structurant leur diligence ESG
Transversal
Identifier, prévenir, atténuer et rendre compte des impacts négatifs.

Quelles Obligations ESG Faut-Il Prioriser Pour Une Société En France ?

La CSRD devient le socle central du reporting ESG : les grandes entreprises et sociétés cotées françaises doivent préparer un reporting de durabilité conforme aux ESRS, avec vérification par un commissaire aux comptes ou organisme tiers indépendant, selon un calendrier progressif à partir des exercices 2024, 2025 et 2026.

  • Les obligations françaises historiques restent utiles : le bilan GES, le plan de transition associé, le plan de vigilance, l’index égalité professionnelle et le rapport de gestion demeurent des sources essentielles pour alimenter un rapport ESG robuste.
  • Le contenu environnemental est de plus en plus normé : taxonomie européenne, SFDR pour les acteurs financiers, BEGES, audit énergétique, décret tertiaire, devoir de vigilance et reporting CSRD imposent des données chiffrées, traçables et cohérentes.
  • La gouvernance ne se limite pas au conseil d’administration : lutte anticorruption, vigilance droits humains, rémunération des dirigeants, représentation équilibrée femmes-hommes et contrôle interne ESG doivent être documentés.
  • Les PME peuvent être indirectement concernées : même hors champ CSRD, elles peuvent recevoir des demandes ESG de clients, banques, investisseurs ou donneurs d’ordre soumis à la CSRD, à la taxonomie, au devoir de vigilance ou aux obligations achats responsables.

Comment Utiliser Ces Textes Pour Rédiger Un Rapport ESG En France ?

Un rapport ESG pertinent doit combiner les obligations applicables à l’entité : double matérialité CSRD, indicateurs environnementaux, informations sociales, politiques de gouvernance, risques, objectifs, plans d’action et preuves documentaires. Les textes listés permettent d’identifier les rubriques à couvrir et les données à fiabiliser avant publication.

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FAQs

Les obligations ESG en France regroupent les exigences légales de reporting environnemental, social et de gouvernance imposées à certaines entreprises, notamment via la CSRD, la taxonomie européenne et le Code de commerce.
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