Quels sont les motifs valables de congé donné par le bailleur ?

Le bailleur peut donner congé uniquement pour vendre le logement, le reprendre pour y habiter ou pour un motif légitime et sérieux.

Qu’est-ce qu’un motif légitime et sérieux pour donner congé ?

Un motif légitime et sérieux peut être un manquement du locataire, comme des loyers impayés, des troubles de voisinage ou le non-respect des obligations du bail.

Le propriétaire peut-il donner congé pour vendre le logement ?

Oui, mais seulement à l’échéance du bail et en respectant les conditions légales, notamment le délai de préavis et le droit de préemption du locataire en location vide.

Le propriétaire peut-il donner congé pour reprendre le logement ?

Oui, le bailleur peut donner congé pour reprise afin d’y habiter lui-même ou d’y loger certains proches autorisés par la loi.

Quel délai le bailleur doit-il respecter pour donner congé ?

Le congé du bailleur doit généralement être envoyé au moins 6 mois avant la fin du bail pour une location vide et 3 mois avant pour une location meublée.

Comment notifier un congé de bail d’habitation ?

Le congé peut être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, acte de commissaire de justice ou remise en main propre contre récépissé ou émargement.

Que se passe-t-il si le motif de congé est invalide ou mal formulé ?

Un congé irrégulier peut être contesté et considéré comme nul, ce qui peut entraîner la reconduction du bail aux conditions initiales.

FR-FR>Résidentiel>Congé pour fin de bail>Motifs de Congé de Bail en France

Motifs De Congé De Bail D’Habitation En France

Créé: 6 Jun 2026

Comprendre les motifs de congé de bail d’habitation en France aide locataires et propriétaires à respecter leurs droits et obligations. Consultez aussi notre page Génération AI du Congé de fin de bail français pour préparer vos démarches.

Partie concernée	Type de bail	Conditions principales	Base légale indicative	Points de vigilance
Reprise pour habiter par le bailleur
Bailleur	Location vide, Location meublée	Congé à l’échéance pour résidence principale du bailleur, avec bénéficiaire identifié.	Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 15 et article 25-8.	Respecter le préavis, nommer le bénéficiaire et éviter toute reprise frauduleuse.
Reprise pour habiter par un proche
Bailleur	Location vide, Location meublée	Reprise possible pour certains proches, notamment conjoint, partenaire, concubin, ascendants ou descendants.	Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 15, I.	Vérifier que le bénéficiaire appartient au cercle légal et occuper réellement le logement.
Vente du logement loué vide
Bailleur	Location vide	Congé à l’échéance avec offre de vente au locataire sauf exceptions.	Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 15, II.	Indiquer prix, conditions de vente et reproduire les mentions obligatoires.
Vente du logement loué meublé
Bailleur	Location meublée	Congé à l’échéance du bail meublé pour vendre le logement.	Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 25-8.	Le droit de préemption du locataire est en principe propre à la location vide.
Impayés de loyers ou charges
Bailleur	Location vide, Location meublée	Manquements répétés ou graves du locataire au paiement du loyer ou des charges.	Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 15, I et article 25-8.	Conserver relances, décompte, commandement éventuel et historique des paiements.
Troubles de voisinage répétés
Bailleur	Location vide, Location meublée, Logement social	Nuisances graves ou répétées imputables au locataire ou aux occupants.	Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 7 et article 15.	Réunir plaintes, attestations, mises en demeure et constats si possible.
Défaut d’assurance habitation
Bailleur	Location vide, Location meublée	Absence de justification annuelle d’assurance par le locataire malgré demande.	Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 7 g.	Demander l’attestation et vérifier l’existence d’une clause résolutoire éventuelle.
Sous-location non autorisée
Bailleur	Location vide, Location meublée	Sous-location sans accord écrit du bailleur ou à un loyer interdit.	Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 8.	Prouver la sous-location, l’absence d’accord et les montants éventuellement perçus.
Travaux non autorisés par le locataire
Bailleur	Location vide, Location meublée	Transformation du logement sans accord écrit du bailleur.	Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 7 f.	Distinguer aménagements libres et transformations nécessitant autorisation.
Usage non conforme du logement
Bailleur	Location vide, Location meublée	Utilisation contraire à la destination prévue au bail, par exemple activité interdite.	Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 7 b et article 15.	Documenter l’usage abusif et vérifier les clauses du bail.
Départ volontaire du locataire
Locataire	Location vide	Le locataire peut donner congé à tout moment avec préavis de 3 mois sauf réduction.	Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 12 et article 15, I.	Payer loyers et charges jusqu’à la fin du préavis sauf relocation anticipée.
Départ du locataire en meublé
Locataire	Location meublée	Le locataire peut partir à tout moment avec préavis d’un mois.	Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 25-8.	Notifier valablement le congé et organiser l’état des lieux de sortie.
Départ en zone tendue
Locataire	Location vide	Logement situé dans une commune de zone tendue préavis réduit à 1 mois.	Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 15, I décret n° 2013-392 du 10 mai 2013.	Mentionner le bénéfice du préavis réduit dans le congé.
Premier emploi du locataire
Locataire	Location vide	Obtention d’un premier emploi permettant un préavis réduit à 1 mois.	Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 15, I.	Joindre un justificatif professionnel récent au congé.
Mutation professionnelle
Locataire	Location vide	Mutation professionnelle du locataire préavis réduit à 1 mois.	Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 15, I.	Produire l’ordre ou l’attestation de mutation avec la notification.
Perte d’emploi du locataire
Locataire	Location vide	Perte involontaire d’emploi justifiant un préavis réduit à 1 mois.	Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 15, I.	La démission n’est généralement pas assimilée à une perte d’emploi.
Nouvel emploi après perte d’emploi
Locataire	Location vide	Nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi préavis réduit à 1 mois.	Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 15, I.	Justifier à la fois la perte d’emploi et le nouvel emploi.
État de santé justifiant un déménagement
Locataire	Location vide	État de santé constaté par certificat médical nécessitant un changement de domicile.	Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 15, I.	Joindre un certificat médical sans détailler excessivement les données de santé.
Bénéficiaire du RSA
Locataire	Location vide	Locataire bénéficiaire du RSA préavis réduit à 1 mois.	Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 15, I.	Joindre un justificatif de droits en cours de validité.
Bénéficiaire de l’AAH
Locataire	Location vide	Locataire bénéficiaire de l’AAH préavis réduit à 1 mois.	Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 15, I.	Joindre une notification ou attestation de droits AAH.
Attribution d’un logement social
Locataire	Location vide, Logement social	Attribution d’un logement social au locataire préavis réduit à 1 mois.	Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 15, I.	Joindre la décision d’attribution ou l’attestation du bailleur social.
Violences conjugales ou familiales
Locataire	Location vide	Préavis réduit à 1 mois en cas de violences justifiées selon les cas prévus.	Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 15, I.	Joindre les justificatifs admis et sécuriser la nouvelle adresse.
Départ du locataire en bail mobilité
Locataire	Bail mobilité	Le locataire peut donner congé à tout moment avec préavis d’un mois.	Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 25-15.	Le bail mobilité ne se renouvelle pas et sa durée maximale est encadrée.
Arrivée du terme du bail mobilité
Les deux	Bail mobilité	Le bail prend fin au terme convenu, sans reconduction automatique.	Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 25-12 à 25-18.	Ne pas utiliser un congé bailleur classique pour vendre ou reprendre pendant ce bail.
Départ du locataire HLM
Locataire	Logement social	Congé possible par le locataire, avec délai pouvant varier selon la situation.	Code de la construction et de l’habitation et loi n° 89-462 selon les cas.	Vérifier les règles propres au bailleur social et l’état des lieux.
Sous-occupation d’un logement social
Bailleur	Logement social	Logement devenu trop grand au regard de la composition du foyer, avec offre de relogement.	Code de la construction et de l’habitation, articles L442-3-1 et suivants.	Respecter les exceptions, notamment âge, handicap et propositions de relogement adaptées.
Dépassement des plafonds HLM
Bailleur	Logement social	Ressources dépassant durablement les plafonds applicables selon les règles HLM.	Code de la construction et de l’habitation, notamment articles L442-3-3 et L441-9.	Vérifier enquêtes ressources, seuils, durée et exceptions légales.
Non-réponse à l’enquête ressources HLM
Bailleur	Logement social	Absence de réponse répétée aux enquêtes ressources obligatoires du bailleur social.	Code de la construction et de l’habitation, article L441-9.	Prouver les demandes envoyées et les conséquences notifiées au locataire.
Logement social adapté devenu inadapté
Bailleur	Logement social	Logement adapté au handicap devenu sans occupant handicapé, avec offre de relogement.	Code de la construction et de l’habitation, article L442-3-2.	Vérifier l’adaptation réelle du logement et proposer un relogement conforme.
Fin d’occupation d’un logement de fonction
Bailleur	Autre	Occupation liée à l’emploi fin selon le contrat, le titre d’occupation ou les règles applicables.	Code civil, contrat de travail ou titre d’occupation selon le régime.	Distinguer bail d’habitation, avantage en nature et convention d’occupation précaire.
Départ pour logement indécent
Locataire	Location vide, Location meublée	Le locataire peut donner congé l’indécence peut justifier d’autres demandes mais pas toujours un préavis réduit.	Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 6 décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002.	Ne pas supposer un préavis réduit sans motif légal distinct conserver les preuves.
Démolition ou restructuration HLM
Bailleur	Logement social	Opération de démolition, réhabilitation lourde ou restructuration avec relogement encadré.	Code de la construction et de l’habitation, règles relatives aux organismes HLM et au relogement.	Anticiper information des locataires, autorisations et offres de relogement.
Fin d’un bail étudiant meublé
Les deux	Location meublée	Bail meublé étudiant de 9 mois, prenant fin sans reconduction tacite.	Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 25-7.	Ne pas confondre avec un bail meublé classique d’un an renouvelable.
Départ d’un colocataire
Locataire	Location vide, Location meublée	Un colocataire peut donner congé seul le bail continue pour les autres.	Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 8-1.	Vérifier la clause de solidarité et sa durée après le départ.
Départ de tous les colocataires
Locataire	Location vide, Location meublée	Tous les colocataires donnent congé pour mettre fin au bail commun.	Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 8-1 et article 15 ou 25-8.	Identifier tous les signataires et coordonner la restitution des clés.
Décès du locataire sans transfert du bail
Les deux	Location vide, Location meublée, Logement social	Le bail peut être transféré à certains proches à défaut, il prend fin.	Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 14.	Identifier les ayants droit, occupants protégés et règles de transfert.
Abandon du domicile par le locataire
Bailleur	Location vide, Location meublée	Départ apparent du locataire nécessitant une procédure spécifique de reprise du logement.	Code des procédures civiles d’exécution, articles L142-1 et suivants loi n° 89-462, article 14-1.	Ne pas changer les serrures sans décision ou procédure régulière.
Logement non occupé à titre principal
Bailleur	Location vide, Location meublée	Le locataire n’utilise pas le logement comme résidence principale malgré le bail.	Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 2 et article 15.	Prouver l’absence de résidence principale et vérifier le régime exact du contrat.
Refus abusif de travaux nécessaires
Bailleur	Location vide, Location meublée	Refus injustifié d’accès à des travaux que le locataire doit laisser exécuter.	Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 7 e.	Notifier les travaux, horaires et durée conserver les refus écrits.
Dégradations importantes du logement
Bailleur	Location vide, Location meublée	Dégradations excédant l’usage normal et imputables au locataire ou aux occupants.	Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 7 c et d.	Comparer états des lieux, photos, devis et constats d’huissier si besoin.
Déménagement pour convenance personnelle
Locataire	Location vide, Location meublée	Départ libre sans justification préavis de droit commun sauf motif légal de réduction.	Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 12, article 15 et article 25-8.	Ne pas invoquer à tort un préavis réduit sans justificatif légal.
Séparation ou divorce du locataire
Locataire	Location vide, Location meublée	Un locataire peut donner congé le bail peut continuer pour l’autre selon sa qualité.	Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 Code civil selon mariage ou PACS.	Vérifier cotitularité, solidarité, décision du juge et notification au bailleur.
Congé frauduleux du bailleur
Bailleur	Location vide, Location meublée	Motif de vente, reprise ou motif sérieux annoncé mais non réel ou détourné.	Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 15, IV et article 25-8.	Risque de nullité, dommages-intérêts et amende en cas de fraude.

Quel Motif De Congé Choisir Pour Mettre Fin À Un Bail D’Habitation En France ?

Le choix du motif dépend d’abord de la partie qui donne congé. Le locataire peut en principe partir sans motif en location vide ou meublée, sous réserve du préavis applicable. Le bailleur, lui, ne peut donner congé qu’à l’échéance du bail et uniquement pour des motifs légalement encadrés : vente, reprise pour habiter ou motif légitime et sérieux.

Quels Motifs Imposent Une Justification Renforcée Au Bailleur ?

Les congés délivrés par le bailleur sont les plus sensibles. Le congé pour reprise doit identifier le bénéficiaire et respecter le cercle familial autorisé. Le congé pour vente doit en principe contenir le prix et les conditions de vente lorsque le locataire bénéficie d’un droit de préemption. Le congé pour motif légitime et sérieux doit reposer sur des faits précis, par exemple impayés, troubles répétés ou manquements au bail.

Quels Délais De Préavis Vérifier Avant D’Envoyer Un Congé ?

Location vide : préavis du bailleur de 6 mois avant l’échéance ; préavis du locataire de 3 mois, réduit à 1 mois dans certains cas.
Location meublée : préavis du bailleur de 3 mois avant l’échéance ; préavis du locataire de 1 mois.
Bail mobilité : le locataire peut donner congé avec 1 mois de préavis ; le bailleur ne donne pas congé pour reprendre ou vendre pendant ce bail de courte durée.

Quels Risques En Cas De Motif Inexact Ou De Congé Irrégulier ?

Un congé irrégulier peut être annulé et le bail peut se poursuivre. Un congé frauduleux, notamment une fausse reprise ou une fausse vente, expose le bailleur à des sanctions civiles et parfois pénales. Avant l’envoi, il faut donc vérifier le motif, le délai, le mode de notification, les mentions obligatoires et la protection éventuelle du locataire âgé ou à faibles ressources.

$Motifs de congé de bail d\u2019habitation$

Voulez-vous générer votre propre Congé pour fin de bail ?

Docaro AI peut vous aider à rédiger votre propre Congé pour fin de bail à utiliser dans la France en quelques minutes.

Générez Votre Document Maintenant

FAQs

Un locataire doit-il justifier le motif de son congé de bail d’habitation ?

Le locataire peut donner congé à tout moment, sans motif particulier, en respectant le délai de préavis applicable et en notifiant correctement le bailleur.

Quel est le préavis pour quitter un logement vide en France ?

Quel est le préavis pour quitter un logement meublé ?

Quels motifs permettent de réduire le préavis du locataire à 1 mois ?

La zone tendue permet-elle de réduire le préavis de départ ?

Afficher toutes les FAQ