Quand commence le délai de préavis de location ?

Le préavis commence à courir à partir du jour où le propriétaire reçoit la lettre de congé, la signification par commissaire de justice ou la remise en main propre contre récépissé.

Comment envoyer un congé de location au propriétaire ?

Le congé doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception, remis en main propre contre récépissé ou émargement, ou signifié par commissaire de justice.

Faut-il payer le loyer pendant le préavis ?

Oui. Le locataire doit payer le loyer et les charges pendant toute la durée du préavis, sauf si le logement est reloué avant la fin du préavis avec l’accord du propriétaire.

Quel est le délai de préavis du propriétaire pour donner congé ?

Pour vendre ou reprendre le logement, le propriétaire doit généralement respecter un préavis de 6 mois avant la fin du bail en location vide, et de 3 mois en location meublée.

Un propriétaire peut-il donner congé à tout moment ?

Oui. Le propriétaire ne peut donner congé qu’à l’échéance du bail et pour un motif légal : vente, reprise pour habiter, ou motif légitime et sérieux.

Que se passe-t-il si le préavis est envoyé trop tard ?

En principe, un congé donné hors délai peut être invalide ou repoussé à la prochaine échéance du bail. Il est donc important de vérifier la date de fin du bail et le délai légal applicable.

Que doit contenir une lettre de congé de location ?

La lettre doit indiquer l’identité des parties, l’adresse du logement, la volonté de donner congé, la date de départ souhaitée et, si nécessaire, le motif justifiant un préavis réduit.

Faut-il fournir un justificatif pour un préavis réduit ?

Oui, lorsque le locataire demande un préavis réduit, il doit généralement joindre un justificatif correspondant au motif invoqué, sauf cas particulier comme la zone tendue où la mention du motif reste essentielle.

Peut-on quitter le logement avant la fin du préavis ?

Le locataire peut quitter le logement avant la fin du préavis, mais il reste en principe redevable du loyer et des charges jusqu’à la fin du délai, sauf relocation anticipée acceptée.

Comment générer une lettre de congé de location conforme ?

Un outil de génération de documents peut aider à créer une lettre de congé adaptée au type de location, au délai de préavis applicable et au motif éventuel de réduction.

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Délais De Préavis Pour Congé De Location En France

Créé: 7 Jun 2026

Comprendre les délais de préavis en France aide locataires et propriétaires à respecter leurs obligations et éviter les litiges. Consultez aussi notre page Génération AI du Congé de fin de bail français pour préparer votre démarche.

Type de location	Durée du préavis	Préavis réduit possible	Cas de réduction	Point de départ du délai
Locataire
Location vide	3 mois	Oui	Réduction à 1 mois dans les cas prévus par la loi	Réception du congé par le bailleur
Location vide	1 mois	Oui	Logement situé en zone tendue	Réception du congé par le bailleur
Location vide	1 mois	Oui	Obtention d’un premier emploi	Réception du congé par le bailleur
Location vide	1 mois	Oui	Mutation professionnelle	Réception du congé par le bailleur
Location vide	1 mois	Oui	Perte d’emploi	Réception du congé par le bailleur
Location vide	1 mois	Oui	Nouvel emploi après perte d’emploi	Réception du congé par le bailleur
Location vide	1 mois	Oui	État de santé constaté par certificat médical	Réception du congé par le bailleur
Location vide	1 mois	Oui	Bénéficiaire du RSA	Réception du congé par le bailleur
Location vide	1 mois	Oui	Bénéficiaire de l’AAH	Réception du congé par le bailleur
Location vide	1 mois	Oui	Attribution d’un logement social	Réception du congé par le bailleur
Location meublée	1 mois	Non	Sans objet : délai déjà d’1 mois	Réception du congé par le bailleur
Bail mobilité	1 mois	Non	Sans objet : délai légal d’1 mois	Réception du congé par le bailleur
Bailleur
Location vide	6 mois avant l’échéance	Non	Aucune réduction légale générale	Réception du congé par le locataire
Location meublée	3 mois avant l’échéance	Non	Aucune réduction légale générale	Réception du congé par le locataire
Bail mobilité	Aucun congé classique	Non	Le bail prend fin au terme prévu	Terme fixé au contrat
Locataire
Colocation	3 mois	Oui	Même cas que la location vide	Réception par le bailleur
Colocation	1 mois	Oui	Colocation vide en zone tendue	Réception par le bailleur
Colocation	1 mois	Non	Sans objet : colocation meublée	Réception par le bailleur
Bailleur
Colocation	6 mois avant l’échéance	Non	Aucune réduction légale générale	Réception par chaque colocataire
Colocation	3 mois avant l’échéance	Non	Aucune réduction légale générale	Réception par chaque colocataire
Locataire
Logement social	1 mois	Oui	Attribution d’un autre logement social	Réception du congé par le bailleur
Logement social	3 mois	Oui	Zone tendue ou situation personnelle prévue	Réception du congé par le bailleur social
Logement social	1 mois	Oui	Logement social en zone tendue	Réception du congé par le bailleur social
Bailleur
Logement social	Règles spécifiques selon le motif	Sous conditions	Opérations HLM ou motifs prévus par textes spéciaux	Réception de la notification par le locataire
Locataire
Location vide	1 mois	Oui	Logement visé par un arrêté de péril	Réception du congé par le bailleur
Location vide	1 mois	Oui	Logement visé par un arrêté d’insalubrité	Réception du congé par le bailleur
Location vide	1 mois	Oui	Risque d’exposition au plomb	Réception du congé par le bailleur
Location vide	Selon le bail	Sous conditions	Résidence secondaire ou bail civil	Selon clause du bail
Location vide	3 mois ou 1 mois selon cas	Sous conditions	Motif légal indiqué et justifié	Date du récépissé ou émargement
Bailleur
Location vide	6 mois avant l’échéance	Non	Non applicable	Date de signification au locataire
Location vide	6 mois avant l’échéance	Non	Congé pour reprise, motif obligatoire	Réception du congé par le locataire
Location vide	6 mois avant l’échéance	Non	Congé pour vente, motif obligatoire	Réception du congé par le locataire
Location vide	6 mois avant l’échéance	Non	Motif légitime et sérieux requis	Réception du congé par le locataire
Location meublée	3 mois avant l’échéance	Non	Congé pour reprise, motif obligatoire	Réception du congé par le locataire
Location meublée	3 mois avant l’échéance	Non	Congé pour vente, motif obligatoire	Réception du congé par le locataire
Location meublée	3 mois avant l’échéance	Non	Motif légitime et sérieux requis	Réception du congé par le locataire
Locataire
Location vide	1 mois si justifié	Sous conditions	Motif indiqué et justificatif joint	Réception du congé complet
Location vide	Ne court pas si non reçu	Sous conditions	Lettre recommandée non retirée	Réception effective seulement
Colocation	Selon vide ou meublé	Sous conditions	Solidarité cesse selon remplacement ou délai légal	Réception du congé du colocataire
Location meublée	1 mois	Non	Bail étudiant meublé	Réception du congé par le bailleur
Bailleur
Location meublée	3 mois avant l’échéance	Non	Motif légal du bailleur requis	Réception du congé par le locataire
Locataire
Location vide	1 mois	Oui	Violences dans le couple ou enfant protégé	Réception du congé par le bailleur

Quel Est Le Délai De Préavis Pour Quitter Une Location En France ?

Pour le locataire, le délai de principe est de 3 mois en location vide, mais il est réduit à 1 mois dans de nombreux cas : logement situé en zone tendue, obtention d’un premier emploi, mutation, perte d’emploi, nouvel emploi après perte d’emploi, état de santé justifiant un changement de domicile, bénéficiaire du RSA ou de l’AAH, attribution d’un logement social, ou logement présentant certains risques liés au saturnisme.

En location meublée, en bail mobilité et, le plus souvent, en colocation meublée, le locataire peut donner congé avec un préavis d’1 mois, sans avoir à justifier un motif particulier.

Quand Le Bailleur Peut-Il Donner Congé Au Locataire ?

Le bailleur ne peut généralement donner congé qu’à l’échéance du bail et pour des motifs encadrés : reprise pour habiter, vente, ou motif légitime et sérieux. Le préavis est de 6 mois avant la fin du bail en location vide et de 3 mois avant la fin du bail en location meublée. Pour un bail mobilité, le bailleur ne donne pas de congé classique : le contrat prend fin au terme prévu.

À Partir De Quand Le Préavis Commence-T-Il ?

Le délai court en principe à partir de la réception effective du congé par son destinataire : réception de la lettre recommandée, signification par commissaire de justice, ou remise en main propre contre récépissé ou émargement. Une lettre recommandée non réclamée ne suffit généralement pas à faire courir le délai.

Quelles Précautions Prendre Pour Un Congé Valable ?

Le locataire doit indiquer le motif et fournir un justificatif lorsqu’il demande le préavis réduit d’1 mois en location vide.
Le bailleur doit respecter le délai applicable et motiver précisément le congé, notamment en cas de reprise ou de vente.
En colocation, le départ d’un seul colocataire ne met pas automatiquement fin au bail pour les autres ; la solidarité peut continuer pendant une durée limitée selon la loi.
En logement social, certaines règles particulières peuvent s’ajouter, notamment en cas de mutation ou d’attribution d’un autre logement social.

Délais de préavis pour congé de location

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FAQs

Quel est le délai de préavis pour un congé de location en France ?

Le délai de préavis dépend du type de bail, du logement et de la personne qui donne congé : locataire ou propriétaire. En location vide, le locataire donne généralement 3 mois de préavis, contre 1 mois dans certains cas. En location meublée, le préavis du locataire est souvent de 1 mois.

Quel préavis pour quitter une location vide ?

Quel préavis pour quitter une location meublée ?

Dans quels cas le préavis du locataire est-il réduit à 1 mois ?

La zone tendue permet-elle un préavis réduit ?

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