Types De Baux Applicables À La Colocation En France
Type de bail | Fonctionnement | Clause de solidarité fréquente | Points d\u0027attention |
|---|---|---|---|
Bail unique, Logement vide | |||
Bail unique de colocation en logement vide | Tous les colocataires signent le même bail pour un logement vide et partagent le loyer. | true | |
Bail unique, Logement meublé | |||
Bail unique de colocation en logement meublé | Contrat commun pour un logement équipé du mobilier légal, avec loyer partagé entre colocataires. | true | |
Baux individuels, Logement vide | |||
Bail individuel de colocation en logement vide | Chaque colocataire signe son propre bail pour une chambre et l’usage des parties communes. | false | |
Baux individuels, Logement meublé | |||
Bail individuel de colocation en logement meublé | Chaque occupant loue une chambre meublée avec accès partagé aux espaces communs. | false | |
Bail unique, Baux individuels, Logement meublé | |||
Bail étudiant meublé de 9 mois en colocation | Bail meublé réservé aux étudiants, conclu pour 9 mois sans reconduction tacite. | true | |
Bail mobilité en colocation | Location meublée de 1 à 10 mois pour locataire en mobilité professionnelle ou formation. | false | |
Bail unique, Logement meublé | |||
Bail solidaire étudiant en colocation | Colocation étudiante organisée avec dimension solidaire, souvent via organisme ou association spécialisée. | true | |
Sous-location autorisée, Logement vide, Logement meublé | |||
Sous-location partielle autorisée en colocation | Le locataire principal loue une partie du logement à un sous-locataire avec accord écrit du bailleur. | false | |
Sous-location totale autorisée du logement partagé | Le locataire principal sous-loue tout le logement à plusieurs occupants avec accord écrit du bailleur. | false | |
Bail unique, Logement vide, Logement meublé | |||
Bail glissant en habitat partagé | Une association loue le logement puis le met à disposition avant transfert éventuel du bail aux occupants. | false | |
Sous-location autorisée, Logement vide, Logement meublé | |||
Intermédiation locative avec sous-location collective | Un organisme loue le logement au propriétaire puis le sous-loue ou le met à disposition des occupants. | false | |
Sous-location autorisée, Logement meublé | |||
Contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire | Une personne de 60 ans ou plus loge un jeune de moins de 30 ans contre contrepartie modérée. | false | |
Bail unique, Baux individuels, Logement vide | |||
Bail d’habitation vide loi de 1989 en colocation | Bail de résidence principale vide soumis à la loi du 6 juillet 1989. | true | |
Bail unique, Baux individuels, Logement meublé | |||
Bail meublé de résidence principale en colocation | Location meublée constituant la résidence principale des colocataires, avec règles protectrices spécifiques. | true | |
Baux individuels, Logement meublé | |||
Contrat de résidence universitaire en colocation | Contrat d’occupation étudiant en résidence, parfois en appartement partagé, selon règlement de résidence. | false | |
Bail en résidence services avec appartement partagé | Location meublée en résidence privée avec services et éventuelles chambres ou lots partagés. | false | |
Bail unique, Baux individuels, Logement vide | |||
Bail social HLM en colocation | Logement social attribué sous conditions de ressources, occupé par plusieurs titulaires ou occupants autorisés. | true | |
Bail unique, Baux individuels, Logement vide, Logement meublé | |||
Bail conventionné APL en colocation | Colocation dans un logement faisant l’objet d’une convention ouvrant droit à l’APL selon situation individuelle. | true | |
Bail unique, Logement vide, Logement meublé | |||
Bail unique avec clause de solidarité entre colocataires | Chaque colocataire garantit le paiement total du loyer et des charges dus par les autres. | true | |
Bail unique, Baux individuels, Logement vide, Logement meublé | |||
Bail de colocation sans clause de solidarité | Chaque colocataire doit seulement sa part, sauf stipulation contraire ou dette personnelle. | false | |
Bail de colocation avec cautionnement individuel | Chaque garant couvre un colocataire désigné et, selon l’acte, sa part ou la dette solidaire. | true | |
Bail de colocation avec garantie Visale | Action Logement garantit certains impayés pour des colocataires éligibles, selon bail et plafonds. | true | |
Bail unique, Baux individuels, Logement meublé | |||
Bail de colocation avec charges forfaitaires | Les charges sont fixées par forfait, sans régularisation annuelle si le montant n’est pas manifestement disproportionné. | true | |
Bail unique, Baux individuels, Logement vide, Logement meublé | |||
Bail de colocation avec provisions sur charges | Les colocataires paient des provisions régularisées selon les dépenses récupérables justifiées. | true | |
Baux individuels, Logement meublé | |||
Bail de coliving en logement meublé partagé | Location meublée avec chambre privative, espaces communs et services inclus ou optionnels. | false | |
Bail unique, Logement vide, Logement meublé | |||
Bail mixte habitation et professionnel en colocation | Le logement sert à la fois de résidence principale et d’exercice professionnel autorisé. | true | |
Logement vide, Logement meublé | |||
Convention d’occupation précaire en habitat partagé | Occupation temporaire justifiée par des circonstances objectives indépendantes de la seule volonté des parties. | false | |
Logement meublé | |||
Contrat de location saisonnière pour logement partagé | Location meublée de courte durée à des occupants de passage, sans résidence principale. | false | |
Bail unique, Logement vide, Logement meublé | |||
Bail verbal de colocation | Occupation contre loyer sans contrat écrit, prouvée par quittances, paiements ou correspondances. | false | |
Avenant d’ajout d’un colocataire au bail unique | Le nouveau colocataire devient partie au bail par avenant signé avec le bailleur et les titulaires concernés. | true | |
Avenant de remplacement d’un colocataire | Un colocataire sort et un remplaçant entre au bail, avec accord du bailleur formalisé par avenant. | true | |
Baux individuels, Logement vide, Logement meublé | |||
Bail individuel avec chambre privative désignée | Le bail attribue une chambre déterminée et l’accès non exclusif aux pièces communes. | false | |
Baux individuels, Logement meublé | |||
Bail de chambre meublée chez l’habitant | Le propriétaire occupant loue une chambre meublée avec accès à certaines pièces communes. | false | |
Baux individuels, Logement vide | |||
Bail de chambre vide chez l’habitant | Location d’une chambre non meublée dans le logement du bailleur avec usage de pièces communes. | false | |
Bail unique, Baux individuels, Logement vide, Logement meublé | |||
Bail de colocation soumis à l’encadrement des loyers | Le loyer doit respecter le loyer de référence majoré dans les communes concernées. | true | |
Quel Bail Choisir Pour Une Colocation En France ?
Le bail unique simplifie la gestion mais expose souvent les colocataires à une solidarité : chacun peut être tenu de payer l’ensemble du loyer et des charges en cas d’impayé. Depuis la loi ALUR, la solidarité du colocataire sortant prend fin au plus tard 6 mois après son départ si aucun remplaçant n’entre au bail.
Les baux individuels limitent en principe le risque financier de chaque colocataire à sa chambre et à sa quote-part, mais ils imposent de vérifier que chaque chambre constitue une jouissance privative conforme et que les parties communes sont clairement décrites.
En location meublée, la durée minimale est généralement d’un an, ou de 9 mois pour un étudiant, avec un logement équipé conformément à la liste légale du mobilier. En location vide, la durée minimale est en principe de 3 ans lorsque le bailleur est une personne physique.
La sous-location n’est valable que si le locataire principal obtient l’accord écrit du bailleur, notamment sur le principe et le montant du loyer. Sans autorisation, le sous-locataire est très peu protégé et le locataire principal risque la résiliation du bail.
Les montages spéciaux, comme le bail mobilité, le bail solidaire étudiant ou la colocation intergénérationnelle solidaire, répondent à des conditions précises : statut du locataire, durée, absence de dépôt de garantie ou niveau de contrepartie financière. Ils doivent être choisis seulement si la situation réelle correspond aux critères légaux.

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