Combien de temps dure une procédure d’expulsion pour loyers impayés ?

La durée varie selon les délais légaux, l’audience, les éventuels délais de paiement, la trêve hivernale et l’intervention de la force publique.

La trêve hivernale bloque-t-elle une expulsion locative ?

La trêve hivernale suspend généralement les expulsions du 1er novembre au 31 mars, sauf exceptions prévues par la loi.

Qu’est-ce qu’un commandement de quitter les lieux ?

Après une décision d’expulsion, un commandement de quitter les lieux doit en principe être signifié au locataire par commissaire de justice.

Un propriétaire peut-il expulser un locataire sans décision de justice ?

Non. Le propriétaire ne peut pas changer les serrures ni expulser lui-même le locataire ; seule une procédure légale permet l’expulsion.

Quels recours le locataire a-t-il en cas de loyers impayés ?

Il peut demander des délais de paiement, solliciter une aide sociale ou contester la procédure devant le juge si des irrégularités existent.

Quel est le rôle du commissaire de justice dans une expulsion ?

Le commissaire de justice délivre les actes, constate certaines étapes et exécute la décision d’expulsion si elle est ordonnée par le juge.

Peut-on générer un commandement de payer en ligne ?

Oui. Un document de commandement de payer adapté peut aider à préparer la démarche, mais sa signification doit être faite par un commissaire de justice.

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France : Étapes D’une Procédure D’expulsion Locative Pour Impayés

Créé: 7 Jun 2026

Comprendre les étapes d’une expulsion locative pour impayés en France aide bailleurs et locataires à anticiper les délais, obligations et recours. Ce guide complète les ressources de la catégorie Commandement de payer français généré par IA.

Étape de la procédure	Objectif	Acteur initiateur	Délai indicatif	Document associé
Phase amiable
Constat du premier impayé	Identifier la dette locative et vérifier son montant.	Bailleur ou mandataire	Dès le retard de paiement.	Décompte des loyers et charges impayés
Relance amiable du locataire	Obtenir un paiement volontaire ou comprendre la difficulté.	Bailleur ou gestionnaire locatif	Rapidement après l’échéance impayée.	Courriel, appel ou courrier de relance
Mise en demeure de payer	Formaliser la demande de paiement avant poursuite.	Bailleur, mandataire ou avocat	Avant commandement de payer, sans délai légal unique.	Lettre recommandée de mise en demeure
Vérification de la clause résolutoire	Confirmer que le bail prévoit la résiliation automatique.	Bailleur ou conseil	Avant tout commandement visant la clause.	Bail d’habitation
Information de la caution	Demander le paiement à la caution et préserver les recours.	Bailleur ou mandataire	Dès le premier incident de paiement.	Courrier d’information à la caution
Déclaration à Visale	Activer la garantie loyers impayés Visale.	Bailleur	Selon délais contractuels Visale.	Déclaration d’impayé Visale
Déclaration à l’assurance loyers impayés	Préserver l’indemnisation et l’assistance juridique.	Bailleur assuré	Selon contrat d’assurance.	Déclaration de sinistre loyers impayés
Signalement de l’impayé à la CAF ou MSA	Déclencher le traitement social de l’impayé.	Bailleur, locataire ou organisme payeur	En général après 2 mois d’impayés.	Déclaration d’impayé CAF ou MSA
Proposition de plan d’apurement	Échelonner la dette pour éviter la résiliation.	Bailleur, locataire ou travailleur social	Avant ou après commandement de payer.	Accord écrit de plan d’apurement
Demande d’aide FSL	Solliciter une aide financière pour apurer la dette.	Locataire, travailleur social ou bailleur avec accord	Le plus tôt possible.	Dossier Fonds de solidarité logement
Consultation de l’ADIL	Obtenir une information juridique gratuite et locale.	Bailleur ou locataire	À tout moment de la procédure.	Note de consultation ou pièces du dossier
Médiation ou conciliation	Trouver un accord sans audience contentieuse.	Bailleur, locataire ou conciliateur	Avant ou pendant la procédure judiciaire.	Accord de conciliation ou procès-verbal
Phase par commissaire de justice
Commandement de payer visant la clause résolutoire	Sommer le locataire de payer avant résiliation.	Commissaire de justice à la demande du bailleur	6 semaines pour payer ou saisir le juge.	Commandement de payer
Mentions obligatoires du commandement	Informer le locataire sur dette, délais et recours.	Commissaire de justice	Au moment de la signification.	Acte de commandement avec décompte
Dénonciation du commandement à la caution	Rendre l’acte opposable à la caution.	Commissaire de justice ou bailleur	15 jours après signification au locataire.	Dénonciation à la caution
Signalement du commandement à la CCAPEX	Permettre la prévention institutionnelle de l’expulsion.	Commissaire de justice	2 mois avant assignation, selon conditions légales.	Transmission CCAPEX du commandement
Délai de régularisation après commandement	Laisser au locataire le temps de payer ou contester.	Locataire ou bailleur en attente	6 semaines à compter du commandement.	Justificatif de paiement ou demande de délais
Régularisation intégrale de la dette	Empêcher l’acquisition de la clause résolutoire.	Locataire ou caution	Dans les 6 semaines du commandement.	Reçu de paiement ou quittance
Acquisition de la clause résolutoire	Constater la résiliation automatique sous contrôle du juge.	Bailleur	Après 6 semaines sans régularisation.	Décompte actualisé de dette
Phase judiciaire
Constitution du dossier contentieux	Réunir les preuves nécessaires à l’audience.	Bailleur, avocat ou mandataire	Avant assignation.	Bail, commandement, décompte, relances
Assignation devant le juge	Demander résiliation, paiement et expulsion.	Commissaire de justice à la demande du bailleur	Après délais préalables obligatoires.	Assignation en résiliation et expulsion
Notification de l’assignation au préfet	Informer l’État pour diagnostic social et prévention.	Commissaire de justice	Au moins 6 semaines avant l’audience.	Copie de l’assignation au préfet
Diagnostic social et financier	Éclairer le juge sur la situation du locataire.	Services sociaux désignés par le préfet	Avant l’audience d’expulsion.	Diagnostic social et financier
Demande d’aide juridictionnelle	Obtenir une prise en charge des frais de défense.	Locataire ou bailleur éligible	Avant ou pendant l’instance.	Dossier d’aide juridictionnelle
Audience devant le juge	Examiner la dette, les délais et l’expulsion.	Tribunal judiciaire, juge des contentieux de la protection	Date fixée par le greffe.	Dossier de plaidoirie et pièces
Demande de délais de paiement	Suspendre les effets de la clause résolutoire.	Locataire, bailleur ou juge	Jusqu’à 3 ans selon décision du juge.	Conclusions ou demande orale de délais
Contestation de la dette locative	Faire vérifier le montant ou la validité des actes.	Locataire ou avocat	À l’audience ou par conclusions.	Justificatifs de paiement et contestation
Suspension de la clause résolutoire	Maintenir le bail si le plan est respecté.	Juge	Pendant l’échéancier fixé, maximum 3 ans.	Jugement accordant des délais
Jugement de résiliation et expulsion	Autoriser l’expulsion et condamner au paiement.	Juge	Après audience et délibéré.	Jugement ou ordonnance d’expulsion
Fixation de l’indemnité d’occupation	Compenser l’occupation après résiliation du bail.	Juge, sur demande du bailleur	À compter de la résiliation du bail.	Jugement fixant l’indemnité
Phase postérieure à la décision
Signification du jugement	Rendre la décision opposable et déclencher les délais.	Commissaire de justice	Après obtention de la décision.	Acte de signification du jugement
Appel ou recours contre la décision	Contester la décision d’expulsion ou de paiement.	Partie condamnée ou insatisfaite	Souvent 1 mois, selon nature de la décision.	Déclaration d’appel ou acte de recours
Phase d’exécution
Commandement de quitter les lieux	Ordonner le départ volontaire avant expulsion forcée.	Commissaire de justice	2 mois avant expulsion, sauf réduction judiciaire.	Commandement de quitter les lieux
Information du préfet après commandement de quitter	Permettre le relogement ou l’hébergement d’urgence.	Commissaire de justice	Après signification du commandement de quitter.	Copie du commandement au préfet
Demande de délais pour quitter les lieux	Reporter l’expulsion pour organiser le relogement.	Locataire ou occupant	Entre 1 mois et 1 an selon décision.	Requête au juge de l’exécution
Départ volontaire du locataire	Restituer le logement sans expulsion forcée.	Locataire	Avant expiration du commandement de quitter.	État des lieux de sortie et remise des clés
Tentative d’expulsion sans force publique	Constater le refus de départ ou récupérer les lieux.	Commissaire de justice	Après délai du commandement de quitter.	Procès-verbal de tentative d’expulsion
Respect de l’interdiction d’expulsion illégale	Éviter une expulsion sans décision ni autorité légale.	Bailleur tenu de s’abstenir	Permanent jusqu’à exécution légale.	Titre exécutoire et actes d’exécution
Application de la trêve hivernale	Suspendre l’expulsion matérielle pendant l’hiver.	Effet légal automatique	Du 1er novembre au 31 mars, sauf exceptions.	Calendrier légal de suspension
Demande de concours de la force publique	Obtenir l’assistance de la police ou gendarmerie.	Commissaire de justice auprès du préfet	Après échec du départ volontaire.	Réquisition de concours de la force publique
Décision préfectorale sur la force publique	Autoriser ou refuser l’assistance à l’expulsion.	Préfet	Réponse administrative après réquisition.	Accord ou refus de concours
Phase postérieure à la décision
Indemnisation après refus de concours	Réclamer réparation si l’État n’exécute pas.	Bailleur ou propriétaire	Après refus ou silence fautif de l’administration.	Demande indemnitaire préalable
Phase d’exécution
Expulsion effective du logement	Reprendre légalement possession du logement.	Commissaire de justice avec force publique si nécessaire	Après autorisation et hors trêve hivernale.	Procès-verbal d’expulsion
Inventaire des meubles abandonnés	Lister et traiter les biens laissés sur place.	Commissaire de justice	Lors de l’expulsion ou après reprise des lieux.	Procès-verbal d’inventaire des meubles
Reprise du logement abandonné	Récupérer le logement si le locataire a disparu.	Bailleur et commissaire de justice	Après mise en demeure restée infructueuse.	Procès-verbal d’abandon et requête
Phase postérieure à la décision
Recouvrement des sommes dues	Faire payer loyers, charges, indemnités et frais.	Bailleur ou commissaire de justice	Après titre exécutoire.	Titre exécutoire et décompte actualisé
Mesures de saisie pour recouvrement	Exécuter la condamnation pécuniaire.	Commissaire de justice	Après obtention d’un titre exécutoire.	Acte de saisie-attribution ou saisie rémunération
Suivi de l’échéancier judiciaire	Vérifier le respect des délais de paiement.	Bailleur, locataire ou mandataire	Pendant toute la durée du plan judiciaire.	Tableau de suivi des paiements
Déchéance du plan de paiement	Rendre la clause résolutoire pleinement effective.	Bailleur ou commissaire de justice	Dès non-paiement d’une échéance prévue.	Constat de non-respect du plan
Dépôt d’un dossier de surendettement	Traiter globalement les dettes du locataire.	Locataire débiteur	À tout moment en cas de surendettement.	Dossier Banque de France
Recours DALO en menace d’expulsion	Demander un relogement prioritaire.	Locataire menacé d’expulsion	Après décision d’expulsion ou menace sérieuse.	Formulaire de recours DALO

Quelles Sont Les Étapes Clés Avant Une Expulsion Pour Loyers Impayés En France ?

Une expulsion locative pour impayés suit une chronologie encadrée : relance amiable, commandement de payer, signalement à la CCAPEX, assignation, décision du juge, commandement de quitter les lieux puis éventuel concours de la force publique. Le commandement de payer est central : il ouvre en principe un délai de 6 semaines au locataire pour payer ou saisir le juge, et conditionne souvent la résiliation du bail par clause résolutoire.

Combien De Temps Faut-Il Prévoir Avant Une Expulsion Effective ?

La procédure est rarement immédiate. Après le commandement de payer, il faut généralement attendre l’expiration du délai légal, puis obtenir une décision judiciaire, la signifier, délivrer un commandement de quitter les lieux et respecter le délai de départ. En outre, la trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars, suspend en principe les expulsions matérielles, sauf exceptions prévues par la loi.

Pourquoi Les Formalités De Notification Sont-Elles Décisives ?

Plusieurs actes doivent être délivrés par un commissaire de justice et/ou transmis à des organismes publics : commandement de payer, assignation, notification au préfet, commandement de quitter les lieux, réquisition de la force publique. Une erreur de délai, de destinataire ou de contenu peut retarder la procédure ou fragiliser la demande du bailleur.

Quels Points Le Bailleur Doit-Il Anticiper ?

Vérifier la clause résolutoire dans le bail avant d’engager la procédure.
Conserver les preuves : bail, décompte de dette, relances, attestations CAF/MSA, échanges avec le locataire.
Prévoir les délais de prévention, notamment CCAPEX et information du préfet.
Ne jamais expulser soi-même : l’expulsion forcée nécessite une décision exécutoire et, si besoin, le concours de la force publique.

Étapes d’une procédure d’expulsion locative pour impayés

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FAQs

Quelle est la première étape d’une expulsion locative pour impayés en France ?

La procédure commence généralement par un commandement de payer délivré par commissaire de justice, puis peut se poursuivre devant le juge si la dette n’est pas réglée.

Qu’est-ce qu’un commandement de payer visant la clause résolutoire ?

Quel délai a le locataire pour payer après un commandement de payer ?

Le bailleur doit-il saisir le tribunal pour expulser un locataire ?

Que peut décider le juge lors d’une procédure d’expulsion ?

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