France : Situations Autorisant L’Envoi D’Un Avis D’Augmentation De Loyer
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Comprendre quand un propriétaire peut envoyer un avis d’augmentation de loyer en France aide à respecter les délais, les motifs légaux et les droits du locataire. Pour créer un document adapté, consultez notre page Notification de Révision de Loyer Générée par AI en Français.
Type de location | Motif d’augmentation | Conditions principales | Moment d’envoi recommandé | Base juridique indicative |
|---|---|---|---|---|
Révision annuelle prévue dans un bail vide | ||||
Location vide | Révision annuelle | Clause de révision au bail et calcul selon l’IRL applicable. | À la date de révision prévue ou dans l’année qui suit. | Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 17-1. |
Révision annuelle prévue dans un bail meublé | ||||
Location meublée | Révision annuelle | Clause de révision écrite et respect de l’indice de référence des loyers. | Chaque année à la date convenue au bail. | Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 17-1 et 25-9. |
Révision annuelle demandée avec retard | ||||
Location vide, Location meublée | Révision annuelle | Demande possible dans l’année suivant la date prévue, sans rétroactivité. | Dès constat du retard et avant l’expiration du délai d’un an. | Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 17-1. |
Absence de clause de révision annuelle | ||||
Location vide, Location meublée | Révision annuelle | Aucune révision annuelle possible sans clause expresse dans le bail. | Ne pas envoyer d’avis de révision annuelle. | Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 17-1. |
Révision avec trimestre IRL désigné au bail | ||||
Location vide, Location meublée | Révision annuelle | Utiliser le trimestre d’IRL prévu au contrat de location. | À la date anniversaire ou à la date indiquée au bail. | Indice de référence des loyers publié par l’Insee. |
Révision sans trimestre IRL précisé | ||||
Location vide, Location meublée | Révision annuelle | Utiliser le dernier IRL publié à la signature du bail. | À la date annuelle de révision prévue au contrat. | Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 17-1. |
Renouvellement d’un bail vide avec loyer sous-évalué | ||||
Location vide | Renouvellement du bail, Sous-évaluation du loyer | Loyer manifestement sous-évalué et références de loyers comparables. | Au moins 6 mois avant la fin du bail. | Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 17-2. |
Renouvellement d’un bail meublé avec loyer sous-évalué | ||||
Location meublée | Renouvellement du bail, Sous-évaluation du loyer | Proposition motivée et respect des règles du bail meublé. | Avant l’échéance, en respectant le préavis légal applicable. | Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 17-2 et 25-9. |
Proposition de nouveau loyer avec références comparables | ||||
Location vide, Location meublée | Renouvellement du bail, Sous-évaluation du loyer | Produire des loyers de logements comparables du voisinage. | Avec la proposition de renouvellement ou de réévaluation. | Décret n° 90-780 du 31 août 1990 sur les références de loyers. |
Réévaluation avec 6 références en grande agglomération | ||||
Location vide, Location meublée | Renouvellement du bail, Sous-évaluation du loyer | Fournir 6 références de loyers comparables en grande agglomération. | Au moment de la proposition de hausse au renouvellement. | Décret n° 90-780 du 31 août 1990, article 1. |
Réévaluation avec 3 références hors grande agglomération | ||||
Location vide, Location meublée | Renouvellement du bail, Sous-évaluation du loyer | Fournir au moins 3 références de loyers comparables. | Avec l’avis de proposition de nouveau loyer. | Décret n° 90-780 du 31 août 1990, article 1. |
Hausse étalée après réévaluation au renouvellement | ||||
Location vide, Location meublée | Renouvellement du bail, Sous-évaluation du loyer | Hausse progressive selon la durée du bail et son montant. | Avant renouvellement, avec calendrier de hausse proposé. | Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 17-2. |
Désaccord sur le loyer proposé au renouvellement | ||||
Location vide, Location meublée | Renouvellement du bail, Sous-évaluation du loyer | Saisir la commission si le locataire refuse la hausse proposée. | Après refus ou absence d’accord avant l’échéance du bail. | Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 20. |
Relocation en zone tendue après départ du locataire | ||||
Location vide, Location meublée | Changement de locataire | Nouveau loyer généralement limité au loyer du précédent locataire. | Avant signature du nouveau bail avec le nouveau locataire. | Décret annuel d’encadrement de l’évolution des loyers en zone tendue. |
Relocation hors zone tendue | ||||
Location vide, Location meublée | Changement de locataire | Loyer libre, sauf règles locales ou logement conventionné. | Avant conclusion du nouveau bail. | Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, principe de fixation initiale du loyer. |
Relocation avec révision IRL non appliquée auparavant | ||||
Location vide, Location meublée | Changement de locataire, Révision annuelle | Hausse limitée à l’IRL si la révision annuelle n’a pas été pratiquée. | Lors de la préparation du nouveau bail de relocation. | Décret d’encadrement des loyers en zone tendue, exception IRL. |
Relocation après vacance de plus de 18 mois | ||||
Location vide, Location meublée | Changement de locataire | Le loyer peut être fixé plus librement après longue vacance. | Avant la remise en location du logement. | Décret annuel sur l’évolution des loyers en zone tendue. |
Relocation après travaux importants en zone tendue | ||||
Location vide, Location meublée | Changement de locataire, Travaux d’amélioration | Travaux d’amélioration ou de mise en conformité d’un montant suffisant. | Après travaux et avant signature du nouveau bail. | Décret annuel d’encadrement de l’évolution des loyers en zone tendue. |
Majoration convenue pour travaux d’amélioration | ||||
Location vide, Location meublée | Travaux d’amélioration | Accord écrit du locataire sur travaux et majoration de loyer. | Avant travaux ou lors de la signature d’un avenant. | Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 17-1 sur travaux d’amélioration. |
Clause de travaux prévue dans le bail initial | ||||
Location vide, Location meublée | Travaux d’amélioration | Clause précise indiquant travaux, délai et majoration prévue. | Après réalisation des travaux prévus au bail. | Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 6 et article 17-1. |
Avenant d’augmentation après travaux en cours de bail | ||||
Location vide, Location meublée | Travaux d’amélioration | Avenant signé fixant précisément la majoration après travaux. | Avant le début des travaux ou avant application de la hausse. | Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 17-1. |
Contribution du locataire aux économies d’énergie | ||||
Location vide, Location meublée | Travaux d’amélioration | Travaux d’économie d’énergie éligibles et contribution encadrée. | Après achèvement des travaux et justificatifs fournis. | Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 23-1. |
Renouvellement après travaux d’amélioration importants | ||||
Location vide, Location meublée | Renouvellement du bail, Travaux d’amélioration | Travaux valorisant le logement et respect des plafonds applicables. | Dans la proposition de renouvellement du bail. | Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 17-2. |
Relocation après travaux d’au moins 50 % du loyer annuel | ||||
Location vide, Location meublée | Changement de locataire, Travaux d’amélioration | Travaux d’amélioration ou conformité d’au moins 50 % du loyer annuel. | Avant signature du bail avec le nouveau locataire. | Décret annuel sur l’évolution des loyers en zone tendue. |
Relocation après travaux au moins égaux à un an de loyer | ||||
Location vide, Location meublée | Changement de locataire, Travaux d’amélioration | Travaux importants permettant parfois une fixation plus libre du loyer. | Après achèvement des travaux et avant relocation. | Décret annuel d’encadrement des loyers en zone tendue. |
Augmentation dans une commune avec loyer de référence majoré | ||||
Location vide, Location meublée | Changement de locataire, Renouvellement du bail | Le loyer ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré applicable. | Avant signature ou renouvellement du bail. | Loi ELAN n° 2018-1021, article 140, et arrêtés préfectoraux locaux. |
Complément de loyer pour caractéristiques exceptionnelles | ||||
Location vide, Location meublée | Changement de locataire, Renouvellement du bail | Caractéristiques de confort ou localisation exceptionnelles non déjà prises en compte. | À la fixation du loyer ou dans la proposition de renouvellement. | Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 17 et dispositif ELAN. |
Renouvellement sous encadrement renforcé des loyers | ||||
Location vide, Location meublée | Renouvellement du bail, Sous-évaluation du loyer | Hausse possible seulement sous le loyer de référence majoré local. | Au moins 6 mois avant l’échéance en bail vide. | Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 17-2 et dispositif ELAN. |
Bail mobilité en cours | ||||
Bail mobilité | Révision annuelle | Le loyer ne peut pas être révisé pendant le bail mobilité. | Ne pas envoyer d’avis d’augmentation en cours de bail. | Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 25-15. |
Nouveau bail après fin d’un bail mobilité | ||||
Bail mobilité, Location meublée | Changement de locataire | Fixation du nouveau loyer selon zone tendue et encadrement local. | À la préparation du nouveau contrat de location. | Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 25-12 à 25-18. |
Révision du loyer en logement social | ||||
Logement social | Révision annuelle | Révision encadrée par les règles HLM et conventions applicables. | Selon calendrier fixé par le bailleur social et les textes. | Code de la construction et de l’habitation, régime des loyers HLM. |
Supplément de loyer de solidarité en HLM | ||||
Logement social | Révision annuelle | Dépassement des plafonds de ressources par le locataire. | Après enquête ressources et calcul du bailleur social. | Code de la construction et de l’habitation, articles L441-3 et suivants. |
Révision d’un logement conventionné Anah | ||||
Autre | Révision annuelle | Respect du plafond de loyer fixé par la convention Anah. | Selon clause de révision et limites conventionnelles. | Code de la construction et de l’habitation, conventions Anah. |
Révision triennale d’un bail commercial | ||||
Autre | Révision annuelle | Révision légale ou contractuelle selon indice ILC ou ILAT. | À l’échéance triennale ou selon clause d’indexation. | Code de commerce, articles L145-37 et L145-38. |
Indexation d’un bail professionnel | ||||
Autre | Révision annuelle | Clause d’indexation et indice licite adapté à l’activité. | À la date d’indexation prévue au contrat. | Code civil, article 1713 et suivants loi du 23 décembre 1986, article 57 A. |
Nouveau tarif d’une location saisonnière | ||||
Autre | Changement de locataire | Prix libre sous réserve du contrat et des règles locales applicables. | Avant acceptation de la nouvelle réservation. | Code du tourisme et Code civil, location saisonnière. |
Logement classé F ou G soumis au gel des loyers | ||||
Location vide, Location meublée | Révision annuelle, Renouvellement du bail, Changement de locataire | Hausse interdite si le logement est visé par le gel énergétique. | Ne pas envoyer avant amélioration énergétique suffisante. | Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 17-1 modifié par loi Climat. |
Révision après amélioration énergétique du logement | ||||
Location vide, Location meublée | Révision annuelle, Travaux d’amélioration | DPE amélioré et absence d’interdiction légale de hausse. | Après obtention du nouveau DPE et à la prochaine échéance licite. | Loi Climat et Résilience n° 2021-1104 loi du 6 juillet 1989. |
Logement non décent avant mise en conformité | ||||
Location vide, Location meublée | Révision annuelle, Renouvellement du bail | Le logement doit respecter les critères de décence avant hausse. | Après mise en conformité effective du logement. | Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif au logement décent. |
Nouveau bail meublé en zone non tendue | ||||
Location meublée | Changement de locataire | Loyer libre, sous réserve des règles de décence et de loyers locaux. | Avant signature du bail meublé avec le nouveau locataire. | Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, titre Ier bis. |
Révision annuelle d’une colocation à bail unique | ||||
Location vide, Location meublée | Révision annuelle | Clause de révision et information de tous les colocataires concernés. | À la date annuelle prévue au bail unique. | Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 8-1 et article 17-1. |
Révision d’une colocation à baux individuels | ||||
Location vide, Location meublée | Révision annuelle, Changement de locataire | Appliquer séparément les clauses et plafonds de chaque bail individuel. | À l’échéance propre à chaque contrat de colocation. | Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 8-1. |
Bail étudiant meublé de 9 mois | ||||
Location meublée | Changement de locataire, Révision annuelle | Pas de reconduction automatique nouveau loyer selon règles applicables. | Avant un nouveau contrat ou selon clause de révision licite. | Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 25-7. |
Reconduction tacite d’un bail vide avec clause IRL | ||||
Location vide | Révision annuelle | Bail reconduit et clause de révision toujours applicable. | À chaque date annuelle de révision pendant la reconduction. | Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 10 et 17-1. |
Reconduction tacite d’un bail meublé avec clause IRL | ||||
Location meublée | Révision annuelle | Bail reconduit d’un an et clause de révision applicable. | À la date prévue par le contrat reconduit. | Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 25-7 et 17-1. |
Nouveau loyer après congé du locataire hors encadrement renforcé | ||||
Location vide, Location meublée | Changement de locataire | Vérifier zone tendue, dernier loyer et éventuel arrêté local. | Avant publication de l’annonce et signature du bail. | Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et décret annuel zones tendues. |
Renouvellement après amélioration substantielle du logement | ||||
Location vide, Location meublée | Renouvellement du bail, Travaux d’amélioration | Amélioration réelle et justification du nouveau loyer proposé. | Dans les délais légaux avant l’échéance du bail. | Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 17-2. |
Hausse hors clause de révision en cours de bail vide | ||||
Location vide | Révision annuelle | Impossible sans clause IRL ou accord spécifique sur travaux. | Attendre l’échéance annuelle ou le renouvellement selon le cas. | Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 17-1. |
Hausse hors clause de révision en cours de bail meublé | ||||
Location meublée | Révision annuelle | Impossible sans clause de révision ou accord écrit du locataire. | Attendre date de révision, renouvellement ou avenant valable. | Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 17-1 et 25-9. |
Renouvellement d’un bail vide de bailleur personne morale | ||||
Location vide | Renouvellement du bail, Sous-évaluation du loyer | Bail de 6 ans et procédure de réévaluation avant échéance. | Au moins 6 mois avant la fin du bail de 6 ans. | Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 10 et 17-2. |
Renouvellement d’un bail vide de bailleur personne physique | ||||
Location vide | Renouvellement du bail, Sous-évaluation du loyer | Bail de 3 ans et loyer manifestement sous-évalué à justifier. | Au moins 6 mois avant l’échéance du bail de 3 ans. | Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 10 et 17-2. |
Renouvellement d’un bail meublé d’un an | ||||
Location meublée | Renouvellement du bail, Sous-évaluation du loyer | Informer le locataire dans le délai légal avant reconduction. | Au moins 3 mois avant l’échéance du bail meublé. | Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 25-8. |
Proposition de hausse envoyée trop tard au renouvellement | ||||
Location vide, Location meublée | Renouvellement du bail | Hausse refusée si la proposition ne respecte pas les délais légaux. | Ne pas attendre les derniers jours avant l’échéance. | Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 17-2. |
Quand Peut-On Envoyer Un Avis D’Augmentation De Loyer En France ?
Un avis d’augmentation de loyer est surtout pertinent dans quatre hypothèses : révision annuelle prévue au bail, renouvellement avec loyer manifestement sous-évalué, travaux d’amélioration encadrés ou relocation à un nouveau locataire. Le bailleur doit vérifier le type de bail, la zone géographique et la présence éventuelle d’un encadrement des loyers.
La Clause De Révision Est-Elle Indispensable ?
Pour une location vide ou meublée de résidence principale, la révision annuelle n’est possible que si le bail contient une clause de révision. Elle est généralement plafonnée par l’IRL publié par l’Insee et ne peut pas être réclamée rétroactivement au-delà du délai légal.
Le Renouvellement Permet-Il Toujours D’Augmenter Le Loyer ?
Non. À l’échéance du bail, une hausse pour sous-évaluation suppose de respecter une procédure stricte, avec proposition dans les délais, références de loyers comparables et étalement éventuel de la hausse. En zone tendue ou dans les communes soumises à l’encadrement du niveau des loyers, des limites supplémentaires peuvent s’appliquer.
Les Travaux Justifient-Ils Une Augmentation Immédiate ?
Les travaux peuvent justifier une hausse seulement dans certains cas : accord exprès du locataire, clause de travaux, renouvellement, relocation ou mécanisme spécifique prévu par les textes. Les simples réparations ou travaux d’entretien ne suffisent généralement pas à justifier une majoration.
Quelles Locations Sont Les Plus Restreintes ?
Le bail mobilité est très limité : le loyer ne peut pas être révisé pendant le bail. Les logements sociaux obéissent à des règles spécifiques fixées par le Code de la construction et de l’habitation et ne se traitent pas comme une location privée classique.
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FAQs
Un avis d’augmentation de loyer est un document par lequel un bailleur informe le locataire d’une hausse du loyer, dans les cas autorisés par la loi et le bail.
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