Régimes Juridiques Applicables Aux Cookies En France
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Cet article explique les règles françaises applicables aux cookies afin d’aider les sites à mieux comprendre leurs obligations. Pour aller plus loin, consultez notre page Politique relative aux cookies générée par IA en français.
Règle principale | Type d\u0027obligation | Référence juridique | Exemple de mention |
|---|---|---|---|
Consentement préalable pour les traceurs non essentiels | |||
Tout traceur non strictement nécessaire doit être soumis au consentement avant dépôt ou lecture. | Article 82 de la loi Informatique et Libertés | Nous déposons certains cookies uniquement après votre consentement, notamment à des fins de publicité, de mesure d’audience ou de personnalisation. | |
Exemption pour cookies strictement nécessaires | |||
Les traceurs indispensables au service demandé peuvent être utilisés sans consentement. | Article 82, II de la loi Informatique et Libertés | Les cookies nécessaires au fonctionnement du site sont déposés sans consentement car ils permettent de fournir le service demandé. | |
Cookies de panier d’achat | |||
Un cookie permettant de conserver le panier peut être exempté s’il est nécessaire à la commande. | Recommandation CNIL cookies et autres traceurs du 17 septembre 2020 | Un cookie de panier conserve les articles sélectionnés afin de permettre la finalisation de votre achat. | |
Cookies d’authentification | |||
Les cookies maintenant une session connectée peuvent être exemptés lorsqu’ils sont nécessaires au compte utilisateur. | Article 82, II de la loi Informatique et Libertés | Un cookie d’authentification vous permet de rester connecté à votre espace personnel pendant votre navigation. | |
Cookies de sécurité | |||
Les traceurs de sécurité peuvent être exemptés s’ils sont strictement nécessaires à la protection du service. | Article 82, II de la loi Informatique et Libertés | Des cookies de sécurité sont utilisés pour détecter les tentatives de fraude et protéger votre session. | |
Préférences d’interface demandées | |||
Les traceurs mémorisant une préférence demandée peuvent être exemptés s’ils sont nécessaires au service choisi. | Lignes directrices CNIL cookies et autres traceurs | Nous mémorisons votre choix de langue afin d’afficher le site selon votre préférence. | |
Cookie de mémorisation du consentement | |||
Un traceur peut conserver le choix d’acceptation ou de refus afin d’éviter de redemander trop souvent. | Recommandation CNIL du 17 septembre 2020 | Un cookie conserve votre choix relatif aux cookies afin de respecter vos préférences lors de vos prochaines visites. | |
Mesure d’audience exemptée | |||
La mesure d’audience peut être exemptée si elle sert uniquement à produire des statistiques anonymes ou strictement nécessaires. | Programme CNIL d’évaluation des solutions de mesure d’audience | Nous utilisons une solution de mesure d’audience configurée pour produire des statistiques anonymes et sans suivi intersites. | |
Mesure d’audience non exemptée | |||
Les outils d’analytics non conformes aux critères d’exemption nécessitent un consentement préalable. | Article 82 de la loi Informatique et Libertés et recommandations CNIL | Les cookies de statistiques non strictement nécessaires ne sont déposés qu’après votre accord. | |
Cookies publicitaires | |||
Les cookies publicitaires nécessitent un consentement avant dépôt, y compris pour le ciblage et la mesure publicitaire. | Article 82 de la loi Informatique et Libertés | Avec votre accord, des cookies publicitaires peuvent personnaliser les annonces et mesurer leur performance. | |
Publicité personnalisée | |||
Le profilage publicitaire par traceurs suppose un consentement spécifique et préalable. | RGPD article 4, 11 et article 7 loi Informatique et Libertés article 82 | Si vous l’acceptez, nous utilisons des traceurs pour établir un profil publicitaire et vous présenter des annonces adaptées. | |
Boutons et modules de réseaux sociaux | |||
Les boutons sociaux déposant des traceurs nécessitent un consentement, même sans clic sur le bouton. | Lignes directrices CNIL cookies et autres traceurs | Les modules de réseaux sociaux peuvent déposer des cookies uniquement si vous les acceptez. | |
Vidéos intégrées avec traceurs tiers | |||
Les contenus embarqués déposant des traceurs tiers exigent un consentement avant activation. | Article 82 de la loi Informatique et Libertés | La lecture de vidéos intégrées peut entraîner le dépôt de cookies tiers après votre consentement. | |
Cookies d’affiliation | |||
Les cookies d’affiliation non strictement nécessaires requièrent généralement le consentement préalable. | Article 82 de la loi Informatique et Libertés | Avec votre accord, des cookies d’affiliation peuvent attribuer une vente ou une inscription à un partenaire. | |
Personnalisation non demandée | |||
La personnalisation fondée sur un suivi non nécessaire exige le consentement préalable. | Article 82 de la loi Informatique et Libertés | Nous personnalisons certains contenus à partir de votre navigation uniquement si vous y consentez. | |
Géolocalisation précise par traceurs | |||
La localisation précise à des fins non nécessaires doit reposer sur un consentement préalable. | RGPD article 6 et article 7 loi Informatique et Libertés article 82 | Avec votre accord, nous pouvons utiliser des traceurs pour vous proposer des contenus selon votre localisation précise. | |
Tests A/B et optimisation | |||
Les tests A/B nécessaires au service peuvent être exemptés les tests de profilage ou marketing nécessitent un consentement. | Article 82 de la loi Informatique et Libertés et recommandations CNIL | Certains tests d’ergonomie strictement nécessaires peuvent être réalisés sans consentement les tests marketing nécessitent votre accord. | |
Équilibrage de charge | |||
Les cookies répartissant les requêtes entre serveurs peuvent être exemptés s’ils sont nécessaires à la disponibilité du service. | Article 82, II de la loi Informatique et Libertés | Un cookie technique répartit le trafic afin d’assurer la disponibilité et la stabilité du site. | |
Paiement sécurisé | |||
Les traceurs nécessaires à la sécurisation d’un paiement peuvent être exemptés de consentement. | Article 82, II de la loi Informatique et Libertés | Des traceurs techniques peuvent être utilisés pour sécuriser le paiement et prévenir la fraude. | |
Limitation d’accès gratuit ou paywall | |||
Un traceur peut être exempté s’il est nécessaire pour comptabiliser les contenus gratuits accessibles avant inscription ou abonnement. | Recommandation CNIL cookies et autres traceurs | Un cookie comptabilise le nombre d’articles consultés afin d’appliquer la limite d’accès gratuit. | |
Information préalable de l’utilisateur | |||
L’utilisateur doit être informé clairement des finalités et des moyens d’accepter, refuser ou retirer son choix. | Article 82 de la loi Informatique et Libertés RGPD articles 12 et 13 | Cette politique décrit les cookies utilisés, leurs finalités, leur durée de conservation et vos choix. | |
Consentement libre | |||
Le consentement doit résulter d’un choix réel, sans contrainte ni désavantage injustifié. | RGPD article 4, 11 et article 7 | Vous pouvez accepter ou refuser les cookies non essentiels sans que cela empêche l’accès aux fonctionnalités nécessaires du site. | |
Consentement spécifique par finalité | |||
Le consentement doit être donné finalité par finalité, sauf choix global clairement proposé. | RGPD article 4, 11 article 7 lignes directrices CNIL | Vous pouvez choisir séparément les cookies de statistiques, de personnalisation, de publicité et de réseaux sociaux. | |
Consentement éclairé | |||
L’utilisateur doit recevoir une information compréhensible avant de consentir. | RGPD articles 4, 7, 12 et 13 | Avant tout choix, nous vous indiquons les finalités des cookies, les responsables concernés et les moyens de retrait. | |
Consentement univoque | |||
Le consentement exige une action positive claire l’inaction ne suffit pas. | RGPD article 4, 11 et article 7 | Le simple fait de poursuivre votre navigation ne vaut pas consentement au dépôt de cookies non essentiels. | |
Interdiction des cases précochées | |||
Une case précochée ne constitue pas un consentement valable aux cookies. | CJUE, Planet49, C-673/17, 1er octobre 2019 | Les cookies soumis à consentement ne sont pas activés par défaut et nécessitent une action volontaire de votre part. | |
Refus aussi simple que l’acceptation | |||
Le mécanisme de refus doit être présenté avec une facilité équivalente au mécanisme d’acceptation. | CNIL, sanctions cookies Google et Facebook, 31 décembre 2021 | Vous pouvez accepter ou refuser les cookies non essentiels en un seul clic depuis le bandeau de consentement. | |
Retrait du consentement | |||
Le consentement doit pouvoir être retiré à tout moment aussi simplement qu’il a été donné. | RGPD article 7, paragraphe 3 | Vous pouvez modifier ou retirer votre consentement à tout moment via le lien "Gestion des cookies". | |
Preuve du consentement | |||
Le responsable doit pouvoir démontrer que l’utilisateur a valablement consenti. | RGPD article 7, paragraphe 1 | Nous conservons la preuve de vos choix afin de démontrer le recueil valable de votre consentement. | |
Durée de validité du choix cookies | |||
La CNIL recommande de conserver le choix de l’utilisateur pendant une durée limitée, souvent 6 mois. | Recommandation CNIL du 17 septembre 2020 | Votre choix relatif aux cookies est conservé pendant 6 mois, sauf modification de votre part. | |
Durée de vie des cookies | |||
La durée de vie doit être proportionnée à la finalité et indiquée à l’utilisateur. | RGPD article 5, paragraphe 1 e recommandations CNIL | Chaque cookie est conservé pendant une durée limitée, précisée dans le tableau des traceurs. | |
Cookies tiers | |||
Les cookies déposés par des tiers doivent être expliqués et requièrent le consentement s’ils ne sont pas exemptés. | Article 82 de la loi Informatique et Libertés RGPD articles 13 et 26 | Certains cookies peuvent être déposés par nos partenaires, sous réserve de votre consentement lorsque celui-ci est requis. | |
Responsabilité conjointe avec partenaires | |||
L’éditeur peut être coresponsable lorsqu’il intègre un outil tiers participant à la collecte de données. | CJUE, Fashion ID, C-40/17, 29 juillet 2019 RGPD article 26 | Lorsque nous intégrons des services tiers, certaines opérations peuvent relever d’une responsabilité conjointe avec le partenaire concerné. | |
Données personnelles collectées par cookies | |||
Lorsque les cookies permettent d’identifier directement ou indirectement une personne, le RGPD s’applique. | RGPD article 4, 1 et article 13 | Certains cookies peuvent traiter des données personnelles, notamment des identifiants en ligne ou informations de navigation. | |
Minimisation des données | |||
Les données collectées par cookies doivent être adéquates, pertinentes et limitées à la finalité poursuivie. | RGPD article 5, paragraphe 1 c | Les cookies sont configurés pour collecter uniquement les informations nécessaires aux finalités indiquées. | |
Limitation des finalités | |||
Chaque cookie doit être associé à une finalité déterminée, explicite et légitime. | RGPD article 5, paragraphe 1 b | Chaque catégorie de cookies poursuit une finalité précise : fonctionnement, statistiques, personnalisation ou publicité. | |
Droits RGPD liés aux cookies | |||
Si des données personnelles sont traitées, l’utilisateur bénéficie notamment des droits d’accès, d’effacement et d’opposition. | RGPD articles 15 à 21 | Vous pouvez exercer vos droits RGPD concernant les données issues des cookies en nous contactant aux coordonnées indiquées. | |
Droit d’opposition aux traitements non fondés sur le consentement | |||
Pour certains traitements fondés sur l’intérêt légitime, l’utilisateur peut s’opposer pour des raisons tenant à sa situation. | RGPD article 21 | Lorsque le traitement repose sur notre intérêt légitime, vous pouvez vous y opposer dans les conditions prévues par le RGPD. | |
Cookies et mineurs de moins de 15 ans | |||
Pour les services de la société de l’information, le consentement numérique du mineur est encadré avant 15 ans. | Loi Informatique et Libertés article 45 RGPD article 8 | Lorsque la loi l’exige, le consentement d’un titulaire de l’autorité parentale peut être requis pour certains services destinés aux mineurs. | |
Transferts hors Union européenne | |||
Les données collectées par cookies transférées hors UE nécessitent un mécanisme de transfert conforme au RGPD. | RGPD articles 44 à 49 | Certains partenaires peuvent traiter des données hors UE dans le respect des garanties prévues par le RGPD. | |
Outils analytics avec transfert hors UE | |||
Un outil analytics impliquant un transfert hors UE doit être évalué et encadré, en plus du régime cookies. | CNIL, mise en demeure Google Analytics, 2022 RGPD chapitre V | Les outils d’analyse peuvent impliquer des transferts hors UE nous indiquons les garanties applicables lorsque cela est pertinent. | |
Cookie wall | |||
Un cookie wall doit être apprécié au cas par cas au regard de la liberté du consentement. | CNIL, critères d’évaluation des cookie walls, 2022 RGPD article 7 | Lorsque l’accès dépend d’un choix relatif aux cookies, les conditions et alternatives disponibles sont indiquées clairement. | |
SDK et traceurs d’applications mobiles | |||
Les identifiants mobiles et SDK publicitaires ou analytiques suivent les règles applicables aux traceurs. | Article 82 de la loi Informatique et Libertés recommandations CNIL applications mobiles | Dans l’application, certains SDK peuvent accéder à des identifiants mobiles uniquement selon les règles applicables aux traceurs. | |
Pixels invisibles et balises web | |||
Les pixels et balises permettant le suivi sont soumis aux mêmes règles que les cookies. | Article 82 de la loi Informatique et Libertés | Les balises de suivi utilisées dans nos pages ou emails peuvent être activées selon vos choix de consentement. | |
Stockage local du navigateur | |||
Le local storage et technologies similaires relèvent des règles traceurs lorsqu’ils lisent ou écrivent sur le terminal. | Article 82 de la loi Informatique et Libertés | Notre politique vise aussi les technologies similaires aux cookies, comme le stockage local du navigateur. | |
Empreinte numérique du terminal | |||
Le fingerprinting utilisé pour suivre un utilisateur est un traceur soumis au consentement sauf exemption stricte. | Article 82 de la loi Informatique et Libertés | Aucune technique d’empreinte numérique à des fins de suivi n’est utilisée sans votre consentement préalable. | |
Identifiants publicitaires mobiles | |||
L’accès à un identifiant publicitaire mobile à des fins publicitaires suppose le consentement. | Article 82 de la loi Informatique et Libertés | L’identifiant publicitaire de votre appareil n’est utilisé à des fins publicitaires qu’après votre accord. | |
Mesure de performance publicitaire | |||
La mesure publicitaire non strictement nécessaire relève du consentement préalable. | Article 82 de la loi Informatique et Libertés | Avec votre accord, des cookies peuvent mesurer l’efficacité de nos campagnes publicitaires. | |
Capping publicitaire | |||
Limiter la répétition d’une publicité par traceur est généralement soumis au consentement si non strictement nécessaire. | Article 82 de la loi Informatique et Libertés | Des cookies peuvent limiter le nombre d’affichages d’une même publicité uniquement si vous les acceptez. | |
Reciblage publicitaire | |||
Le retargeting fondé sur la navigation nécessite le consentement préalable. | Article 82 de la loi Informatique et Libertés RGPD article 21 pour opposition au marketing | Avec votre consentement, des cookies peuvent vous présenter des publicités liées aux pages consultées sur notre site. | |
Interdiction du dépôt avant consentement | |||
Aucun cookie soumis à consentement ne doit être déposé avant le choix positif de l’utilisateur. | Article 82 de la loi Informatique et Libertés | Les cookies soumis à votre accord sont bloqués tant que vous n’avez pas exprimé votre consentement. | |
Poursuite de navigation insuffisante | |||
Continuer à naviguer sur un site ne constitue pas un consentement valable. | Lignes directrices CNIL cookies et autres traceurs | La poursuite de votre navigation ne vaut pas acceptation des cookies soumis à consentement. | |
Paramètres du navigateur | |||
Les paramètres du navigateur peuvent aider à contrôler certains cookies mais ne remplacent pas toujours un recueil conforme du consentement. | CNIL, outils pour maîtriser les cookies | Vous pouvez aussi configurer votre navigateur pour bloquer ou supprimer certains cookies. | |
Plateforme de gestion du consentement | |||
Un outil de consentement doit permettre un choix clair, granulaire, modifiable et documenté. | Recommandation CNIL sur les modalités de recueil du consentement | Notre module de gestion des cookies vous permet d’accepter, refuser ou modifier vos choix par finalité. | |
Traceurs dans les emails | |||
Les pixels de suivi d’ouverture ou de clic peuvent être soumis aux règles traceurs et au RGPD. | Article 82 de la loi Informatique et Libertés RGPD article 21 | Nos emails peuvent contenir des pixels permettant de mesurer leur ouverture, conformément à vos choix et droits applicables. | |
Prospection électronique et traceurs | |||
Les traceurs utilisés pour la prospection doivent être articulés avec les règles applicables aux emails commerciaux. | Code des postes et communications électroniques article L34-5 RGPD | Les traceurs liés à nos communications commerciales sont utilisés dans le respect de vos choix et de votre droit d’opposition. | |
Information sur les destinataires | |||
La politique doit indiquer les destinataires ou catégories de destinataires des données issues des cookies. | RGPD article 13, paragraphe 1 e | Les données issues des cookies peuvent être transmises à nos prestataires techniques et partenaires listés dans cette politique. | |
Identification du responsable | |||
La politique doit identifier le responsable du traitement des données collectées via les cookies. | RGPD article 13, paragraphe 1 a | Le responsable des traitements liés aux cookies est l’éditeur du site, identifié dans les mentions légales. | |
Coordonnées du DPO | |||
Lorsque le responsable a désigné un DPO, ses coordonnées doivent être communiquées aux personnes concernées. | RGPD article 13, paragraphe 1 b et article 37 | Vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données à l’adresse indiquée dans la présente politique. | |
Sous-traitants techniques | |||
Les prestataires traitant des données de cookies pour le compte de l’éditeur doivent être encadrés contractuellement. | RGPD article 28 | Nos prestataires techniques agissent selon nos instructions et dans le cadre d’un contrat conforme au RGPD. | |
Sécurité des données issues des cookies | |||
Les données collectées via cookies doivent être protégées par des mesures de sécurité appropriées. | RGPD article 32 | Nous appliquons des mesures de sécurité adaptées pour protéger les informations collectées au moyen des cookies. | |
Statistiques strictement internes | |||
Les statistiques internes peuvent être exemptées si elles ne permettent pas le suivi global et restent limitées à l’éditeur. | Critères CNIL d’exemption de mesure d’audience | Les statistiques internes servent uniquement à mesurer l’audience de notre site et ne sont pas recoupées avec d’autres traitements. | |
Anonymisation ou pseudonymisation analytics | |||
L’exemption analytics suppose notamment une limitation des données et une absence d’identification directe des visiteurs. | CNIL, solutions de mesure d’audience exemptées | Notre solution de statistiques limite les données collectées et ne permet pas d’identifier directement les visiteurs. | |
Absence de recoupement de mesure d’audience | |||
Les données analytics exemptées ne doivent pas être recoupées avec d’autres fichiers ou utilisées pour d’autres finalités. | Critères CNIL d’exemption des cookies de mesure d’audience | Les données de mesure d’audience ne sont pas recoupées avec d’autres données ni transmises à des tiers à des fins marketing. | |
Conservation limitée des analytics exemptés | |||
Les données de mesure d’audience exemptées doivent être conservées pendant une durée limitée conforme aux critères CNIL. | CNIL, critères de mesure d’audience exemptée | Les données statistiques exemptées sont conservées pour une durée limitée et proportionnée à la finalité de mesure d’audience. | |
Publicité non personnalisée avec traceurs | |||
Même non personnalisée, une publicité utilisant des traceurs non nécessaires peut nécessiter le consentement. | Article 82 de la loi Informatique et Libertés | Les cookies liés à l’affichage ou à la mesure d’annonces non personnalisées sont soumis à votre accord lorsqu’ils ne sont pas nécessaires. | |
Bouton "Tout accepter" | |||
Un bouton d’acceptation globale est possible si l’information est claire et qu’un refus équivalent est proposé. | Recommandation CNIL du 17 septembre 2020 | Vous pouvez accepter l’ensemble des cookies non essentiels en cliquant sur "Tout accepter". | |
Bouton "Tout refuser" | |||
La CNIL recommande un moyen de refus global au même niveau que l’acceptation globale. | Recommandation CNIL du 17 septembre 2020 sanctions CNIL cookies 2021 | Vous pouvez refuser l’ensemble des cookies non essentiels en cliquant sur "Tout refuser". | |
Paramétrage par finalité | |||
L’utilisateur doit pouvoir comprendre et gérer les finalités de cookies soumises à consentement. | Recommandation CNIL sur les modalités pratiques de recueil du consentement | Vous pouvez paramétrer vos choix par finalité : statistiques, personnalisation, publicité et réseaux sociaux. | |
Tableau des cookies utilisés | |||
Une politique cookies doit idéalement lister les cookies, leurs finalités, éditeurs et durées. | Recommandation CNIL du 17 septembre 2020 RGPD article 13 | Le tableau ci-dessous présente les cookies utilisés, leur finalité, leur fournisseur et leur durée de conservation. | |
Mise à jour de la politique cookies | |||
L’information doit rester exacte et être mise à jour lors d’un changement de traceurs, finalités ou partenaires. | RGPD article 5, paragraphe 1 a et article 12 | Cette politique peut être mise à jour pour refléter l’évolution des cookies utilisés et de nos partenaires. | |
Quels Cookies Nécessitent Un Consentement En France ?
En France, la règle opérationnelle est simple : les cookies non strictement nécessaires exigent en principe un consentement préalable, libre, spécifique, éclairé et univoque. Cela concerne notamment la publicité personnalisée, la mesure d’audience non exemptée, les réseaux sociaux, l’affiliation, le reciblage et la personnalisation non demandée par l’utilisateur.
Quels Cookies Peuvent Être Déposés Sans Consentement ?
Les cookies strictement nécessaires au service demandé par l’utilisateur peuvent être exemptés de consentement, par exemple l’authentification, le panier d’achat, la sécurité, l’équilibrage de charge ou la mémorisation du choix relatif aux cookies. Les cookies de mesure d’audience peuvent aussi être exemptés seulement si les conditions de la CNIL sont respectées : finalité strictement limitée, absence de recoupement, durée limitée et production de statistiques anonymes ou strictement nécessaires.
Que Doit Contenir Une Politique Cookies En France ?
Une politique cookies utile doit identifier les finalités, les responsables, les traceurs utilisés, leur durée de vie, les destinataires, la base applicable, les modalités de refus et de retrait du consentement. Elle doit aussi expliquer que le refus doit être aussi simple que l’acceptation, et que la poursuite de navigation ou des cases précochées ne valent pas consentement.
Quels Sont Les Points De Vigilance Pour Une Politique Relative Aux Cookies ?
- Consentement avant dépôt : aucun cookie publicitaire, social ou de profilage ne doit être déposé avant acceptation.
- Bouton de refus équivalent : la CNIL attend un mécanisme permettant de refuser aussi facilement que d’accepter.
- Preuve du consentement : l’éditeur doit conserver la preuve du choix exprimé.
- Retrait facile : l’utilisateur doit pouvoir modifier ses choix à tout moment, par exemple via un lien permanent.
- Durées maîtrisées : la CNIL recommande une validité du consentement limitée, généralement 6 mois pour la conservation du choix.
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FAQs
Les cookies en France sont principalement encadrés par le RGPD, la loi Informatique et Libertés, les recommandations de la CNIL et l’article 82 de cette loi, qui transpose la directive ePrivacy.
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