Liste Des Justificatifs Pour Une Demande De Location En France
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Document justificatif | Statut dans le dossier | Utilité du document | Format généralement accepté | Précautions de transmission |
|---|---|---|---|---|
Identité | ||||
Carte nationale d’identité française | Couramment demandé | Vérifier l’identité du candidat locataire. | Copie recto-verso ou original présenté. | Masquer le numéro si possible et ajouter un filigrane d’usage. |
Passeport | Couramment demandé | Confirmer l’identité et l’état civil du demandeur. | Copie de la page d’identité ou original présenté. | Masquer les données non nécessaires et filigraner la copie. |
Permis de conduire | Parfois demandé | Identifier le candidat si une autre pièce n’est pas fournie. | Copie recto-verso ou original présenté. | Éviter l’envoi non sécurisé et limiter la diffusion. |
Titre de séjour en cours de validité | Parfois demandé | Justifier l’identité et le droit au séjour en France. | Copie recto-verso ou original présenté. | Ne transmettre qu’au bailleur identifié ou via plateforme sécurisée. |
Carte de séjour temporaire | Parfois demandé | Établir l’identité d’un candidat non ressortissant français. | Copie recto-verso lisible. | Filigraner et éviter l’envoi à des annonces non vérifiées. |
Récépissé de demande ou renouvellement de titre de séjour | Parfois demandé | Compléter l’identification lorsque le titre est en renouvellement. | Copie du récépissé en cours de validité. | Joindre seulement les pages nécessaires et sécuriser l’envoi. |
Situation professionnelle | ||||
Carte d’étudiant | Parfois demandé | Prouver le statut étudiant du candidat. | Copie ou certificat de scolarité récent. | Masquer les identifiants internes inutiles de l’établissement. |
Domicile | ||||
Dernier avis de taxe foncière | Parfois demandé | Justifier le domicile actuel d’un candidat propriétaire. | Copie du dernier avis. | Masquer les références fiscales non nécessaires. |
Trois dernières quittances de loyer | Couramment demandé | Justifier le domicile et le paiement régulier du loyer. | Copies ou PDF des quittances. | Masquer les coordonnées inutiles de l’ancien bailleur si nécessaire. |
Attestation du précédent bailleur indiquant le paiement des loyers | Parfois demandé | Remplacer les quittances lorsque celles-ci ne sont pas disponibles. | Original ou copie signée récente. | Vérifier l’accord du précédent bailleur avant diffusion de ses coordonnées. |
Attestation d’hébergement | Parfois demandé | Justifier le logement actuel chez un tiers. | Attestation signée avec justificatif d’identité de l’hébergeant. | Ne joindre que les pièces nécessaires de l’hébergeant. |
Pièce d’identité de l’hébergeant | Parfois demandé | Confirmer l’identité de la personne qui héberge le candidat. | Copie jointe à l’attestation d’hébergement. | Obtenir l’accord de l’hébergeant et filigraner la copie. |
Justificatif de domicile de l’hébergeant | Parfois demandé | Établir l’adresse de résidence actuelle du candidat hébergé. | Copie récente de facture, quittance ou avis fiscal. | Masquer les références client ou fiscales inutiles. |
Attestation d’élection de domicile | Parfois demandé | Justifier une adresse administrative pour une personne domiciliée. | Copie de l’attestation en cours de validité. | Limiter l’envoi aux interlocuteurs sérieux et identifiés. |
Situation professionnelle | ||||
Certificat de scolarité | Couramment demandé | Prouver l’inscription dans un établissement d’enseignement. | Copie ou PDF daté de l’année en cours. | Masquer le numéro étudiant s’il n’est pas utile. |
Convention de stage | Parfois demandé | Prouver une activité de stage et ses dates. | Copie des pages utiles signées. | Masquer les clauses confidentielles sans lien avec la location. |
Contrat de travail | Couramment demandé | Vérifier l’emploi, la durée du contrat et la période d’essai. | Copie des pages utiles ou attestation employeur. | Masquer clauses confidentielles, coordonnées bancaires et données inutiles. |
Attestation de l’employeur | Couramment demandé | Confirmer l’emploi, la rémunération et l’absence de départ annoncé. | Original ou PDF signé récent. | Vérifier que l’employeur accepte la diffusion de ses coordonnées. |
Promesse d’embauche | Parfois demandé | Justifier un emploi imminent avant prise de poste. | Copie ou PDF signé par l’employeur. | Masquer les éléments confidentiels hors salaire, poste et date. |
Arrêté de titularisation | Parfois demandé | Prouver la stabilité de l’emploi public. | Copie de l’arrêté ou attestation administrative. | Masquer matricule et informations administratives non nécessaires. |
Carte professionnelle | Parfois demandé | Justifier une activité professionnelle réglementée ou libérale. | Copie de la carte en cours de validité. | Limiter aux informations d’identification professionnelle utiles. |
Extrait Kbis de moins de trois mois | Couramment demandé | Prouver l’existence et l’activité de l’entreprise du candidat. | Extrait numérique ou copie récente. | Vérifier la cohérence avec les revenus déclarés. |
Extrait K pour commerçant personne physique | Parfois demandé | Justifier une activité commerciale indépendante. | Copie ou extrait numérique récent. | Ne pas joindre de pièces commerciales confidentielles supplémentaires. |
Extrait D1 du répertoire des métiers | Parfois demandé | Prouver l’immatriculation d’un artisan. | Copie ou extrait numérique récent. | Éviter d’envoyer des documents comptables non sollicités. |
Certificat d’identification INSEE ou avis SIRENE | Couramment demandé | Justifier l’activité d’un micro-entrepreneur ou indépendant. | PDF ou copie de l’avis de situation SIRENE. | Transmettre uniquement l’avis d’identification, pas les comptes privés. |
Attestation d’inscription à France Travail | Parfois demandé | Justifier la situation de demandeur d’emploi. | Copie ou PDF récent de l’espace personnel. | Ne pas transmettre l’identifiant de connexion ni le mot de passe. |
Ressources | ||||
Trois derniers bulletins de salaire | Couramment demandé | Évaluer les revenus réguliers du candidat salarié. | Copies ou PDF des trois derniers mois. | Masquer le numéro de sécurité sociale et données non utiles. |
Deux derniers bilans comptables | Couramment demandé | Apprécier les revenus d’un indépendant ou dirigeant. | Copies ou attestations comptables synthétiques. | Masquer clients, fournisseurs et détails commerciaux sensibles. |
Attestation de ressources établie par un expert-comptable | Parfois demandé | Résumer les revenus d’un travailleur indépendant. | Attestation PDF signée et datée. | Éviter les annexes comptables détaillées non nécessaires. |
Dernier avis d’imposition ou de non-imposition | Couramment demandé | Vérifier les revenus annuels déclarés au fisc. | Copie complète ou avis fiscal PDF. | Masquer le numéro fiscal et références d’accès en ligne. |
Justificatif de versement des pensions de retraite | Couramment demandé | Évaluer les revenus réguliers d’un retraité. | Relevés ou attestations de caisse de retraite. | Masquer le numéro de sécurité sociale et informations médicales éventuelles. |
Justificatif de pension d’invalidité | Parfois demandé | Justifier une ressource régulière liée à une pension. | Attestation de paiement récente. | Masquer les détails médicaux et le numéro de sécurité sociale. |
Attestation de droits ou de paiement France Travail | Parfois demandé | Prouver les indemnités chômage perçues. | PDF récent depuis l’espace personnel. | Masquer identifiants de connexion et données non pertinentes. |
Attestation CAF de prestations ou d’aide au logement | Parfois demandé | Indiquer les aides au logement ou prestations perçues. | Attestation PDF récente de l’espace CAF. | Masquer numéro allocataire et détails familiaux non nécessaires. |
Simulation d’aide au logement CAF ou MSA | Parfois demandé | Estimer l’aide susceptible de compléter le paiement du loyer. | Capture ou PDF de simulation. | Masquer les informations familiales sans lien avec le bail. |
Attestation MSA de prestations | Parfois demandé | Justifier des aides sociales ou familiales agricoles. | Attestation PDF récente. | Masquer numéro d’adhérent et détails familiaux non nécessaires. |
Notification d’attribution de bourse étudiante | Couramment demandé | Justifier une ressource régulière d’étudiant boursier. | Notification conditionnelle ou définitive en PDF. | Masquer l’identifiant étudiant si inutile. |
Justificatif de revenus fonciers | Parfois demandé | Prouver des revenus locatifs ou patrimoniaux réguliers. | Avis fiscal ou déclaration fiscale correspondante. | Masquer les adresses et références fiscales non indispensables. |
Justificatif de rente viagère | Parfois demandé | Justifier une rente régulière prise en compte comme ressource. | Attestation de l’organisme payeur ou relevé annuel. | Masquer références de contrat et informations patrimoniales inutiles. |
Garant | ||||
Visa certifié Visale | Couramment demandé | Garantir le bailleur contre certains impayés via Action Logement. | Visa numérique certifié à vérifier en ligne. | Vérifier le visa sur le site officiel, ne pas payer d’intermédiaire. |
Acte de cautionnement signé | Couramment demandé | Formaliser l’engagement du garant à payer en cas d’impayé. | Original signé ou signature électronique valable. | Lire le montant, la durée et le type de caution avant signature. |
Pièce d’identité du garant personne physique | Couramment demandé | Identifier la personne qui se porte caution. | Copie recto-verso ou original présenté. | Filigraner et obtenir l’accord explicite du garant. |
Justificatif de domicile du garant | Couramment demandé | Confirmer l’adresse du garant pour l’acte de cautionnement. | Copie récente selon la situation du garant. | Masquer références client, fiscales ou contractuelles inutiles. |
Trois derniers bulletins de salaire du garant | Couramment demandé | Évaluer la capacité du garant à couvrir les loyers. | Copies ou PDF récents. | Masquer numéro de sécurité sociale et données non utiles. |
Dernier avis d’imposition du garant | Couramment demandé | Vérifier les revenus annuels du garant. | Copie ou PDF fiscal. | Masquer numéro fiscal et références d’accès en ligne. |
Contrat de travail ou attestation employeur du garant | Couramment demandé | Apprécier la stabilité professionnelle du garant. | Copie des pages utiles ou attestation récente. | Masquer clauses et données personnelles sans lien avec la caution. |
Extrait Kbis ou statuts du garant personne morale | Parfois demandé | Identifier l’organisme ou l’entreprise se portant caution. | Extrait récent ou statuts à jour. | Vérifier le pouvoir du signataire de l’acte de caution. |
Pièce d’identité du représentant du garant personne morale | Parfois demandé | Identifier le signataire autorisé de la caution. | Copie et justificatif de pouvoir si nécessaire. | Ne transmettre qu’avec l’accord du représentant concerné. |
Attestation de garantie bancaire | Parfois demandé | Prouver qu’une banque garantit le paiement du loyer. | Attestation bancaire signée ou acte de garantie. | Ne pas confondre avec un relevé de compte bancaire détaillé. |
Autre | ||||
Critères de garantie loyers impayés communiqués par l’assureur | Parfois demandé | Expliquer pourquoi certains justificatifs de solvabilité sont demandés. | Notice ou liste de critères transmise au candidat. | Ne pas exiger à la fois caution et assurance sauf exceptions légales. |
Dossier locatif labellisé DossierFacile | Couramment demandé | Présenter un dossier vérifié et filigrané par un service public. | Lien ou PDF généré par DossierFacile. | Partager le lien uniquement avec des bailleurs ou agences identifiés. |
Liste réglementaire des pièces exigibles du décret n° 2015-1437 | Couramment demandé | Cadre légal limitant les justificatifs demandables au locataire et à la caution. | Référence juridique consultable en ligne. | S’en servir pour contester une demande de pièce excessive. |
Article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 | Couramment demandé | Prévoit que les pièces justificatives sont fixées par décret. | Référence légale en ligne. | À citer en cas de demande abusive ou discriminatoire. |
Ressources | ||||
Relevé d’identité bancaire du candidat | À éviter | Utile seulement après accord pour organiser les paiements. | À transmettre après sélection si nécessaire. | Ne pas l’envoyer avant d’avoir vérifié l’identité du bailleur. |
Relevé de compte bancaire | Interdit ou non recommandé | Trop intrusif pour apprécier la solvabilité locative. | Ne pas transmettre dans un dossier de candidature. | Refuser et proposer les justificatifs de revenus autorisés. |
Autre | ||||
Autorisation de prélèvement automatique | À éviter | N’est pas nécessaire pour sélectionner un candidat locataire. | Éventuellement après signature, jamais pour candidater. | Ne signer aucun mandat avant bail et identité du créancier vérifiée. |
Identité | ||||
Carte Vitale | Interdit ou non recommandé | Inutile et trop sensible pour une location. | Ne pas transmettre. | Refuser car elle expose le numéro de sécurité sociale. |
Autre | ||||
Dossier médical ou certificat de santé | Interdit ou non recommandé | Aucune utilité légitime pour sélectionner un locataire. | Ne jamais transmettre pour une candidature locative. | Refuser toute demande de données de santé. |
Extrait de casier judiciaire | Interdit ou non recommandé | Sans lien avec la solvabilité ou l’identité locative. | Ne pas transmettre. | Refuser et signaler une demande manifestement excessive. |
Contrat de mariage ou convention de PACS | Interdit ou non recommandé | Trop intrusif et généralement inutile pour la candidature. | Ne pas transmettre au stade du dossier locatif. | Ne donner que les informations nécessaires aux cotitulaires du bail. |
Ressources | ||||
Attestation d’absence de crédit en cours | Interdit ou non recommandé | Intrusif et non nécessaire si revenus autorisés fournis. | Ne pas demander au candidat. | Refuser et proposer bulletins de salaire ou avis d’imposition. |
Autre | ||||
Chèque de réservation avant signature du bail | Interdit ou non recommandé | Ne sert pas à évaluer le dossier et expose à une fraude. | Ne rien payer avant bail conforme et remise encadrée. | Ne verser aucune somme pour bloquer une visite ou un logement. |
Mandat cash ou transfert d’argent avant visite | Interdit ou non recommandé | Aucune utilité légitime dans un dossier de location. | Ne jamais transmettre ni payer. | Considérer la demande comme un risque élevé d’escroquerie. |
Identité | ||||
Photo d’identité séparée | Interdit ou non recommandé | Inutile lorsque la pièce d’identité est fournie. | Ne pas fournir sauf exigence légale distincte inexistante ici. | Éviter les traitements discriminatoires liés à l’apparence. |
Autre | ||||
Justificatif d’origine, de religion ou d’opinions | Interdit ou non recommandé | Aucune utilité légitime et risque discriminatoire majeur. | Ne jamais transmettre. | Refuser et conserver une trace de la demande abusive. |
Attestation d’assurance habitation | À éviter | Utile à l’entrée dans les lieux, pas pour sélectionner le candidat. | Attestation à fournir à la remise des clés. | Ne la fournir qu’après accord sur le logement et souscription effective. |
Justificatif ou paiement du dépôt de garantie | À éviter | Exigible selon le bail, pas comme pièce de candidature. | Paiement après signature du bail selon montant légal. | Ne pas payer avant bail signé et identité du bailleur vérifiée. |
Quels Justificatifs Peut-On Demander Pour Une Location En France ?
Pour une résidence principale louée vide ou meublée, le bailleur ou l’agence ne peut demander au candidat locataire et à sa caution que les pièces prévues par le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015. Le dossier doit donc rester centré sur quatre blocs : identité, domicile, situation professionnelle et ressources. Les mêmes limites s’appliquent en pratique au garant.
Quels Documents Sont À Préparer En Priorité ?
- Une pièce d’identité, un justificatif de domicile, un contrat de travail ou justificatif d’activité et des justificatifs de revenus récents constituent le cœur du dossier.
- Les trois derniers bulletins de salaire, le dernier avis d’imposition et, selon la situation, les justificatifs de pension, d’allocations, de bourse ou de revenus indépendants sont les pièces les plus utiles pour apprécier la solvabilité.
- Pour un garant, il faut généralement prévoir les mêmes familles de justificatifs, avec une attention particulière à ses revenus et à son domicile.
Quels Documents Faut-Il Refuser Ou Éviter ?
- Les documents très sensibles comme le RIB, le relevé de compte bancaire, la carte Vitale, l’extrait de casier judiciaire, le dossier médical ou les informations relatives à la religion, aux opinions ou à l’origine ne doivent pas être demandés pour sélectionner un locataire.
- Le chèque de réservation, le mandat cash ou le paiement avant signature du bail sont à éviter : les sommes dues doivent respecter le cadre légal du dépôt de garantie, du loyer et des frais autorisés.
- Avant transmission, il est conseillé de masquer les informations non nécessaires, d’ajouter un filigrane de type Document transmis pour dossier de location et de privilégier un canal sécurisé, par exemple DossierFacile.
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FAQs
En France, les justificatifs généralement demandés concernent l’identité, le domicile, la situation professionnelle et les ressources du candidat locataire.
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