Clauses Usuelles D’un Contrat De Cession D’Actions En France
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Comprendre les clauses usuelles d’un contrat de cession d’actions aide à sécuriser une transaction, anticiper les risques et clarifier les obligations des parties. Ce guide complète nos ressources sur le Contrat d'Achat d'Actions Généré par IA en Français.
Nom de la clause | Objet de la clause | Partie principalement concernée | Exemple de contenu | Nécessite une personnalisation |
|---|---|---|---|---|
Très fréquente | ||||
Identification des parties | Désigner le cédant, le cessionnaire et leurs informations juridiques. | Les deux parties | Le cédant et le cessionnaire sont identifiés avec dénomination, siège, immatriculation et représentant. | true |
Désignation des actions cédées | Identifier le nombre, la catégorie et les droits attachés aux actions. | Les deux parties | Le cédant cède 1 000 actions ordinaires numérotées, entièrement libérées, représentant 10 % du capital. | true |
Propriété et libre disposition des actions | Garantir que le cédant est propriétaire et peut céder les actions. | Cédant | Le cédant déclare être seul propriétaire des actions, libres de tout nantissement ou restriction non divulguée. | true |
Prix de cession | Fixer le prix total ou unitaire des actions cédées. | Les deux parties | Le prix de cession est fixé à 50 euros par action, soit un prix total de 50 000 euros. | true |
Modalités de paiement | Déterminer la date, le moyen et les conditions de paiement du prix. | Cessionnaire | Le prix sera payé par virement bancaire au jour de la réalisation, sur le compte indiqué par le cédant. | true |
Optionnelle | ||||
Paiement échelonné | Organiser un paiement du prix en plusieurs échéances. | Cessionnaire | Le prix sera payé en trois échéances, selon le calendrier annexé au contrat. | true |
Crédit-vendeur | Prévoir un financement partiel du prix par le cédant. | Cédant | Le cédant consent un crédit-vendeur de 30 % du prix, remboursable sur 24 mois avec intérêts. | true |
Fréquente | ||||
Ajustement de prix | Adapter le prix selon une situation comptable arrêtée après la cession. | Les deux parties | Le prix sera ajusté selon le niveau de trésorerie nette et d’endettement financier à la date de réalisation. | true |
Optionnelle | ||||
Complément de prix ou earn-out | Prévoir un prix additionnel lié à la performance future de la société. | Les deux parties | Un complément de prix sera dû si l’EBITDA de l’exercice suivant dépasse le seuil convenu. | true |
Séquestre du prix | Retenir une partie du prix pour garantir des obligations post-cession. | Les deux parties | Une somme de 10 % du prix sera séquestrée pendant 18 mois pour garantir les réclamations. | true |
Très fréquente | ||||
Transfert de propriété | Fixer le moment auquel la propriété des actions est transférée au cessionnaire. | Les deux parties | La propriété des actions sera transférée au cessionnaire à la date de réalisation, après paiement du prix. | true |
Entrée en jouissance | Préciser la date à partir de laquelle le cessionnaire bénéficie des droits attachés aux actions. | Cessionnaire | Le cessionnaire aura droit aux dividendes et droits de vote attachés aux actions à compter de la réalisation. | true |
Ordre de mouvement | Organiser le document permettant l’inscription du transfert de titres nominatifs. | Société | Le cédant remettra un ordre de mouvement signé afin de permettre l’inscription des actions au compte du cessionnaire. | false |
Inscription en compte | Rendre le transfert opposable par inscription dans les comptes de titres. | Société | La société procédera à l’inscription des actions au compte du cessionnaire à la date de réalisation. | false |
Fréquente | ||||
Notification de la cession à la société | Informer la société de la cession pour mise à jour des registres. | Société | Les parties notifieront la cession à la société et lui remettront les documents nécessaires aux formalités. | false |
Conditions suspensives | Subordonner la cession à la réalisation d’événements préalables. | Les deux parties | La cession est conditionnée à l’obtention de l’agrément requis et au financement bancaire du cessionnaire. | true |
Très fréquente | ||||
Réalisation de la cession | Décrire les opérations de closing et les livrables à remettre. | Les deux parties | À la date de réalisation, le prix sera payé et les ordres de mouvement seront remis signés. | true |
Date de réalisation | Fixer la date juridique et pratique d’exécution de la cession. | Les deux parties | La réalisation interviendra le cinquième jour ouvré suivant la levée des conditions suspensives. | true |
Fréquente | ||||
Documents de closing | Lister les documents à remettre lors de la réalisation. | Les deux parties | Seront remis les ordres de mouvement, registres de titres, procès-verbaux d’agrément et attestations fiscales utiles. | true |
Agrément statutaire | Subordonner la cession à l’approbation d’un organe social ou des associés. | Société | La cession ne sera réalisée qu’après obtention de l’agrément prévu par les statuts de la société. | true |
Préemption | Permettre à certains actionnaires d’acheter les actions en priorité. | Tiers | Le cédant déclare avoir purgé le droit de préemption prévu par le pacte d’actionnaires. | true |
Optionnelle | ||||
Inaliénabilité | Vérifier ou prévoir une interdiction temporaire de céder les actions. | Cédant | Le cédant déclare que les actions ne sont soumises à aucune clause d’inaliénabilité empêchant la cession. | true |
Droit de sortie conjointe | Permettre à d’autres actionnaires de vendre leurs actions avec le cédant. | Tiers | La cession est subordonnée au respect des droits de sortie conjointe prévus au pacte d’actionnaires. | true |
Obligation de sortie conjointe | Obliger certains actionnaires à vendre en cas de cession majoritaire. | Tiers | Les parties confirment que la cession respecte les mécanismes de sortie forcée stipulés dans le pacte. | true |
Fréquente | ||||
Renonciation aux droits de préemption ou d’agrément | Constater que les bénéficiaires de droits ont renoncé à les exercer. | Tiers | Les parties annexent les renonciations écrites des bénéficiaires des droits de préemption applicables. | true |
Très fréquente | ||||
Déclarations du cédant | Énoncer les garanties de base données par le cédant sur les titres et la société. | Cédant | Le cédant déclare que les informations communiquées au cessionnaire sont sincères et complètes à sa connaissance. | true |
Déclarations du cessionnaire | Confirmer la capacité, les moyens financiers et la compréhension de l’opération par l’acheteur. | Cessionnaire | Le cessionnaire déclare disposer des pouvoirs et financements nécessaires pour acquérir les actions. | true |
Capacité et pouvoirs | Vérifier que chaque signataire peut valablement conclure le contrat. | Les deux parties | Chaque partie garantit avoir la capacité juridique et les autorisations internes nécessaires à la signature. | true |
Absence de nantissement ou sûreté | Garantir que les actions ne sont pas grevées d’une sûreté. | Cédant | Les actions sont libres de tout nantissement, gage, privilège, saisie ou restriction non déclarée. | true |
Fréquente | ||||
Absence d’engagement concurrent | Garantir qu’aucun autre contrat ne porte sur les mêmes actions. | Cédant | Le cédant déclare n’avoir consenti aucune promesse, option ou préférence incompatible avec la cession. | true |
Absence de litige sur les actions | Garantir l’absence de contestation relative à la propriété ou à la validité des titres. | Cédant | Aucun litige, réclamation ou procédure ne remet en cause la propriété des actions cédées. | true |
Très fréquente | ||||
Conformité aux statuts et pactes | Confirmer que la cession respecte les statuts et accords entre actionnaires. | Les deux parties | Les parties déclarent que la cession respecte les statuts et le pacte d’actionnaires en vigueur. | true |
Fréquente | ||||
Garantie d’actif et de passif | Indemniser le cessionnaire en cas de passif ou diminution d’actif d’origine antérieure. | Cédant | Le cédant indemnisera le cessionnaire de tout passif non déclaré ayant une origine antérieure à la réalisation. | true |
Durée de la garantie | Fixer la période pendant laquelle une réclamation peut être formulée. | Cédant | La garantie pourra être mise en œuvre pendant 24 mois, sauf garanties fiscales et sociales plus longues. | true |
Plafond de garantie | Limiter le montant maximal d’indemnisation dû par le cédant. | Cédant | L’indemnisation totale due au titre de la garantie sera plafonnée à 30 % du prix de cession. | true |
Franchise de garantie | Écarter les réclamations inférieures à un montant convenu. | Cessionnaire | Aucune indemnisation ne sera due tant que le total des réclamations n’excède pas 10 000 euros. | true |
Optionnelle | ||||
Seuil de déclenchement | Déterminer le montant minimal à partir duquel la garantie s’applique. | Cessionnaire | Chaque réclamation individuelle devra excéder 2 000 euros pour être prise en compte. | true |
Fréquente | ||||
Procédure de mise en œuvre de la garantie | Définir les délais et formes de notification des réclamations. | Cessionnaire | Le cessionnaire notifiera toute réclamation par écrit avec les justificatifs disponibles dans le délai convenu. | true |
Optionnelle | ||||
Gestion des réclamations de tiers | Organiser la défense lorsque la garantie est liée à une demande d’un tiers. | Les deux parties | Le cédant sera informé de toute réclamation de tiers et pourra présenter ses observations avant transaction. | true |
Garantie de paiement de la garantie | Sécuriser le paiement des indemnités dues au titre de la garantie. | Cédant | Le cédant fournira une garantie bancaire ou acceptera un séquestre pour couvrir ses engagements d’indemnisation. | true |
Fréquente | ||||
Exclusions de garantie | Exclure certains risques connus, provisionnés ou acceptés par le cessionnaire. | Cédant | Sont exclus les passifs expressément divulgués dans les annexes ou déjà provisionnés dans les comptes de référence. | true |
Comptes de référence | Définir les comptes servant à valoriser les actions et encadrer la garantie. | Société | Les comptes arrêtés au 31 décembre serviront de base au prix et aux déclarations financières du cédant. | true |
Sincérité des comptes | Garantir que les comptes reflètent fidèlement la situation financière de la société. | Cédant | Les comptes ont été établis régulièrement et donnent une image fidèle de la situation de la société. | true |
Absence de changement significatif | Protéger l’acheteur contre une détérioration importante entre signature et closing. | Cédant | Depuis les comptes de référence, aucun événement significatif défavorable n’a affecté la société. | true |
Gestion dans le cours normal des affaires | Encadrer la gestion de la société avant la réalisation de la cession. | Cédant | Le cédant veillera à ce que la société soit gérée sans opération exceptionnelle jusqu’à la réalisation. | true |
Optionnelle | ||||
Actes interdits avant réalisation | Soumettre certaines décisions à l’accord préalable du cessionnaire. | Cédant | Aucun emprunt, distribution, embauche clé ou cession d’actif important ne sera décidé sans accord préalable. | true |
Fréquente | ||||
Audit préalable ou due diligence | Encadrer l’accès du cessionnaire aux informations de la société avant acquisition. | Cessionnaire | Le cessionnaire reconnaît avoir eu accès aux documents listés en data room avant la signature. | true |
Annexes de divulgation | Lister les informations connues pouvant limiter les garanties du cédant. | Cédant | Les exceptions aux déclarations du cédant figurent dans les annexes de divulgation jointes au contrat. | true |
Très fréquente | ||||
Confidentialité | Protéger les informations relatives à la société et à l’opération. | Les deux parties | Les parties s’engagent à garder confidentiels les termes de la cession et les informations non publiques reçues. | true |
Optionnelle | ||||
Communication publique | Encadrer les communiqués et annonces concernant la cession. | Les deux parties | Aucune communication publique ne sera faite sans accord préalable, sauf obligation légale ou réglementaire. | true |
Non-concurrence du cédant | Empêcher le cédant de concurrencer la société après la cession, dans certaines limites. | Cédant | Le cédant s’interdit pendant deux ans d’exercer une activité concurrente sur le territoire défini. | true |
Non-sollicitation des salariés et clients | Limiter le démarchage des salariés, clients ou fournisseurs après la cession. | Cédant | Le cédant s’interdit de solliciter les salariés et clients clés de la société pendant 24 mois. | true |
Accompagnement post-cession | Organiser l’aide du cédant pour assurer la transition après la vente. | Cédant | Le cédant assistera le cessionnaire pendant trois mois pour la transmission des informations opérationnelles. | true |
Démission des dirigeants | Prévoir la remise de démissions de dirigeants à la date de réalisation. | Société | Les démissions des dirigeants désignés seront remises au cessionnaire à la date de réalisation. | true |
Fréquente | ||||
Compte courant d’associé | Traiter le remboursement ou la cession du compte courant du cédant. | Cédant | Le compte courant du cédant sera remboursé ou cédé selon les modalités prévues en annexe. | true |
Dividendes et distributions | Répartir le droit aux dividendes selon leur date de décision ou de paiement. | Les deux parties | Les dividendes décidés avant la réalisation resteront acquis au cédant, sauf stipulation contraire. | true |
Très fréquente | ||||
Fiscalité et droits d’enregistrement | Répartir la charge des droits d’enregistrement et obligations fiscales liées à la cession. | Les deux parties | Les droits d’enregistrement et frais fiscaux liés à la cession seront supportés par le cessionnaire. | true |
Enregistrement de l’acte | Prévoir l’accomplissement des formalités d’enregistrement auprès de l’administration fiscale. | Cessionnaire | Le cessionnaire accomplira les formalités d’enregistrement dans les délais applicables et en assumera les frais. | false |
Frais et honoraires | Déterminer qui supporte les frais d’avocats, conseils, audits et formalités. | Les deux parties | Chaque partie supportera ses propres frais de conseil, sauf stipulation contraire pour les formalités fiscales. | true |
Optionnelle | ||||
Déclarations fiscales personnelles du cédant | Rappeler que le cédant assume ses obligations liées à la plus-value éventuelle. | Cédant | Le cédant fera son affaire personnelle de toute imposition résultant de la plus-value de cession. | false |
Origine des fonds et conformité LCB-FT | Confirmer l’origine licite des fonds et la conformité aux obligations anti-blanchiment. | Cessionnaire | Le cessionnaire déclare que les fonds utilisés proviennent d’une origine licite et documentée. | true |
Autorisations administratives | Subordonner la cession à des autorisations réglementaires nécessaires. | Tiers | La cession est conditionnée à l’obtention de toute autorisation administrative requise pour l’activité réglementée. | true |
Contrôle des investissements étrangers | Vérifier si la cession est soumise à autorisation préalable en France. | Cessionnaire | La réalisation est subordonnée, le cas échéant, à l’autorisation préalable du ministre chargé de l’économie. | true |
Rare | ||||
Contrôle des concentrations | Prévoir une notification concurrence si l’opération atteint les seuils applicables. | Cessionnaire | La cession sera réalisée après obtention de la décision de l’Autorité de la concurrence, si requise. | true |
Optionnelle | ||||
Information-consultation du CSE | Prendre en compte les obligations d’information-consultation en cas d’opération affectant l’entreprise. | Société | La réalisation interviendra après accomplissement des obligations d’information-consultation du CSE, si applicables. | true |
Information préalable des salariés | Vérifier l’obligation d’informer les salariés dans certaines cessions de PME. | Société | Les parties vérifieront si l’information préalable des salariés est applicable et accomplie avant réalisation. | true |
Fréquente | ||||
Changement de contrôle | Identifier les contrats pouvant être résiliés ou soumis à accord en cas de cession. | Société | Le cédant déclare les contrats comportant une clause de changement de contrôle et les accords requis. | true |
Très fréquente | ||||
Coopération aux formalités | Obliger les parties à signer les documents nécessaires à la bonne exécution. | Les deux parties | Les parties signeront tout document utile à l’exécution de la cession et aux formalités postérieures. | false |
Fréquente | ||||
Pouvoirs pour formalités | Mandater une personne pour accomplir les formalités d’enregistrement ou de dépôt. | Tiers | Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’un original pour accomplir les formalités requises. | false |
Optionnelle | ||||
Conservation des documents sociaux | Organiser la conservation et l’accès aux archives utiles après la cession. | Société | La société conservera les documents sociaux et comptables et permettra l’accès raisonnable aux parties concernées. | true |
Données personnelles | Encadrer le traitement des données personnelles échangées lors de l’opération. | Les deux parties | Chaque partie traitera les données personnelles reçues conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. | true |
Propriété intellectuelle de la société | Garantir l’existence et la détention des droits de propriété intellectuelle essentiels. | Société | Le cédant déclare que la société détient ou utilise valablement les marques, logiciels et noms de domaine essentiels. | true |
Fréquente | ||||
Contrats significatifs | Garantir l’existence, la validité et l’absence de défaut sur les contrats importants. | Société | Les contrats significatifs sont listés en annexe et ne font l’objet d’aucun manquement grave connu. | true |
Situation sociale et salariés | Garantir les informations relatives aux salariés, charges sociales et litiges prud’homaux. | Société | La liste des salariés, rémunérations, avantages et litiges sociaux est communiquée en annexe. | true |
Situation fiscale de la société | Garantir la régularité des déclarations et paiements fiscaux de la société. | Société | La société a déposé ses déclarations fiscales et payé les impôts exigibles, sauf éléments divulgués. | true |
Litiges et procédures | Déclarer les contentieux existants ou menaces affectant la société. | Société | Les litiges, enquêtes et procédures en cours ou menacés sont décrits en annexe. | true |
Endettement financier | Déclarer ou limiter l’endettement financier repris indirectement par l’acheteur. | Société | L’endettement financier de la société à la date de réalisation est détaillé en annexe. | true |
Optionnelle | ||||
Actifs immobiliers et baux | Déclarer les droits immobiliers, baux commerciaux et risques liés aux locaux. | Société | Les baux et locaux utilisés par la société sont listés en annexe avec leurs principales conditions. | true |
Environnement et réglementation sectorielle | Couvrir les risques environnementaux ou réglementaires propres à l’activité. | Société | La société respecte les autorisations environnementales et réglementaires nécessaires à son activité, sauf exceptions annexées. | true |
Assurances | Vérifier la couverture d’assurance de la société et les sinistres déclarés. | Société | Les polices d’assurance de la société sont en vigueur et les sinistres significatifs sont listés en annexe. | true |
Conformité anticorruption | Déclarer le respect des règles anticorruption applicables à la société et aux parties. | Les deux parties | Aucune partie n’a, à sa connaissance, commis d’acte de corruption lié à l’activité ou à la cession. | true |
Sanctions internationales | Vérifier l’absence de violation des régimes de sanctions économiques. | Les deux parties | Chaque partie déclare ne pas être visée par une mesure de gel des avoirs ou sanction restrictive applicable. | true |
Rare | ||||
Engagements ESG | Prendre en compte des engagements environnementaux, sociaux ou de gouvernance spécifiques. | Société | La société communiquera les principaux indicateurs ESG demandés et les engagements en cours. | true |
Optionnelle | ||||
Non-débauchage | Interdire au cédant de recruter certains salariés clés après la cession. | Cédant | Le cédant s’interdit de recruter les salariés clés identifiés pendant une durée de deux ans. | true |
Exclusivité des négociations | Interdire au cédant de négocier avec d’autres acquéreurs pendant une période donnée. | Cédant | Le cédant s’engage à ne pas solliciter ni accepter d’offre concurrente jusqu’à la date de réalisation. | true |
Rare | ||||
Indemnité d’immobilisation ou break-up fee | Prévoir une indemnité en cas d’échec fautif ou retrait de l’opération. | Les deux parties | Une indemnité forfaitaire sera due si une partie renonce fautivement à réaliser la cession. | true |
Optionnelle | ||||
Clause pénale | Fixer à l’avance une sanction financière en cas d’inexécution. | Les deux parties | Toute violation d’une obligation essentielle entraînera le paiement d’une pénalité forfaitaire convenue. | true |
Fréquente | ||||
Résolution pour inexécution | Permettre de mettre fin au contrat en cas de manquement grave. | Les deux parties | En cas de manquement non réparé après mise en demeure, la partie non défaillante pourra résoudre le contrat. | true |
Force majeure | Définir les conséquences d’un événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant l’exécution. | Les deux parties | La partie empêchée notifiera l’événement de force majeure et ses effets sur l’exécution du contrat. | false |
Optionnelle | ||||
Imprévision | Traiter les conséquences d’un changement imprévisible rendant l’exécution excessivement onéreuse. | Les deux parties | Les parties excluent ou aménagent l’application du régime légal de l’imprévision. | true |
Limitation de responsabilité | Limiter ou exclure certains dommages indemnisables entre les parties. | Les deux parties | Aucune partie ne sera responsable des dommages indirects, sauf faute lourde ou dol. | true |
Informations déterminantes et dol | Identifier les informations essentielles ayant déterminé le consentement des parties. | Les deux parties | Les parties reconnaissent que les informations listées en annexe ont été déterminantes de leur consentement. | true |
Fréquente | ||||
Exécution de bonne foi | Rappeler l’obligation d’exécuter le contrat loyalement. | Les deux parties | Les parties s’engagent à exécuter le contrat de bonne foi et à coopérer loyalement. | false |
Nullité partielle | Préserver le contrat si une stipulation est jugée nulle ou inapplicable. | Les deux parties | La nullité d’une clause n’affectera pas la validité des autres stipulations du contrat. | false |
Intégralité de l’accord | Remplacer les accords antérieurs relatifs au même objet. | Les deux parties | Le contrat et ses annexes expriment l’intégralité de l’accord entre les parties sur la cession. | false |
Modification par avenant | Exiger un écrit signé pour modifier le contrat. | Les deux parties | Toute modification du contrat devra faire l’objet d’un avenant écrit signé par les parties. | false |
Absence de renonciation | Éviter qu’une tolérance soit interprétée comme une renonciation définitive. | Les deux parties | Le défaut d’exercice d’un droit ne vaudra pas renonciation à l’exercer ultérieurement. | false |
Optionnelle | ||||
Cession du contrat | Encadrer la possibilité de transférer le contrat à un tiers. | Tiers | Aucune partie ne pourra céder le contrat sans accord écrit préalable de l’autre partie. | true |
Très fréquente | ||||
Notifications | Définir les adresses, moyens et dates d’effet des notifications contractuelles. | Les deux parties | Toute notification sera faite par lettre recommandée ou courrier électronique avec accusé de réception aux adresses indiquées. | true |
Fréquente | ||||
Élection de domicile | Fixer les adresses retenues pour l’exécution du contrat et les notifications. | Les deux parties | Pour l’exécution du contrat, les parties élisent domicile aux adresses indiquées en tête des présentes. | false |
Signature électronique | Reconnaître la validité d’une signature électronique conforme aux exigences légales. | Les deux parties | Les parties conviennent que le contrat pourra être signé électroniquement avec la même valeur probante qu’un écrit papier. | false |
Exemplaires et copies | Prévoir le nombre d’exemplaires ou la valeur des copies numériques. | Les deux parties | Le contrat est établi en autant d’exemplaires que nécessaire pour les parties et les formalités. | false |
Très fréquente | ||||
Droit applicable | Soumettre le contrat au droit français. | Les deux parties | Le contrat est régi par le droit français. | false |
Juridiction compétente | Désigner le tribunal compétent en cas de litige. | Les deux parties | Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la cour d’appel désignée. | true |
Optionnelle | ||||
Médiation ou conciliation préalable | Imposer une tentative amiable avant toute action judiciaire. | Les deux parties | Les parties tenteront une médiation pendant 30 jours avant toute saisine judiciaire, sauf urgence. | true |
Rare | ||||
Arbitrage | Soumettre les litiges à un tribunal arbitral plutôt qu’aux juridictions étatiques. | Les deux parties | Tout différend sera définitivement tranché par arbitrage selon le règlement choisi par les parties. | true |
Quelles Clauses Prévoir Dans Un Contrat De Cession D’Actions En France ?
Un contrat de cession d’actions ne se limite pas au prix et au nombre d’actions cédées. Les clauses les plus structurantes concernent l’identification des titres, le transfert de propriété, les déclarations du cédant, les conditions suspensives, le prix, la garantie d’actif et de passif, ainsi que les formalités opposables à la société.
Pourquoi Les Clauses D’Agrément Et De Préemption Sont-Elles Décisives ?
En France, la cession d’actions peut être encadrée par les statuts, un pacte d’actionnaires ou des règles propres à la société. Avant de signer, il faut donc vérifier les clauses d’agrément, de préemption, d’inaliénabilité ou de sortie conjointe, car leur méconnaissance peut bloquer la cession ou engager la responsabilité du cédant.
Quand Faut-Il Personnaliser La Garantie D’Actif Et De Passif ?
La garantie d’actif et de passif est souvent le cœur économique du contrat lorsque le cessionnaire acquiert une participation significative. Elle doit préciser la durée, le plafond, la franchise, les seuils, la procédure de réclamation et les garanties de paiement, car ces paramètres déterminent réellement la protection de l’acheteur.
Quelles Formalités Ne Pas Oublier Après La Signature ?
Après la cession, il faut organiser l’ordre de mouvement, l’inscription en compte, l’opposabilité à la société, l’enregistrement fiscal et, selon les cas, les notifications aux autorités ou aux partenaires contractuels. Ces clauses pratiques réduisent le risque d’une cession juridiquement signée mais mal exécutée.
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FAQs
Un contrat de cession d’actions est généralement conclu par écrit et doit identifier les parties, les actions cédées, le prix, les conditions de réalisation et les garanties éventuelles.
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