Clauses Types D’un Règlement Intérieur En France
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Découvrez les clauses essentielles à inclure dans un règlement intérieur en France. Ces informations vous aident à comprendre les obligations, droits et pratiques utiles pour rédiger un document conforme. Consultez aussi notre page Règlement Intérieur Français Généré par l'IA pour approfondir le sujet.
Clause | Objectif | Thématique | Référence juridique indicative | Note de rédaction |
|---|---|---|---|---|
Obligatoire | ||||
Champ d’application du règlement intérieur | Définir les salariés, sites et situations couverts. | Conformité | Code du travail, art. L1321-1 à L1321-6 | Préciser l’application aux salariés permanents, temporaires, stagiaires et prestataires présents sur site. |
Règles générales de santé et de sécurité | Fixer les mesures de prévention applicables dans l’entreprise. | Santé et sécurité | Code du travail, art. L1321-1 et L4121-1 | Relier la clause au document unique d’évaluation des risques professionnels. |
Consignes de sécurité et évacuation | Organiser l’alerte, l’évacuation et les réflexes en cas de danger. | Santé et sécurité | Code du travail, art. R4227-28 et suivants | Indiquer les issues, points de rassemblement, responsables et exercices périodiques. |
Port des équipements de protection individuelle | Imposer l’usage des protections nécessaires aux postes à risque. | Santé et sécurité | Code du travail, art. R4321-4 et R4323-95 | Lister les EPI par poste et rappeler l’obligation d’entretien et de signalement. |
Recommandée | ||||
Déclaration des accidents et incidents | Assurer la remontée rapide des accidents, presque accidents et situations dangereuses. | Santé et sécurité | Code de la sécurité sociale, art. L441-2 | Prévoir un signalement immédiat au supérieur hiérarchique ou au service RH. |
Alcool, stupéfiants et substances dangereuses | Prévenir les risques liés à l’altération de la vigilance. | Santé et sécurité, Discipline | Code du travail, art. R4228-20 et R4228-21 | Limiter les interdictions aux postes et situations justifiés par la sécurité. |
Optionnelle | ||||
Contrôle d’alcoolémie | Permettre un contrôle encadré pour les postes de sécurité. | Santé et sécurité, Discipline | Principe de proportionnalité, Code du travail art. L1121-1 | Prévoir contestation, contre-expertise et restriction aux fonctions sensibles. |
Recommandée | ||||
Interdiction de fumer et de vapoter | Rappeler les interdictions dans les lieux de travail fermés et collectifs. | Santé et sécurité | Code de la santé publique, art. L3512-8 et L3513-6 | Identifier les zones autorisées si l’entreprise en prévoit. |
Obligatoire | ||||
Prévention du harcèlement moral | Rappeler l’interdiction et les voies de signalement. | Droits des salariés, Discipline, Conformité | Code du travail, art. L1152-1 à L1152-6 | Insérer les textes légaux ou un résumé fidèle et prévoir un canal d’alerte. |
Prévention du harcèlement sexuel | Informer les salariés sur l’interdiction, les sanctions et les recours. | Droits des salariés, Discipline, Conformité | Code du travail, art. L1153-1 à L1153-6 | Mentionner le référent harcèlement sexuel lorsqu’il existe. |
Interdiction des agissements sexistes | Prévenir les comportements portant atteinte à la dignité en raison du sexe. | Droits des salariés, Discipline, Conformité | Code du travail, art. L1142-2-1 | Donner des exemples sans réduire la portée de l’interdiction. |
Recommandée | ||||
Égalité de traitement et non-discrimination | Rappeler les critères prohibés et l’égalité professionnelle. | Droits des salariés, Conformité | Code du travail, art. L1132-1 | Éviter toute liste interne incomplète si elle contredit le Code du travail. |
Dispositif d’alerte interne | Encadrer les signalements et protéger les auteurs d’alerte. | Droits des salariés, Conformité | Loi n° 2016-1691 dite Sapin II, modifiée par la loi n° 2022-401 | Indiquer le canal de signalement, la confidentialité et l’absence de représailles. |
Obligatoire | ||||
Échelle des sanctions disciplinaires | Lister les sanctions applicables en cas de manquement. | Discipline | Code du travail, art. L1321-1 et L1331-1 | Prévoir avertissement, blâme, mise à pied disciplinaire, mutation, rétrogradation ou licenciement selon les cas. |
Procédure disciplinaire et droits de la défense | Garantir information, entretien éventuel et possibilité d’explication du salarié. | Discipline, Droits des salariés | Code du travail, art. L1332-1 à L1332-5 | Rappeler les délais et l’assistance possible lors de l’entretien préalable. |
Recommandée | ||||
Mise à pied disciplinaire | Définir la sanction de suspension temporaire sans rémunération. | Discipline | Code du travail, art. L1331-1 et jurisprudence sur la durée maximale prévue | Indiquer une durée maximale, faute de quoi la sanction est fragile. |
Retards, absences et justificatifs | Organiser la notification des absences et la remise des justificatifs. | Organisation du travail, Discipline | Pouvoir de direction de l’employeur et obligation de loyauté | Prévoir un délai raisonnable et un contact RH ou manager identifié. |
Horaires de travail et présence | Rappeler les plages de travail, pauses et obligations de ponctualité. | Organisation du travail | Code du travail, art. L3121-1 et suivants | Ne pas remplacer les accords collectifs ou contrats par une règle moins favorable. |
Pointage et suivi du temps de travail | Encadrer les dispositifs de badgeage ou de déclaration du temps. | Organisation du travail, Conformité | RGPD et Code du travail, art. L3171-2 à L3171-4 | Informer sur les finalités, données collectées, durées de conservation et droits RGPD. |
Optionnelle | ||||
Télétravail et travail à distance | Définir les conditions d’accès, de sécurité et de disponibilité à distance. | Organisation du travail, Santé et sécurité | Code du travail, art. L1222-9 à L1222-11 | Coordonner avec l’accord collectif, la charte télétravail ou le contrat de travail. |
Recommandée | ||||
Droit à la déconnexion | Prévenir l’hyperconnexion et protéger les temps de repos. | Organisation du travail, Droits des salariés, Santé et sécurité | Code du travail, art. L2242-17 | Prévoir des plages de non-sollicitation et des exceptions limitées. |
Utilisation des outils informatiques et d’Internet | Fixer les usages autorisés, interdits et contrôles possibles. | Organisation du travail, Discipline, Conformité | RGPD, loi Informatique et Libertés, Code du travail art. L1121-1 | Distinguer usage professionnel, tolérance personnelle raisonnable et comportements interdits. |
Sécurité informatique et mots de passe | Réduire les risques de fuite, intrusion et compromission des systèmes. | Conformité, Organisation du travail | RGPD, art. 32 sur la sécurité du traitement | Exiger confidentialité des identifiants, verrouillage des sessions et signalement des incidents. |
Protection des données personnelles des salariés | Informer sur les traitements RH et les droits des salariés. | Droits des salariés, Conformité | RGPD, art. 12 à 15 et loi Informatique et Libertés | Renvoyer à la notice d’information RH ou à la politique de confidentialité interne. |
Optionnelle | ||||
Contrôle des effets personnels et fouilles | Encadrer les contrôles exceptionnels pour sécurité ou protection des biens. | Discipline, Droits des salariés, Conformité | Code du travail, art. L1121-1 et respect de la vie privée | Prévoir information préalable, consentement, témoin et proportionnalité. |
Vidéosurveillance et vidéoprotection | Informer sur les caméras, finalités et droits des salariés. | Conformité, Droits des salariés, Discipline | RGPD, Code du travail art. L1222-4 | Ne pas filmer en permanence les salariés sauf justification particulière. |
Recommandée | ||||
Confidentialité et secret professionnel | Protéger les informations commerciales, techniques, financières et RH. | Discipline, Conformité | Obligation de loyauté et protection du secret des affaires | Définir les informations protégées sans empêcher l’exercice des droits légaux. |
Optionnelle | ||||
Conflits d’intérêts et cadeaux | Prévenir corruption, favoritisme et décisions biaisées. | Conformité, Discipline | Loi Sapin II et recommandations AFA | Fixer des seuils, procédures de déclaration et règles d’autorisation. |
Neutralité et expression des convictions | Encadrer l’expression des convictions lorsque l’activité le justifie. | Droits des salariés, Discipline, Conformité | Code du travail, art. L1321-2-1 et L1121-1 | Rédiger une clause générale, proportionnée et limitée aux nécessités de l’entreprise. |
Tenue vestimentaire et image professionnelle | Définir les exigences liées à la sécurité, l’hygiène ou la relation client. | Organisation du travail, Discipline, Santé et sécurité | Code du travail, art. L1121-1 | Justifier les restrictions par la tâche et éviter les formulations discriminatoires. |
Recommandée | ||||
Hygiène des locaux et espaces communs | Maintenir propreté, salubrité et bon usage des installations. | Santé et sécurité, Organisation du travail | Code du travail, art. R4228-1 et suivants | Inclure vestiaires, sanitaires, restauration et propreté des postes. |
Optionnelle | ||||
Repas, boissons et restauration sur le lieu de travail | Organiser les repas et protéger l’hygiène des espaces de travail. | Santé et sécurité, Organisation du travail | Code du travail, art. R4228-19 à R4228-25 | Préciser les lieux autorisés et les règles de propreté. |
Recommandée | ||||
Accès aux locaux et badges | Sécuriser les sites et encadrer les habilitations d’accès. | Organisation du travail, Conformité, Discipline | RGPD et principe de proportionnalité | Informer sur les journaux d’accès et limiter leur conservation. |
Optionnelle | ||||
Utilisation des véhicules de l’entreprise | Encadrer conduite, entretien, infractions et usage professionnel. | Santé et sécurité, Organisation du travail, Discipline | Obligation de sécurité de l’employeur, Code du travail art. L4121-1 | Prévoir permis valide, interdiction téléphone au volant et déclaration des sinistres. |
Notes de frais et dépenses professionnelles | Définir justificatifs, plafonds et validation des remboursements. | Organisation du travail, Conformité | Règles URSSAF relatives aux frais professionnels | Indiquer les délais de transmission et les dépenses exclues. |
Obligatoire | ||||
Formation et information à la sécurité | Assurer que chaque salarié connaît les risques et consignes de son poste. | Santé et sécurité | Code du travail, art. L4141-1 et suivants | Prévoir formation à l’embauche, changement de poste et reprise après absence. |
Recommandée | ||||
Prévention des risques psychosociaux | Identifier les situations de stress, violence ou surcharge et les signaler. | Santé et sécurité, Droits des salariés | Code du travail, art. L4121-1 et L4121-2 | Indiquer les interlocuteurs internes et les mesures de prévention disponibles. |
Obligatoire | ||||
Information du CSE et dépôt du règlement intérieur | Respecter la procédure d’adoption et d’entrée en vigueur. | Conformité, Droits des salariés | Code du travail, art. L1321-4 et R1321-1 à R1321-4 | Prévoir consultation du CSE, communication à l’inspection du travail et publicité interne. |
Date d’entrée en vigueur et publicité | Rendre le règlement opposable aux salariés. | Conformité | Code du travail, art. L1321-4 et R1321-1 | Indiquer une date postérieure aux formalités légales et les modalités de diffusion. |
Recommandée | ||||
Modification du règlement intérieur | Prévoir que toute révision suit la procédure légale. | Conformité | Code du travail, art. L1321-4 | Rappeler consultation du CSE, dépôt et communication à l’inspection du travail. |
Quelles Clauses Sont Obligatoires Dans Un Règlement Intérieur En France ?
Dans les entreprises ou établissements employant au moins 50 salariés, le règlement intérieur doit traiter principalement de la santé et sécurité, de la discipline, des droits de la défense et des dispositifs relatifs au harcèlement moral, au harcèlement sexuel et aux agissements sexistes. Les clauses étrangères à ces matières risquent d’être écartées.
Quelles Clauses Sont À Rédiger Avec Une Attention Particulière ?
- Sanctions disciplinaires : les sanctions doivent être listées clairement ; une sanction non prévue peut être contestée.
- Contrôles, fouilles, alcoolémie et vidéosurveillance : ces mesures doivent être justifiées, proportionnées et respecter la vie privée ainsi que l’information des salariés.
- Neutralité religieuse : une clause n’est possible que si elle est générale, proportionnée et justifiée par la nature des tâches.
- RGPD et données personnelles : les règles internes doivent être cohérentes avec les obligations d’information, de sécurité et de minimisation.
Comment Utiliser Ces Clauses Dans Un Manuel De L’Employé ?
Un manuel de l’employé peut contenir des rubriques plus larges que le règlement intérieur, comme le télétravail, l’onboarding, les avantages sociaux ou les usages numériques. Toutefois, lorsqu’une rubrique fixe une règle disciplinaire ou une obligation de sécurité, elle doit rester compatible avec le cadre légal du règlement intérieur.
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FAQs
Un règlement intérieur en France comporte généralement des clauses sur la santé et la sécurité, la discipline, les sanctions, le harcèlement, les droits de la défense, l’usage des outils informatiques, les horaires et l’accès aux locaux.
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