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Clauses Du Règlement Intérieur En France
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Comprendre les clauses du règlement intérieur aide à encadrer clairement les obligations, les droits et les procédures applicables en entreprise. Ces informations sont utiles pour rédiger, vérifier ou adapter vos documents RH dans le cadre du Règlement intérieur et procédures disciplinaires et de griefs généré par IA pour une utilisation en France.
Clause | Objet | Champ d\u2019application | Référence juridique indicative | Points de vigilance |
|---|---|---|---|---|
Obligatoire | ||||
Champ d’application du règlement intérieur | Préciser les personnes, lieux et établissements concernés. | Code du travail, art. L1311-2 et L1321-1 | Éviter une portée imprécise ou applicable à des tiers non salariés. | |
Hygiène, santé et sécurité | Fixer les règles générales de prévention des risques professionnels. | Code du travail, art. L1321-1 et L4121-1 | Aligner la clause sur le DUERP et les risques réels de l’activité. | |
Consignes générales de sécurité | Décrire les comportements attendus pour éviter accidents et incidents. | Code du travail, art. L1321-1 et L4122-1 | Ne pas se limiter à des formules générales sans consignes opérationnelles. | |
Respect des instructions de sécurité | Imposer le respect des procédures, affichages et consignes internes. | Code du travail, art. L4122-1 | Identifier les supports opposables et veiller à leur accessibilité. | |
Conditionnelle | ||||
Port des équipements de protection individuelle | Rendre obligatoire l’usage des EPI nécessaires au poste. | Code du travail, art. R4321-4 et R4323-95 | Préciser les EPI, postes concernés, entretien et sanctions possibles. | |
Utilisation des machines, outils et véhicules | Encadrer l’usage des équipements de travail à risque. | Code du travail, art. R4321-1 et suivants | Limiter l’usage aux personnes formées, habilitées ou autorisées. | |
Habilitations et autorisations de travail | Réserver certaines tâches aux salariés habilités ou autorisés. | Code du travail, art. R4544-9 et R4323-55 | Adapter aux risques électriques, conduite, levage ou travaux dangereux. | |
Incendie, évacuation et premiers secours | Fixer les consignes d’alerte, évacuation et secours. | Code du travail, art. R4227-37 à R4227-41 | Coordonner avec affichage, exercices, plan d’évacuation et ERP éventuel. | |
Produits chimiques et substances dangereuses | Encadrer stockage, manipulation, étiquetage et protection. | Code du travail, art. R4412-1 et suivants | Référencer les fiches de données de sécurité et interdictions spécifiques. | |
Introduction et consommation d’alcool | Prévenir les risques liés à l’alcool sur le lieu de travail. | Code du travail, art. R4228-20 et R4228-21 | Une interdiction totale doit être justifiée par la sécurité et proportionnée. | |
Recommandée | ||||
Stupéfiants et substances psychoactives | Interdire la détention, consommation ou travail sous emprise. | Code du travail, art. L4121-1 et L4122-1 | Prévoir accompagnement, confidentialité et lien avec les postes de sécurité. | |
Conditionnelle | ||||
Contrôles d’alcoolémie et dépistages | Permettre des contrôles limités aux postes à risque. | Code du travail, art. L1321-3 et L1121-1 | Prévoir contestation, contre-expertise, confidentialité et proportionnalité. | |
Recommandée | ||||
Tabac et vapotage | Rappeler les interdictions de fumer et vapoter dans les lieux concernés. | Code de la santé publique, art. L3512-8 et L3513-6 | Distinguer locaux fermés, espaces extérieurs et zones dédiées éventuelles. | |
Obligatoire | ||||
Discipline générale | Définir les règles permanentes relatives à la discipline. | Code du travail, art. L1321-1 | Limiter la discipline aux obligations professionnelles justifiées. | |
Nature et échelle des sanctions disciplinaires | Lister les sanctions susceptibles d’être prononcées. | Code du travail, art. L1321-1 et L1331-1 | Interdire les sanctions pécuniaires et vérifier la convention collective. | |
Recommandée | ||||
Avertissement disciplinaire | Prévoir la sanction écrite de premier niveau. | Code du travail, art. L1331-1 | Définir s’il déclenche ou non la procédure d’entretien préalable. | |
Optionnelle | ||||
Blâme | Prévoir une sanction écrite distincte de l’avertissement. | Code du travail, art. L1331-1 | Éviter les doublons ambigus avec l’avertissement. | |
Conditionnelle | ||||
Mise à pied disciplinaire | Prévoir une exclusion temporaire à titre de sanction. | Code du travail, art. L1331-1 et L1332-2 | Indiquer une durée maximale, sinon la sanction est fragilisée. | |
Mutation disciplinaire | Prévoir un changement d’affectation à titre disciplinaire. | Code du travail, art. L1331-1 | Respecter le contrat de travail et recueillir l’accord si modification essentielle. | |
Rétrogradation disciplinaire | Prévoir une baisse de classification ou responsabilités pour faute. | Code du travail, art. L1331-1 | Nécessite souvent l’accord du salarié en cas de modification du contrat. | |
Recommandée | ||||
Licenciement disciplinaire | Mentionner le licenciement parmi les sanctions possibles. | Code du travail, art. L1232-1 et L1332-2 | Ne pas préqualifier automatiquement certaines fautes en faute grave. | |
Obligatoire | ||||
Interdiction des sanctions pécuniaires | Rappeler qu’aucune retenue punitive sur salaire n’est autorisée. | Code du travail, art. L1331-2 | Distinguer sanction interdite et retenue pour absence non travaillée. | |
Procédure disciplinaire | Décrire convocation, entretien, assistance et notification de sanction. | Code du travail, art. L1332-1 à L1332-3 | Respecter délais, forme écrite et droits de la défense. | |
Entretien préalable à sanction | Garantir l’explication du salarié avant certaines sanctions. | Code du travail, art. L1332-2 | Indiquer l’assistance possible par une personne de l’entreprise. | |
Recommandée | ||||
Délais de prescription disciplinaire | Rappeler les délais pour engager et notifier une sanction. | Code du travail, art. L1332-4 et L1332-2 | Deux mois après connaissance des faits, sauf poursuites pénales. | |
Obligatoire | ||||
Droits de la défense du salarié | Informer le salarié de ses garanties avant sanction. | Code du travail, art. L1321-1 et L1332-2 | Ne pas prévoir de procédure moins favorable que la loi. | |
Recommandée | ||||
Principe du contradictoire | Permettre au salarié de présenter ses observations. | Code du travail, art. L1332-2 | Conserver des preuves de convocation et notification. | |
Proportionnalité des sanctions | Adapter la sanction à la gravité des faits. | Code du travail, art. L1333-1 et L1333-2 | Prendre en compte contexte, ancienneté, antécédents et préjudice. | |
Ancienneté des sanctions disciplinaires | Rappeler la limite d’utilisation des sanctions anciennes. | Code du travail, art. L1332-5 | Aucune sanction de plus de trois ans ne peut être invoquée. | |
Obligatoire | ||||
Harcèlement moral | Rappeler l’interdiction et la prévention du harcèlement moral. | Code du travail, art. L1152-1 à L1152-6 et L1321-2 | Inclure protection contre les mesures de rétorsion. | |
Harcèlement sexuel | Rappeler l’interdiction du harcèlement sexuel et des comportements assimilés. | Code du travail, art. L1153-1 à L1153-6 et L1321-2 | Prévoir signalement, enquête interne et absence de représailles. | |
Agissements sexistes | Interdire les comportements liés au sexe portant atteinte à la dignité. | Code du travail, art. L1142-2-1 et L1321-2 | Donner des exemples concrets sans restreindre la définition légale. | |
Recommandée | ||||
Discriminations prohibées | Rappeler l’interdiction des discriminations dans l’emploi. | Code du travail, art. L1132-1 | Ne pas limiter la liste des critères protégés par la loi. | |
Conditionnelle | ||||
Protection des lanceurs d’alerte | Informer sur la protection contre les représailles en cas d’alerte. | Loi n° 2016-1691, art. 6 et suivants Code du travail, art. L1132-3-3 | Coordonner avec la procédure interne de recueil des signalements. | |
Signalement interne des faits graves | Organiser la remontée des alertes, griefs et situations à risque. | Décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 | Garantir confidentialité, impartialité et traçabilité du traitement. | |
Recommandée | ||||
Réclamations et griefs des salariés | Définir un canal interne de traitement des réclamations individuelles. | Code du travail, art. L2312-5 pour les réclamations via le CSE | Ne pas empêcher la saisine du CSE, de l’inspection ou du juge. | |
Enquête interne en cas de plainte ou signalement | Encadrer l’instruction des signalements sensibles. | Code du travail, art. L4121-1, L1152-4 et L1153-5 | Respecter confidentialité, loyauté de la preuve et impartialité. | |
Protection des victimes et témoins | Interdire toute mesure de rétorsion après signalement ou témoignage. | Code du travail, art. L1152-2 et L1153-2 | Couvrir aussi les témoins, personnes ayant relaté ou subi les faits. | |
Confidentialité des procédures disciplinaires et griefs | Limiter la diffusion des informations aux personnes habilitées. | RGPD, art. 5 Code du travail, art. L1222-4 | Informer les salariés sur les traitements de données liés aux enquêtes. | |
Données personnelles des salariés | Informer sur les traitements RH et droits des salariés. | RGPD, art. 5, 6, 13 et 15 | Ne pas remplacer la notice RGPD par une clause trop générale. | |
Conditionnelle | ||||
Dispositifs de contrôle de l’activité | Encadrer badgeuse, vidéosurveillance, géolocalisation ou contrôle informatique. | Code du travail, art. L1222-4 et L1121-1 RGPD | Informer préalablement, consulter le CSE et limiter les finalités. | |
Vidéosurveillance et vidéoprotection | Décrire les finalités, zones filmées et droits des salariés. | Code du travail, art. L1222-4 RGPD Code de la sécurité intérieure | Interdire la surveillance permanente injustifiée d’un poste de travail. | |
Géolocalisation des véhicules ou équipements | Encadrer le suivi des véhicules, tournées ou interventions. | Code du travail, art. L1222-4 et L1121-1 RGPD | Désactiver hors temps de travail lorsque cela est possible. | |
Recommandée | ||||
Utilisation des outils informatiques et numériques | Fixer les règles d’usage des systèmes, comptes et accès professionnels. | Code du travail, art. L1222-4 RGPD | Coordonner avec une charte informatique annexée au règlement intérieur. | |
Mots de passe, accès et cybersécurité | Prévenir les accès non autorisés et incidents de sécurité. | RGPD, art. 32 | Éviter les règles techniques obsolètes ou incompatibles avec la CNIL. | |
Messagerie professionnelle et fichiers | Définir l’usage, l’archivage et l’accès aux messages professionnels. | Code du travail, art. L1222-4 RGPD | Respecter l’identification des fichiers ou messages personnels. | |
Internet et réseaux sociaux | Encadrer l’usage professionnel et personnel raisonnable des outils numériques. | Code du travail, art. L1121-1 et L1222-4 | Ne pas porter une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression. | |
Confidentialité et secret professionnel | Protéger les informations internes, clients et données sensibles. | Code du travail, art. L1222-1 Code pénal, art. 226-13 selon cas | Définir les informations protégées sans restreindre les droits d’alerte. | |
Optionnelle | ||||
Protection des documents et supports de l’entreprise | Prévenir copie, détournement ou sortie non autorisée de documents. | Code civil, art. 1104 Code du travail, art. L1222-1 | Ne pas confondre avec les clauses contractuelles de propriété intellectuelle. | |
Recommandée | ||||
Accès aux locaux et circulation interne | Organiser entrées, sorties, badges, visiteurs et zones restreintes. | Code du travail, art. L1321-1 et L1121-1 | Justifier les restrictions par sécurité, sûreté ou confidentialité. | |
Conditionnelle | ||||
Fouilles, contrôles de sacs et effets personnels | Encadrer les contrôles exceptionnels pour sûreté ou vols. | Code du travail, art. L1121-1 Code civil, art. 9 | Prévoir consentement, témoin possible et circonstances exceptionnelles. | |
Tenue vestimentaire et présentation | Fixer les exigences liées à sécurité, hygiène ou image de l’entreprise. | Code du travail, art. L1121-1 | Justifier chaque restriction et éviter les atteintes disproportionnées. | |
Uniformes et vêtements professionnels | Imposer et organiser le port d’une tenue professionnelle. | Code du travail, art. L1121-1 L4122-2 pour les mesures de sécurité | Préciser fourniture, entretien et temps d’habillage si applicable. | |
Neutralité religieuse, politique ou philosophique | Restreindre certaines manifestations de convictions si nécessaire. | Code du travail, art. L1321-2-1 et L1121-1 | Restriction uniquement générale, indifférenciée, justifiée et proportionnée. | |
Recommandée | ||||
Respect, civilité et prévention des violences | Prévenir insultes, menaces, violences et comportements intimidants. | Code du travail, art. L4121-1 et L1152-1 | Inclure relations entre salariés, hiérarchie, clients et prestataires. | |
Horaires, ponctualité et présence | Fixer les règles de respect des horaires et absences. | Code du travail, art. L3171-1 et suivants | Ne pas modifier le contrat ou l’accord collectif par simple règlement. | |
Justification des absences et retards | Définir les modalités d’information et justificatifs attendus. | Code du travail, art. L1222-1 conventions collectives applicables | Respecter délais conventionnels et droits liés à maladie ou famille. | |
Pauses et repos pendant la journée | Organiser les pauses, rotations et continuité de service. | Code du travail, art. L3121-16 | Respecter la pause minimale après six heures de travail. | |
Conditionnelle | ||||
Pointage et enregistrement du temps de travail | Définir les modalités de suivi du temps et des présences. | Code du travail, art. L3171-2 et L3171-4 RGPD | Informer les salariés et limiter les données collectées. | |
Télétravail et travail à distance | Rappeler les règles disciplinaires et de sécurité applicables à distance. | Code du travail, art. L1222-9 à L1222-11 | Coordonner avec accord, charte ou clauses de télétravail existantes. | |
Recommandée | ||||
Droit à la déconnexion | Prévenir les sollicitations numériques hors temps de travail. | Code du travail, art. L2242-17 | Adapter aux astreintes, cadres au forfait et urgences opérationnelles. | |
Conditionnelle | ||||
Déplacements professionnels et missions extérieures | Encadrer sécurité, frais, horaires et comportements en déplacement. | Code du travail, art. L4121-1 Code de la route selon cas | Prévenir le risque routier et préciser l’usage des véhicules. | |
Véhicules de service et de fonction | Fixer conditions d’usage, entretien, infractions et restitution. | Code de la route Code du travail, art. L1222-1 | Ne pas prévoir de retenue automatique d’amendes sur salaire. | |
Travail isolé | Prévoir mesures de prévention, alerte et secours pour travailleurs isolés. | Code du travail, art. L4121-1 | Prévoir moyens d’alerte, consignes d’urgence et interdictions spécifiques. | |
Manutention et port de charges | Limiter les risques liés aux efforts physiques et gestes répétitifs. | Code du travail, art. R4541-1 et suivants | Prévoir aides mécaniques, formation gestes et limites adaptées. | |
Recommandée | ||||
Prévention des risques psychosociaux | Rappeler les comportements et alertes liés aux RPS. | Code du travail, art. L4121-1 | Relier la clause aux canaux d’alerte et mesures de prévention. | |
Suivi médical et médecine du travail | Rappeler les obligations de suivi médical et visites obligatoires. | Code du travail, art. L4622-2 et R4624-10 et suivants | Respecter le secret médical et les avis d’aptitude ou restrictions. | |
Accidents du travail et incidents | Organiser déclaration interne, secours et analyse des incidents. | Code de la sécurité sociale, art. L441-1 et suivants | Ne pas retarder les obligations déclaratives légales de l’employeur. | |
Propreté des locaux et postes de travail | Maintenir hygiène, rangement et prévention des chutes ou contaminations. | Code du travail, art. R4228-1 et suivants | Adapter aux locaux sociaux, sanitaires, ateliers ou restauration. | |
Conditionnelle | ||||
Repas, restauration et denrées alimentaires | Définir les lieux et conditions de prise des repas. | Code du travail, art. R4228-19 et suivants | Respecter règles d’hygiène et interdiction de repas dans certains locaux. | |
Recommandée | ||||
Affichage et information des salariés | Indiquer les informations obligatoires et supports de communication interne. | Code du travail, art. R1321-1 et obligations d’affichage diverses | Distinguer affichage obligatoire et diffusion électronique possible. | |
Obligatoire | ||||
Dépôt, publicité et entrée en vigueur | Préciser les formalités de communication et la date d’application. | Code du travail, art. L1321-4 et R1321-1 à R1321-4 | Respecter consultation du CSE, communication à l’inspection et publicité. | |
Consultation du CSE sur le règlement intérieur | Rappeler l’avis préalable du CSE avant adoption ou modification. | Code du travail, art. L1321-4 | Consulter aussi en cas de modification ou adjonction assimilée. | |
Contrôle par l’inspection du travail | Prévoir la transmission du règlement intérieur à l’inspection du travail. | Code du travail, art. L1322-1 à L1322-4 | L’inspecteur peut exiger retrait ou modification des clauses illicites. | |
Conditionnelle | ||||
Notes de service assimilées au règlement intérieur | Encadrer les notes comportant des obligations générales permanentes. | Code du travail, art. L1321-5 | Appliquer les mêmes formalités aux notes générales et permanentes. | |
Obligatoire | ||||
Exclusion des clauses illicites ou discriminatoires | Écarter les clauses contraires aux lois, libertés ou discriminatoires. | Code du travail, art. L1321-3 | Vérifier liberté individuelle, proportionnalité et non-discrimination. | |
Recommandée | ||||
Articulation avec la convention collective et les accords | Préciser que les dispositions plus favorables restent applicables. | Code du travail, art. L2251-1 et suivants | Contrôler les procédures disciplinaires conventionnelles spécifiques. | |
Obligatoire | ||||
Langue du règlement intérieur | Établir le règlement intérieur en français. | Code du travail, art. L1321-6 | Prévoir des traductions si nécessaire, sans remplacer le texte français. | |
Recommandée | ||||
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes | Rappeler les principes d’égalité et de non-discrimination. | Code du travail, art. L1142-1 et L1142-2 | Ne pas dupliquer l’index égalité sans règles internes utiles. | |
Protection de la grossesse, maternité et santé reproductive | Rappeler les protections contre risques et discriminations liées à la grossesse. | Code du travail, art. L1225-1 et suivants L1132-1 | Adapter postes à risque et autorisations d’absence légales. | |
Conditionnelle | ||||
Jeunes travailleurs, stagiaires et apprentis | Préciser les règles particulières applicables aux mineurs ou apprenants. | Code du travail, art. L4153-1 et suivants | Vérifier travaux interdits, durée du travail et encadrement. | |
Intérimaires, sous-traitants et intervenants extérieurs | Informer les intervenants des règles de sécurité et circulation. | Code du travail, art. R4511-1 et suivants L1251-21 | Coordonner avec plan de prévention et obligations de l’entreprise utilisatrice. | |
Coactivité et plan de prévention | Prévenir les risques liés aux interventions d’entreprises extérieures. | Code du travail, art. R4512-6 et suivants | Ne pas remplacer le plan de prévention par une simple clause générale. | |
Zones à accès réglementé ou dangereux | Restreindre l’accès aux zones sensibles, dangereuses ou confidentielles. | Code du travail, art. L4121-1 et L1121-1 | Signaler les zones et définir clairement les personnes autorisées. | |
Recommandée | ||||
Clés, badges et matériels confiés | Organiser remise, usage, conservation et restitution des biens confiés. | Code du travail, art. L1222-1 et L1331-2 | Éviter les pénalités automatiques en cas de perte ou dégradation. | |
Conditionnelle | ||||
Téléphone personnel et appareils connectés | Encadrer l’usage des appareils personnels sur le lieu de travail. | Code du travail, art. L1121-1 RGPD selon usage BYOD | Justifier les interdictions par sécurité, confidentialité ou continuité de service. | |
Recommandée | ||||
Photos, vidéos et enregistrements dans l’entreprise | Protéger l’image, la confidentialité et les données personnelles. | Code civil, art. 9 RGPD Code du travail, art. L1121-1 | Ne pas interdire abusivement les preuves nécessaires à la défense des droits. | |
Loyauté dans l’exécution du travail | Rappeler les obligations de bonne foi, honnêteté et coopération. | Code du travail, art. L1222-1 | Éviter de créer des obligations trop vagues servant de sanction arbitraire. | |
Optionnelle | ||||
Conflits d’intérêts | Prévenir les situations affectant l’impartialité professionnelle. | Code du travail, art. L1222-1 Loi Sapin II selon cas | Définir signalement et traitement sans atteinte excessive à la vie privée. | |
Conditionnelle | ||||
Cadeaux, invitations et avantages | Prévenir corruption, favoritisme et atteintes à l’intégrité. | Loi n° 2016-1691 Code pénal, art. 433-1 et 445-1 selon cas | Fixer seuils, déclaration, refus et registre si politique anticorruption. | |
Sobriété renforcée pour postes de sécurité | Imposer une vigilance renforcée pour conduite, machines ou sécurité. | Code du travail, art. L4121-1, L4122-1 et R4228-20 | Identifier précisément les postes concernés dans le règlement ou annexe. | |
Optionnelle | ||||
Continuité de service et consignes opérationnelles | Organiser passations, permanences et respect des consignes d’exploitation. | Code du travail, art. L1222-1 et L1121-1 | Ne pas porter atteinte au droit de grève ou aux repos obligatoires. | |
Recommandée | ||||
Droit d’alerte et droit de retrait | Rappeler la procédure en cas de danger grave et imminent. | Code du travail, art. L4131-1 et suivants | Ne pas conditionner abusivement l’exercice du droit de retrait. | |
Registres et signalements sécurité | Organiser la remontée des anomalies, presque accidents et dangers. | Code du travail, art. L4121-3 et L4132-2 | Coordonner avec CSE, DUERP et registre des dangers graves. | |
Lien avec le document unique d’évaluation des risques | Relier les règles de sécurité aux risques évalués dans le DUERP. | Code du travail, art. R4121-1 et suivants | Mettre à jour les clauses après modification des risques identifiés. | |
Formation et information à la sécurité | Rappeler l’obligation de suivre les formations sécurité nécessaires. | Code du travail, art. L4141-1 et suivants | Adapter aux nouveaux embauchés, changements de poste et risques spécifiques. | |
Non-respect des règles de sécurité | Prévoir que les manquements sécurité peuvent être sanctionnés. | Code du travail, art. L4122-1 et L1331-1 | Assurer preuve de formation, consigne claire et proportionnalité. | |
Optionnelle | ||||
Médiation ou résolution amiable des conflits internes | Proposer un mode amiable de traitement des différends de travail. | Code du travail, art. L1152-6 pour médiation harcèlement moral | Ne pas rendre obligatoire une médiation empêchant les recours légaux. | |
Conditionnelle | ||||
Référent harcèlement sexuel et agissements sexistes | Identifier les interlocuteurs internes de prévention et signalement. | Code du travail, art. L1153-5-1 et L2314-1 | Prévoir les coordonnées et distinguer référent employeur et référent CSE. | |
Urgences médicales et premiers secours | Définir alerte, secouristes, trousse de secours et conduite à tenir. | Code du travail, art. R4224-14 à R4224-16 | Adapter aux horaires, travail isolé, sites multiples et risques particuliers. | |
Recommandée | ||||
Objets dangereux, armes et produits interdits | Interdire l’introduction d’objets ou produits menaçant la sécurité. | Code du travail, art. L4121-1 et L1121-1 | Définir les exceptions professionnelles autorisées et conditions de stockage. | |
Utilisation des locaux sociaux et vestiaires | Encadrer vestiaires, sanitaires, salles de repos et locaux communs. | Code du travail, art. R4228-1 à R4228-18 | Respecter intimité, hygiène et accès non discriminatoire. | |
Conditionnelle | ||||
Vestiaires et effets personnels | Organiser rangement, propreté, sécurité et contrôles éventuels. | Code du travail, art. R4228-2 à R4228-6 | Toute ouverture de casier doit être encadrée et proportionnée. | |
Astreintes et interventions hors horaires | Rappeler les règles de disponibilité, intervention et sécurité. | Code du travail, art. L3121-9 à L3121-12 | Ne pas créer un régime d’astreinte sans accord ou cadre légal applicable. | |
Travail de nuit et horaires atypiques | Rappeler les consignes de santé, sécurité et organisation de nuit. | Code du travail, art. L3122-1 et suivants | Respecter accord collectif, suivi médical et protections spécifiques. | |
Règles propres aux établissements recevant du public | Adapter sécurité, évacuation et comportement aux contraintes ERP. | Code de la construction et de l’habitation règlement ERP | Coordonner avec registre de sécurité ERP et consignes d’évacuation public. | |
Hygiène alimentaire | Fixer les règles d’hygiène pour manipulation ou vente d’aliments. | Règlement CE n° 852/2004 Code rural et de la pêche maritime | Coordonner avec HACCP, tenue, lavage des mains et exclusions sanitaires. | |
Hygiène et sécurité en milieu de soins | Prévenir contaminations, AES, port d’EPI et règles patients. | Code du travail, art. R4421-1 et suivants Code de la santé publique | Adapter aux risques biologiques, secret professionnel et protocoles internes. | |
Règles de sécurité sur chantiers | Encadrer EPI, circulation, travaux en hauteur et coactivité. | Code du travail, art. R4534-1 et suivants | Coordonner avec PPSPS, plan de prévention et consignes maître d’ouvrage. | |
Conduite professionnelle et sécurité routière | Prévenir accidents routiers et encadrer conduite en mission. | Code du travail, art. L4121-1 Code de la route | Inclure permis, sobriété, téléphone, temps de repos et signalement retrait. | |
Obligatoire | ||||
Sanctions des faits de harcèlement ou agissements sexistes | Indiquer que ces faits peuvent donner lieu à sanction disciplinaire. | Code du travail, art. L1152-5, L1153-6 et L1321-2 | Ne pas remplacer l’enquête préalable par une sanction automatique. | |
Respect des libertés individuelles et collectives | Rappeler que les restrictions doivent être justifiées et proportionnées. | Code du travail, art. L1121-1 et L1321-3 | Contrôler chaque interdiction au regard de la nécessité et proportionnalité. | |
Recommandée | ||||
Modification et mise à jour du règlement intérieur | Prévoir la révision en cas de changement légal ou organisationnel. | Code du travail, art. L1321-4 et L1321-5 | Toute modification suit les formalités d’adoption du règlement intérieur. | |
Obligatoire | ||||
Opposabilité du règlement intérieur | Rendre le texte accessible et opposable aux salariés concernés. | Code du travail, art. R1321-1 et R1321-2 | Assurer diffusion effective sur chaque site ou outil interne pertinent. | |
Conditionnelle | ||||
Procédure disciplinaire conventionnelle spécifique | Intégrer les garanties disciplinaires prévues par la convention collective. | Convention collective applicable Code du travail, art. L2251-1 | Vérifier commissions disciplinaires, délais, assistance et sanctions autorisées. | |
Quelles Clauses Sont Obligatoires Dans Un Règlement Intérieur En France ?
Pour les entreprises ou établissements employant au moins 50 salariés, le règlement intérieur doit traiter principalement de l’hygiène et la sécurité, de la discipline, des droits de la défense, du harcèlement moral et sexuel et des agissements sexistes. Les clauses étrangères à ces matières, par exemple une clause générale sur la performance ou la mobilité, risquent d’être écartées.
Quelles Clauses Sont À Rédiger Avec Le Plus De Prudence ?
- Sanctions disciplinaires : l’échelle des sanctions doit être claire, proportionnée et compatible avec la convention collective applicable.
- Contrôles et fouilles : ils doivent être justifiés, proportionnés et respecter les libertés individuelles.
- Alcool, drogues et tests : les interdictions ou dépistages doivent être limités aux postes ou situations à risque.
- Neutralité et tenue vestimentaire : les restrictions ne sont valables que si elles sont justifiées par la nature de la tâche et proportionnées.
Pourquoi Adapter Les Clauses À L’Activité De L’Entreprise ?
Un règlement intérieur standard est insuffisant pour les activités exposées à des risques particuliers, comme le BTP, l’industrie, le transport, la santé, la restauration, le travail isolé ou les établissements recevant du public. Les clauses relatives aux EPI, machines dangereuses, incendie, sûreté, déplacements, astreintes ou substances dangereuses doivent refléter les risques réellement identifiés dans l’entreprise.
Quelle Procédure Avant De Mettre En Place Le Règlement Intérieur ?
Le texte doit être soumis au CSE lorsqu’il existe, communiqué à l’inspection du travail et porté à la connaissance des salariés. Une clause disciplinaire mal publiée ou non conforme peut fragiliser une sanction. Le règlement intérieur doit aussi être mis à jour lorsque la loi, la convention collective, l’organisation du travail ou les risques professionnels évoluent.
Voulez-vous générer votre propre Règlement intérieur et procédures disciplinaires et de griefs ?
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FAQs
Le règlement intérieur doit notamment préciser les règles d’hygiène, de sécurité, de discipline, les sanctions applicables, les droits de la défense et les dispositions relatives au harcèlement moral, au harcèlement sexuel et aux agissements sexistes.
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