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Clauses Courantes D’une Licence D’utilisation De Logiciel En France

Créé:
Ce guide présente les clauses les plus fréquentes d’une licence d’utilisation de logiciel afin d’aider les lecteurs en France à comprendre leurs droits, obligations et risques contractuels. Pour créer ou explorer des modèles adaptés, consultez la page Licence d'utilisation de logiciel générée par IA en français.
Clause
Objectif de la clause
Type de licence concerné
Exemple ou point de vigilance
Essentielle
Périmètre de la licence
Définir les droits d’utilisation accordés et les usages exclus.
Licence standard, SaaS, Logiciel sur mesure, Licence interne entreprise
Préciser installation, accès, exécution, reproduction technique et interdictions.
Durée de la licence
Fixer la période d’utilisation autorisée du logiciel.
Licence standard, SaaS, Logiciel sur mesure, Licence interne entreprise
Distinguer licence perpétuelle, abonnement, essai et renouvellement tacite.
Recommandée
Territoire d’utilisation
Limiter ou étendre l’usage du logiciel à certains pays.
Licence standard, SaaS, Logiciel sur mesure, Licence interne entreprise
Prévoir France, Union européenne, monde entier ou sites autorisés.
Essentielle
Utilisateurs autorisés
Identifier les personnes pouvant accéder au logiciel.
Licence standard, SaaS, Licence interne entreprise
Limiter aux salariés, filiales, prestataires ou comptes nominatifs.
Métriques de licence
Déterminer comment l’usage est mesuré et facturé.
Licence standard, SaaS, Licence interne entreprise
Nommer utilisateurs, postes, cœurs, API calls, modules ou volume de données.
Sous-licence et transfert
Encadrer la revente, la cession ou la mise à disposition à des tiers.
Licence standard, Logiciel sur mesure, Licence interne entreprise
Interdire toute sous-licence sans accord écrit préalable de l’éditeur.
Restrictions d’usage
Prévenir les utilisations non prévues ou risquées.
Licence standard, SaaS, Logiciel sur mesure, Licence interne entreprise
Interdire benchmark public, contournement, mutualisation ou usage illégal.
Recommandée
Copie de sauvegarde
Encadrer la copie nécessaire à la sauvegarde du logiciel.
Licence standard, Logiciel sur mesure, Licence interne entreprise
Ne pas interdire la copie de sauvegarde légalement nécessaire.
Interopérabilité
Encadrer l’accès aux informations nécessaires à l’interopérabilité.
Licence standard, Logiciel sur mesure, Licence interne entreprise
Ne pas neutraliser les exceptions légales de décompilation.
Essentielle
Décompilation et ingénierie inverse
Interdire l’ingénierie inverse sauf exceptions légales impératives.
Licence standard, SaaS, Logiciel sur mesure, Licence interne entreprise
Préserver les droits impératifs liés à l’interopérabilité.
Propriété intellectuelle du logiciel
Rappeler que la licence ne transfère pas la propriété du logiciel.
Licence standard, SaaS, Logiciel sur mesure, Licence interne entreprise
Indiquer que tous droits non expressément concédés sont réservés.
Développements spécifiques
Déterminer le régime des adaptations, modules et paramétrages créés.
Logiciel sur mesure, SaaS
Prévoir cession, licence exclusive ou licence non exclusive des livrables.
Cession de droits d’auteur
Organiser le transfert de droits patrimoniaux sur des livrables logiciels.
Logiciel sur mesure
Détailler droits cédés, durée, territoire, destination et rémunération.
Recommandée
Accès au code source
Définir si le client reçoit le code source ou seulement l’exécutable.
Logiciel sur mesure, Licence standard, Logiciel open source
Préciser dépôt séquestre, livraison, compilation et droits de modification.
Optionnelle
Séquestre du code source
Prévoir l’accès au code source en cas de défaillance de l’éditeur.
Licence standard, Logiciel sur mesure
Définir événements déclencheurs, tiers séquestre et mises à jour du dépôt.
Recommandée
Documentation utilisateur
Définir la documentation fournie et ses droits d’utilisation.
Licence standard, SaaS, Logiciel sur mesure
Indiquer langue, format, mises à jour et reproduction interne autorisée.
Essentielle
Livraison et mise à disposition
Décrire le mode de fourniture du logiciel ou de l’accès SaaS.
Licence standard, SaaS, Logiciel sur mesure
Prévoir téléchargement, clé d’activation, accès en ligne ou environnement dédié.
Recette et acceptation
Organiser la validation du logiciel livré ou configuré.
Logiciel sur mesure, SaaS
Définir tests, anomalies bloquantes, délais et acceptation tacite.
Recommandée
Installation et déploiement
Répartir les responsabilités techniques de mise en service.
Licence standard, Logiciel sur mesure, Licence interne entreprise
Préciser prérequis, assistance, accès administrateur et calendrier.
Prérequis techniques
Définir l’environnement nécessaire au bon fonctionnement du logiciel.
Licence standard, Logiciel sur mesure, Licence interne entreprise
Lister OS, navigateur, bases de données, versions et dépendances.
Essentielle
Maintenance corrective
Prévoir la correction des anomalies affectant le logiciel.
Licence standard, SaaS, Logiciel sur mesure
Classer anomalies critiques, majeures, mineures avec délais cibles.
Recommandée
Maintenance évolutive
Encadrer les améliorations, nouvelles versions et évolutions fonctionnelles.
Licence standard, SaaS, Logiciel sur mesure
Distinguer mises à jour incluses, options payantes et nouvelles versions majeures.
Support utilisateur
Définir l’assistance fournie aux utilisateurs ou administrateurs.
Licence standard, SaaS, Logiciel sur mesure, Licence interne entreprise
Indiquer horaires, canaux, langues, priorité et temps de réponse.
Essentielle
Niveaux de service SLA
Fixer les engagements mesurables de disponibilité et performance.
SaaS
Définir disponibilité mensuelle, exclusions, maintenance planifiée et crédits.
Disponibilité du service SaaS
Garantir l’accès continu à l’application hébergée.
SaaS
Exclure incidents dus au réseau client ou à un cas de force majeure.
Hébergement
Identifier l’infrastructure et les conditions d’hébergement du service.
SaaS
Préciser pays d’hébergement, prestataire, sauvegardes et certifications.
Sécurité informatique
Prévoir des mesures de sécurité adaptées aux risques.
SaaS, Licence interne entreprise, Logiciel sur mesure
Mentionner chiffrement, journalisation, contrôle d’accès et correctifs.
Sauvegarde des données
Définir fréquence, conservation et restauration des sauvegardes.
SaaS, Logiciel sur mesure
Préciser RPO, RTO, tests de restauration et exclusions.
Réversibilité
Organiser la sortie du service et la récupération des données.
SaaS, Logiciel sur mesure
Prévoir format export, assistance, délai et coût de réversibilité.
Restitution et suppression des données
Prévoir le sort des données en fin de contrat.
SaaS
Restituer ou supprimer les données selon les instructions du client.
Sous-traitance RGPD
Encadrer le traitement de données personnelles pour le compte du client.
SaaS, Logiciel sur mesure
Inclure instructions, confidentialité, sécurité, sous-traitants et assistance.
Sous-traitants ultérieurs
Autoriser et encadrer les prestataires traitant des données personnelles.
SaaS
Prévoir information préalable et possibilité d’objection du client.
Transferts de données hors UE
Encadrer les transferts internationaux de données personnelles.
SaaS
Identifier pays, garanties, clauses contractuelles types ou décision d’adéquation.
Violation de données personnelles
Organiser l’alerte et la coopération en cas d’incident de données.
SaaS, Logiciel sur mesure
Fixer un délai d’information compatible avec la notification CNIL de 72 heures.
Confidentialité
Protéger les informations techniques, commerciales et données sensibles.
Licence standard, SaaS, Logiciel sur mesure, Licence interne entreprise
Inclure code, architecture, identifiants, tarifs et informations clients.
Recommandée
Protection du secret des affaires
Renforcer la protection des informations ayant une valeur économique.
Licence standard, SaaS, Logiciel sur mesure, Licence interne entreprise
Identifier les informations secrètes et les mesures raisonnables de protection.
Essentielle
Prix et redevances
Fixer la rémunération de la licence et des services associés.
Licence standard, SaaS, Logiciel sur mesure
Distinguer licence, abonnement, maintenance, installation et options.
Facturation et paiement
Organiser échéances, moyens de paiement et retard.
Licence standard, SaaS, Logiciel sur mesure
Prévoir pénalités de retard et indemnité forfaitaire de recouvrement B2B.
Recommandée
Révision de prix
Encadrer l’évolution des tarifs pendant le contrat.
SaaS, Licence standard
Prévoir indice, plafond, préavis et droit de résiliation si hausse majeure.
Taxes et TVA
Clarifier si les prix sont hors taxes ou toutes taxes comprises.
Licence standard, SaaS, Logiciel sur mesure
Indiquer HT, TVA applicable, retenues à la source et frais bancaires.
Audit de conformité des licences
Vérifier le respect des métriques et restrictions de licence.
Licence standard, Licence interne entreprise
Prévoir préavis, confidentialité, fréquence et régularisation financière.
Suspension d’accès
Autoriser une interruption en cas de manquement grave ou risque sécurité.
SaaS
Encadrer suspension pour impayé, abus, attaque ou usage illicite.
Essentielle
Garantie de conformité fonctionnelle
Garantir que le logiciel correspond aux spécifications contractuelles.
Licence standard, SaaS, Logiciel sur mesure
Limiter la garantie aux spécifications, documentation ou cahier des charges.
Exclusions de garantie
Écarter les garanties non assumées par l’éditeur.
Licence standard, SaaS, Logiciel sur mesure
Exclure adaptation à besoin non exprimé, absence totale d’erreurs ou usage détourné.
Garantie d’éviction et contrefaçon
Protéger le client contre les revendications de propriété intellectuelle de tiers.
Licence standard, SaaS, Logiciel sur mesure
Prévoir défense, remplacement, modification ou remboursement en cas d’atteinte.
Recommandée
Absence de code malveillant
Garantir l’absence connue de virus, backdoor ou malware.
Licence standard, SaaS, Logiciel sur mesure
Limiter aux contrôles raisonnables et versions fournies par l’éditeur.
Essentielle
Responsabilité contractuelle
Définir les conditions d’indemnisation en cas d’inexécution.
Licence standard, SaaS, Logiciel sur mesure, Licence interne entreprise
Aligner responsabilité sur criticité, prix, données et dépendances techniques.
Plafond de responsabilité
Limiter l’exposition financière du fournisseur.
Licence standard, SaaS, Logiciel sur mesure
Prévoir plafond annuel, exceptions et exclusions des fautes lourdes ou dolosives.
Recommandée
Dommages indirects
Exclure certains préjudices difficiles à maîtriser contractuellement.
Licence standard, SaaS, Logiciel sur mesure
Lister perte d’exploitation, perte de données, perte de chance ou manque à gagner.
Optionnelle
Assurance professionnelle
Imposer une couverture adaptée aux risques informatiques.
SaaS, Logiciel sur mesure, Licence interne entreprise
Demander attestation RC professionnelle ou cyber selon criticité.
Recommandée
Force majeure
Prévoir les conséquences d’un événement imprévisible, irrésistible et extérieur.
Licence standard, SaaS, Logiciel sur mesure
Traiter panne cloud majeure, cyberattaque généralisée ou indisponibilité réseau.
Essentielle
Résiliation pour manquement
Permettre la fin du contrat après inexécution non réparée.
Licence standard, SaaS, Logiciel sur mesure, Licence interne entreprise
Prévoir mise en demeure, délai de remédiation et effets immédiats.
Optionnelle
Résiliation pour convenance
Autoriser une sortie sans faute sous préavis.
SaaS, Licence standard
Fixer préavis, remboursement éventuel et période minimale d’engagement.
Essentielle
Effets de la fin du contrat
Définir les obligations survivant à l’expiration ou résiliation.
Licence standard, SaaS, Logiciel sur mesure, Licence interne entreprise
Cesser l’usage, désinstaller, restituer données et maintenir confidentialité.
Recommandée
Renouvellement
Organiser la prolongation du contrat à son terme.
SaaS, Licence standard
Prévoir reconduction tacite, préavis de non-renouvellement et nouveaux tarifs.
Identifiants et comptes utilisateurs
Encadrer la gestion des accès individuels au logiciel.
SaaS, Licence interne entreprise
Interdire partage de comptes et imposer suppression des comptes inactifs.
Rôle de l’administrateur client
Définir les responsabilités internes de gestion des droits d’accès.
SaaS, Licence interne entreprise
Prévoir création, retrait, habilitation et revue périodique des accès.
Optionnelle
Accès API
Encadrer l’usage des interfaces de programmation du logiciel.
SaaS, Logiciel sur mesure
Fixer limites d’appels, clés API, quotas et interdictions de scraping.
Recommandée
Intégrations et connecteurs tiers
Définir la responsabilité liée aux systèmes connectés au logiciel.
SaaS, Logiciel sur mesure
Exclure responsabilité en cas de changement d’API d’un tiers.
Essentielle
Composants logiciels tiers
Identifier les bibliothèques, dépendances et licences tierces incluses.
Licence standard, SaaS, Logiciel sur mesure, Logiciel open source
Joindre liste des composants, versions, licences et obligations associées.
Logiciels open source intégrés
Assurer la conformité aux licences open source utilisées.
Logiciel open source, Licence standard, SaaS, Logiciel sur mesure
Vérifier attribution, notices, copyleft, redistribution et accès au code source.
Recommandée
Effet copyleft
Évaluer les obligations de partage du code en cas de redistribution.
Logiciel open source, Logiciel sur mesure, Licence standard
Analyser GPL, AGPL, LGPL et interaction avec code propriétaire.
Notices et attributions open source
Respecter les obligations d’information des licences libres.
Logiciel open source, Licence standard, SaaS, Logiciel sur mesure
Conserver copyrights, notices de licence et fichier de dépendances.
Version du logiciel
Identifier la version couverte par la licence et les mises à jour.
Licence standard, Logiciel sur mesure, Licence interne entreprise
Préciser version majeure, mineure, correctifs et compatibilité ascendante.
Mises à jour automatiques
Autoriser ou encadrer l’installation automatique de correctifs.
SaaS, Licence standard
Prévoir information préalable si changement fonctionnel substantiel.
Compatibilité et obsolescence
Gérer l’évolution des environnements techniques supportés.
Licence standard, Logiciel sur mesure, SaaS
Annoncer fin de support d’anciennes versions avec préavis raisonnable.
Optionnelle
Formation des utilisateurs
Prévoir l’accompagnement à la prise en main du logiciel.
SaaS, Logiciel sur mesure, Licence interne entreprise
Définir supports, sessions, participants, langue et facturation.
Recommandée
Paramétrage et configuration
Définir les prestations d’adaptation sans développement spécifique.
SaaS, Logiciel sur mesure
Distinguer configuration standard et demande nécessitant devis séparé.
Migration de données
Organiser l’import ou la reprise des données existantes.
SaaS, Logiciel sur mesure
Définir formats sources, nettoyage, validation et responsabilité client.
Essentielle
Propriété des données client
Rappeler que les données importées restent celles du client.
SaaS, Logiciel sur mesure
Limiter l’usage des données à l’exécution du contrat et au support.
Optionnelle
Données agrégées et statistiques
Autoriser ou interdire l’usage de données anonymisées à des fins d’amélioration.
SaaS
Exiger anonymisation réelle et absence de réidentification.
Recommandée
Utilisation des données pour l’IA
Encadrer l’usage des données client pour entraîner ou améliorer des modèles.
SaaS, Logiciel sur mesure
Prévoir opt-in, anonymisation, confidentialité et exclusion des secrets.
Conformité réglementaire
Répartir les obligations liées aux lois applicables à l’usage du logiciel.
SaaS, Logiciel sur mesure, Licence interne entreprise
Préciser si l’éditeur garantit une conformité métier spécifique.
Gestion des vulnérabilités
Organiser la détection, correction et communication des failles.
SaaS, Licence standard, Logiciel sur mesure
Prévoir correctifs critiques, CVE, tests de sécurité et responsable de contact.
Optionnelle
Tests d’intrusion et audits sécurité
Encadrer les contrôles de sécurité réalisés par le client ou un tiers.
SaaS, Licence interne entreprise
Exiger accord préalable, périmètre, horaires et absence de perturbation.
Recommandée
Journaux et traçabilité
Définir les logs collectés pour sécurité, preuve et support.
SaaS, Licence interne entreprise
Préciser durée de conservation, accès aux logs et finalités.
Preuve électronique
Reconnaître la valeur probante des logs, courriels et enregistrements.
SaaS, Licence standard, Licence interne entreprise
Prévoir acceptation des journaux techniques comme éléments de preuve.
Optionnelle
Signature électronique
Autoriser la signature du contrat par procédé électronique.
Licence standard, SaaS, Logiciel sur mesure
Utiliser un procédé fiable d’identification du signataire.
Recommandée
Modification des conditions
Encadrer l’évolution des conditions de licence en cours de contrat.
SaaS, Licence standard
Prévoir notification, délai d’entrée en vigueur et droit de refus.
Hiérarchie contractuelle
Régler les contradictions entre contrat, devis, annexes et CGV.
Licence standard, SaaS, Logiciel sur mesure
Placer les conditions particulières avant les conditions générales.
Annexes techniques
Intégrer les spécifications, SLA, DPA et cahier des charges.
SaaS, Logiciel sur mesure, Licence standard
Lister les annexes opposables et leur version datée.
Essentielle
Droit applicable français
Soumettre le contrat au droit français.
Licence standard, SaaS, Logiciel sur mesure, Licence interne entreprise
Indiquer expressément l’application du droit français, hors règles de conflit si voulu.
Recommandée
Juridiction compétente
Désigner le tribunal compétent en cas de litige entre professionnels.
Licence standard, SaaS, Logiciel sur mesure
Rédiger de façon très apparente dans les contrats B2B.
Optionnelle
Médiation ou règlement amiable
Prévoir une tentative de résolution amiable avant procédure judiciaire.
Licence standard, SaaS, Logiciel sur mesure
Fixer durée, interlocuteurs et absence de blocage des mesures urgentes.
Recommandée
Cession du contrat
Encadrer le transfert du contrat à une autre entité.
Licence standard, SaaS, Logiciel sur mesure, Licence interne entreprise
Autoriser cession intragroupe ou en cas de fusion sous conditions.
Sous-traitance des prestations
Autoriser ou limiter l’exécution par des prestataires externes.
SaaS, Logiciel sur mesure, Licence standard
Maintenir responsabilité du fournisseur envers le client.
Optionnelle
Non-sollicitation du personnel
Éviter le débauchage des équipes impliquées dans le projet.
Logiciel sur mesure, SaaS
Limiter durée, personnes concernées et pénalité raisonnable.
Référence commerciale
Autoriser l’éditeur à citer le client comme référence.
SaaS, Licence standard, Logiciel sur mesure
Prévoir accord préalable pour logo, communiqué ou étude de cas.
Contrôle export et sanctions
Éviter l’usage du logiciel en violation de sanctions ou restrictions export.
Licence standard, SaaS
Interdire accès depuis pays sous sanctions ou utilisateurs interdits.
Usages critiques interdits
Exclure l’usage dans des environnements à risque élevé non prévus.
Licence standard, SaaS
Exclure nucléaire, médical critique, aéronautique ou sécurité vitale si non certifié.
Accessibilité numérique
Préciser les engagements d’accessibilité de l’application.
SaaS, Logiciel sur mesure
Mentionner RGAA, niveau visé et responsabilités de contribution de contenu.
Recommandée
Audit RGPD du sous-traitant
Permettre au client de vérifier le respect des obligations RGPD.
SaaS
Encadrer fréquence, confidentialité, préavis et modalités de l’audit.
Essentielle
Assistance aux droits des personnes
Aider le client à répondre aux demandes d’accès, rectification ou effacement.
SaaS
Prévoir délai de transmission des demandes reçues directement par l’éditeur.
Recommandée
Plan de continuité d’activité
Prévoir la continuité du service en cas d’incident majeur.
SaaS, Licence interne entreprise
Décrire PRA, PCA, sites de secours et tests périodiques.
Maintenance planifiée
Encadrer les interruptions programmées du service.
SaaS
Prévoir préavis, plages horaires et exclusion du calcul de disponibilité.
Optionnelle
Fonctionnalités bêta
Limiter les engagements sur les fonctionnalités expérimentales.
SaaS, Licence standard
Indiquer absence de SLA, possible retrait et usage aux risques du client.
Période d’essai
Encadrer l’usage temporaire avant souscription payante.
SaaS, Licence standard
Préciser durée, limites fonctionnelles, données et conversion automatique éventuelle.
Recommandée
Politique d’utilisation acceptable
Définir les comportements interdits sur un service SaaS.
SaaS
Interdire spam, atteinte aux tiers, surcharge, intrusion ou contenu illicite.
Contenus illicites ou interdits
Limiter l’hébergement ou le traitement de contenus contraires au droit.
SaaS
Prévoir signalement, retrait, suspension et coopération avec autorités.
Notifications
Définir comment les communications contractuelles sont valablement adressées.
Licence standard, SaaS, Logiciel sur mesure
Préciser courrier recommandé, email contractuel et date de réception.
Optionnelle
Langue contractuelle
Déterminer la version linguistique qui fait foi.
Licence standard, SaaS, Logiciel sur mesure
Prévoir primauté de la version française en cas de traduction.
Nullité partielle
Maintenir le contrat si une stipulation est invalide.
Licence standard, SaaS, Logiciel sur mesure
Prévoir remplacement par une clause économiquement équivalente et valide.
Absence de renonciation
Éviter qu’une tolérance soit interprétée comme abandon d’un droit.
Licence standard, SaaS, Logiciel sur mesure
Indiquer qu’un non-exercice ponctuel ne vaut pas renonciation.
Recommandée
Intégralité de l’accord
Écarter les engagements antérieurs non repris dans le contrat.
Licence standard, SaaS, Logiciel sur mesure
Inclure devis, bon de commande, annexes et DPA dans l’accord complet.
Essentielle
Obligations du client
Définir les informations, accès et validations attendus du client.
SaaS, Logiciel sur mesure, Licence standard
Prévoir coopération, exactitude des données, accès techniques et référent projet.
Responsabilité des données et contenus client
Attribuer au client la responsabilité des données qu’il traite via le logiciel.
SaaS, Logiciel sur mesure
Client garantit licéité, qualité, droits et absence de contenu interdit.
Recommandée
Usage par les filiales
Autoriser ou exclure l’utilisation par les sociétés du groupe.
Licence interne entreprise, SaaS, Licence standard
Définir groupe, filiales contrôlées, responsabilité et limites géographiques.
Accès des prestataires du client
Permettre l’accès à des consultants ou infogérants sous contrôle du client.
Licence interne entreprise, SaaS, Licence standard
Soumettre l’accès à confidentialité, sécurité et absence de concurrence.
Optionnelle
Licence nominative
Attacher la licence à un utilisateur identifié.
SaaS, Licence standard, Licence interne entreprise
Encadrer remplacement d’utilisateur et interdiction de compte partagé.
Licence par utilisateurs concurrents
Limiter le nombre d’utilisateurs simultanés au lieu des comptes créés.
Licence standard, Licence interne entreprise
Définir mécanisme de comptage, dépassement et rapports d’usage.
Licence site
Autoriser l’usage sur un ou plusieurs établissements déterminés.
Licence standard, Licence interne entreprise
Définir adresses, télétravail, utilisateurs rattachés et déménagement.
Licence d’évaluation
Limiter l’usage à des tests non productifs.
Licence standard, SaaS
Interdire exploitation commerciale et limiter durée, données et support.
Licence OEM ou embarquée
Encadrer l’intégration du logiciel dans un produit tiers.
Licence standard, Logiciel sur mesure
Prévoir distribution, support final, marques et redevances par unité.
Marques et signes distinctifs
Encadrer l’usage des noms, logos et marques des parties.
Licence standard, SaaS, Logiciel sur mesure
Interdire usage des marques sans autorisation écrite préalable.
Suggestions et retours utilisateurs
Permettre l’exploitation des idées d’amélioration communiquées par le client.
SaaS, Licence standard
Prévoir licence gratuite d’utilisation des feedbacks sans données confidentielles.
Indépendance des parties
Éviter toute assimilation à société, mandat ou salariat.
Licence standard, SaaS, Logiciel sur mesure
Indiquer qu’aucune partie ne peut engager l’autre sans mandat.

Quelles Clauses Sont Indispensables Dans Une Licence De Logiciel En France ?

Une licence d’utilisation de logiciel doit au minimum définir précisément le périmètre des droits concédés, la durée, le territoire, le nombre d’utilisateurs, les restrictions d’usage, le prix, les garanties, la responsabilité et les conditions de résiliation. En droit français, les droits non expressément cédés ou concédés restent en principe au titulaire : une rédaction trop vague expose donc le client à un usage non autorisé et l’éditeur à des litiges sur l’étendue de la licence.

Pourquoi Les Clauses De Propriété Intellectuelle Sont-Elles Centrales ?

Le logiciel est protégé par le droit d’auteur, notamment par les règles du Code de la propriété intellectuelle. Le contrat doit distinguer la licence d’utilisation, l’accès au code source, les développements spécifiques, les paramétrages, la documentation et les composants tiers. Pour un logiciel sur mesure, une clause de cession ou de licence sur les livrables est souvent nécessaire, car le paiement du développement ne transfère pas automatiquement les droits d’auteur.

Quelles Clauses Sont Spécifiques Au SaaS Et Aux Données ?

Pour une licence SaaS, les clauses sur la disponibilité du service, les niveaux de service, l’hébergement, la sécurité, les sauvegardes, la réversibilité et la protection des données sont prioritaires. Si des données personnelles sont traitées pour le compte du client, le contrat doit prévoir les éléments imposés par le RGPD, notamment les instructions documentées, la confidentialité, les mesures de sécurité, les sous-traitants ultérieurs et l’aide à l’exercice des droits.

Quels Points De Vigilance Pour Les Licences Open Source ?

Une licence utilisant des composants open source doit identifier les licences applicables, conserver les notices et vérifier les obligations de redistribution. Les licences à effet copyleft peuvent imposer la mise à disposition du code source ou affecter la distribution d’un logiciel propriétaire si elles sont mal gérées.

Comment Réduire Les Risques De Litige ?

Le contrat doit aligner les clauses commerciales et techniques : métriques de licence, audit, support, maintenance, mises à jour, sécurité, fin de contrat et restitution des données. Les plafonds de responsabilité, exclusions, garanties et procédures de recette doivent être adaptés au rôle réel du logiciel : outil accessoire, composant métier critique, traitement de données sensibles ou solution intégrée au système d’information du client.

Clauses courantes d’une licence d’utilisation de logiciel
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FAQs

Les clauses courantes définissent les droits d’utilisation, les restrictions, la durée, le prix, la maintenance, la responsabilité, la propriété intellectuelle et les conditions de résiliation du logiciel.
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