Peut-on prévoir une clause sur les charges et travaux ?

Oui, mais la répartition des charges doit être claire. Certaines charges, impôts ou travaux ne peuvent pas être transférés au locataire selon les règles du Code de commerce.

Quel est le rôle du dépôt de garantie dans un bail commercial ?

Le dépôt de garantie sert à garantir l’exécution des obligations du locataire, notamment le paiement du loyer, des charges et la restitution des locaux en bon état.

Qu’est-ce qu’une clause résolutoire dans un bail commercial ?

La clause résolutoire permet au bailleur de demander la résiliation du bail en cas de manquement du locataire, par exemple en cas d’impayés, après respect de la procédure légale.

Peut-on inclure une clause de cession du bail commercial ?

La cession du bail peut être encadrée par le contrat. Toutefois, une clause interdisant totalement la cession du bail avec le fonds de commerce est en principe réputée non écrite.

Que prévoit une clause de renouvellement du bail commercial ?

Le bail doit prévoir les conditions de renouvellement. En cas de refus de renouvellement par le bailleur, une indemnité d’éviction peut être due, sauf motif grave ou exceptions légales.

Quelles sont les obligations principales du locataire commercial ?

Le locataire doit généralement exploiter les lieux conformément à la destination, payer le loyer et les charges, entretenir les locaux et respecter les règles du bail.

Quelles sont les obligations principales du bailleur ?

Le bailleur doit délivrer des locaux conformes, garantir la jouissance paisible, réaliser certains gros travaux et respecter les obligations d’information prévues par la loi.

Pourquoi prévoir un état des lieux dans un bail commercial ?

L’état des lieux décrit l’état des locaux à l’entrée et à la sortie. Il est obligatoire dans de nombreux cas et permet de limiter les litiges sur les réparations.

Toutes les clauses d’un bail commercial sont-elles obligatoires ?

Certaines clauses sont obligatoires ou fortement recommandées pour sécuriser le contrat. D’autres sont facultatives, mais utiles pour adapter le bail à l’activité et aux locaux.

Peut-on générer un bail commercial en ligne avec les clauses courantes ?

Oui. Un générateur de bail commercial permet de créer un contrat structuré avec les clauses essentielles, mais il est conseillé de vérifier sa conformité selon la situation précise.

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Clauses Courantes D'un Bail Commercial En France

Créé: 6 Jun 2026

Comprendre les clauses courantes d’un bail commercial aide à négocier, sécuriser ses droits et éviter les litiges. Pour créer un document adapté, consultez notre page Bail commercial généré par IA.

Clause	Description	Partie concernée	Référence indicative
Essentielle
Identification des parties	Identifie le bailleur, le preneur, leur capacité et leurs coordonnées.	Les deux parties	Pratique contractuelle et droit commun des contrats.
Désignation des locaux	Décrit précisément les locaux loués, annexes, accès et surfaces.	Les deux parties	Pratique contractuelle état des lieux obligatoire.
Destination des lieux	Détermine les activités autorisées dans les locaux loués.	Les deux parties	Code de commerce, déspécialisation, articles L145-47 et suivants.
Durée du bail	Fixe la durée contractuelle, généralement au moins neuf ans.	Les deux parties	Code de commerce, article L145-4.
Prise d'effet	Indique la date de début du bail et des obligations.	Les deux parties	Pratique contractuelle.
Loyer initial	Fixe le montant, la périodicité et le mode de paiement.	Les deux parties	Liberté contractuelle, sous réserve du statut applicable.
Fréquente
Indexation du loyer	Organise la variation automatique du loyer selon un indice.	Les deux parties	Code de commerce, articles L145-38 et L145-39 ILC ou ILAT.
Révision triennale du loyer	Prévoit l'adaptation légale du loyer par période de trois ans.	Les deux parties	Code de commerce, article L145-38.
Dépôt de garantie	Garantit l'exécution des obligations locatives du preneur.	Preneur	Pratique contractuelle intérêts possibles en cas de montant élevé.
Essentielle
Charges locatives	Répartit les charges, impôts, taxes et redevances récupérables.	Les deux parties	Code de commerce, article L145-40-2 et article R145-35.
Inventaire des charges	Liste les catégories de charges imputées à chaque partie.	Les deux parties	Code de commerce, article L145-40-2.
Travaux et réparations	Répartit entretien, réparations courantes, gros travaux et mises aux normes.	Les deux parties	Code civil, article 606 Code de commerce, R145-35.
Gros travaux de l'article 606	Précise que les grosses réparations restent normalement à la charge du bailleur.	Bailleur	Code civil, article 606 Code de commerce, article R145-35.
État des lieux d'entrée	Constate l'état des locaux lors de la remise des clés.	Les deux parties	Code de commerce, article L145-40-1.
État des lieux de sortie	Compare l'état final avec l'état initial des locaux.	Les deux parties	Code de commerce, article L145-40-1.
Fréquente
Assurances du preneur	Impose une assurance couvrant exploitation, incendie et responsabilité.	Preneur	Pratique contractuelle.
Essentielle
Jouissance paisible	Oblige le bailleur à garantir l'usage normal des locaux.	Bailleur	Code civil, article 1719.
Fréquente
Entretien courant	Met les réparations locatives et l'entretien quotidien à la charge du preneur.	Preneur	Code civil, articles 1720 et 1754.
Sous-location	Encadre ou interdit la sous-location des locaux par le preneur.	Preneur	Code de commerce, article L145-31.
Essentielle
Cession du bail	Organise la transmission du bail, notamment avec le fonds de commerce.	Les deux parties	Code de commerce, article L145-16.
Fréquente
Garantie solidaire du cédant	Maintient temporairement la garantie du locataire cédant après cession.	Bailleur	Code de commerce, article L145-16-2.
Essentielle
Renouvellement du bail	Organise la demande ou l'offre de renouvellement du bail.	Les deux parties	Code de commerce, articles L145-8 et suivants.
Congé	Définit les formes, délais et effets du congé donné au bail.	Les deux parties	Code de commerce, articles L145-4 et L145-9.
Indemnité d'éviction	Prévoit l'indemnisation du preneur en cas de refus de renouvellement.	Bailleur	Code de commerce, article L145-14.
Fréquente
Clause résolutoire	Permet la résiliation automatique après manquement et commandement resté infructueux.	Bailleur	Code de commerce, article L145-41.
Retard de paiement	Fixe intérêts, pénalités et conséquences des loyers impayés.	Preneur	Pratique contractuelle clause pénale encadrée par le juge.
Optionnelle
Clause pénale	Évalue forfaitairement l'indemnité due en cas d'inexécution.	Les deux parties	Code civil, article 1231-5.
Fréquente
Clause de solidarité	Rend plusieurs preneurs tenus ensemble au paiement des dettes locatives.	Bailleur	Pratique contractuelle solidarité non présumée entre non-commerçants.
Optionnelle
Cautionnement	Ajoute un garant tenu de payer en cas de défaillance du preneur.	Bailleur	Code civil, articles 2288 et suivants.
Fréquente
Droit de préférence du preneur	Accorde au preneur une priorité en cas de vente du local.	Preneur	Code de commerce, article L145-46-1.
Déspécialisation partielle	Permet l'ajout d'activités connexes ou complémentaires à l'activité prévue.	Preneur	Code de commerce, article L145-47.
Optionnelle
Déspécialisation plénière	Encadre le changement complet d'activité dans les locaux loués.	Preneur	Code de commerce, article L145-48.
Fréquente
Exploitation personnelle et continue	Impose l'exploitation effective du fonds dans les locaux.	Preneur	Condition pratique liée au fonds de commerce et au renouvellement.
Respect du règlement de copropriété	Impose le respect des règles de l'immeuble et de ses usages.	Preneur	Pratique contractuelle copropriété des immeubles bâtis.
Conformité administrative	Répartit les démarches d'autorisations, normes ERP et licences.	Les deux parties	Code de la construction et de l'habitation règles ERP.
Accessibilité des locaux	Traite la mise en conformité des locaux recevant du public.	Les deux parties	Règles d'accessibilité ERP du Code de la construction.
Optionnelle
Enseignes et devanture	Encadre pose, modification et autorisations des enseignes commerciales.	Preneur	Code de l'environnement et autorisations locales.
Fréquente
Diagnostics techniques	Mentionne les diagnostics et informations remis au preneur.	Bailleur	DPE, amiante, risques selon les locaux et la situation.
Optionnelle
Annexe environnementale	Organise les informations énergétiques pour certains locaux importants.	Les deux parties	Code de l'environnement, article L125-9.
Immeuble à usage mixte	Précise les usages professionnels, commerciaux et accessoires autorisés.	Les deux parties	Pratique contractuelle règles d'urbanisme et de copropriété.
Fréquente
Taxe foncière	Détermine si la taxe foncière est refacturée au preneur.	Les deux parties	Code de commerce, article R145-35 refacturation possible si prévue.
Impôts et taxes d'exploitation	Répartit taxes liées au local, à l'immeuble ou à l'activité.	Les deux parties	Inventaire légal des charges et taxes récupérables.
Paiement de la TVA sur les loyers	Indique si les loyers sont soumis à TVA sur option ou de plein droit.	Les deux parties	Code général des impôts régime TVA des locations immobilières.
Restitution des locaux	Prévoit remise des clés, enlèvement des aménagements et réparations finales.	Preneur	Pratique contractuelle comparaison avec l'état des lieux.
Aménagements et améliorations	Encadre les travaux du preneur et leur sort en fin de bail.	Preneur	Pratique contractuelle accession possible au bailleur.
Optionnelle
Visite des locaux	Autorise les visites pour vente, relocation, travaux ou contrôle.	Bailleur	Pratique contractuelle, sous réserve de ne pas troubler l'exploitation.
Tolérances et renonciation	Précise qu'une tolérance ponctuelle ne vaut pas modification du bail.	Les deux parties	Pratique contractuelle.
Fréquente
Notification et élection de domicile	Fixe les adresses et modes de notification entre les parties.	Les deux parties	Pratique contractuelle actes extrajudiciaires pour certains congés.
Optionnelle
Compétence juridictionnelle	Désigne la juridiction compétente en cas de litige.	Les deux parties	Code de procédure civile et compétence du tribunal judiciaire.
Fréquente
Droit applicable	Confirme l'application du droit français au bail commercial.	Les deux parties	Code de commerce, articles L145-1 et suivants.
Optionnelle
Bail dérogatoire	Prévoit un bail court excluant le statut si conditions remplies.	Les deux parties	Code de commerce, article L145-5, durée maximale trois ans.

Quelles Clauses Sont Indispensables Dans Un Bail Commercial En France ?

Un bail commercial doit traiter en priorité l'identification des parties, la désignation des locaux, la destination, la durée, le loyer, les charges, la répartition des travaux et les conditions de renouvellement. Ces clauses structurent le droit au statut des baux commerciaux et limitent les litiges sur l'usage des locaux, le coût réel de l'occupation et la fin du bail.

Pourquoi La Destination Des Locaux Est-Elle Décisive ?

La clause de destination encadre l'activité autorisée. Une rédaction trop étroite peut bloquer l'évolution de l'entreprise du preneur, tandis qu'une destination large ou tous commerces peut accroître le risque et la valeur locative pour le bailleur. La déspécialisation reste possible, mais elle obéit à des règles spécifiques du Code de commerce.

Quels Points Vérifier Sur Le Loyer Et Les Charges ?

Le bail doit distinguer clairement le loyer, l'indexation, les provisions, les charges récupérables, les taxes et les travaux. Depuis le régime issu de la loi Pinel, certaines dépenses, notamment les grosses réparations de l'article 606 du Code civil, ne peuvent pas être librement transférées au preneur dans les baux concernés.

Comment Anticiper La Fin Du Bail Commercial ?

Les clauses relatives au congé, au renouvellement, à l'indemnité d'éviction, à la clause résolutoire et à l'état des lieux sont essentielles. En pratique, elles déterminent si le preneur peut conserver son emplacement, si le bailleur peut récupérer les locaux, et dans quelles conditions financières ou procédurales.

Pourquoi Utiliser Un Modèle Adapté Au Droit Français ?

Les clauses d'un bail commercial français doivent respecter le Code de commerce, le Code civil et les règles impératives applicables aux locaux commerciaux. Un document généré doit donc être paramétré selon l'activité, les locaux, les charges, les travaux et les options de renouvellement, plutôt que reprendre un modèle générique.

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FAQs

Quelles sont les clauses courantes d’un bail commercial en France ?

Un bail commercial en France inclut généralement l’identification des parties, la description des locaux, la destination des lieux, la durée, le loyer, les charges, le dépôt de garantie, les conditions de révision, les obligations des parties et les clauses de résiliation.

À quoi sert la clause de destination dans un bail commercial ?

Quelle est la durée habituelle d’un bail commercial ?

Comment est fixé le loyer dans un contrat de location commerciale ?

Qu’est-ce qu’une clause d’indexation du loyer ?

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