Catégories De Créations Cessibles En France
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Ce guide présente les types de créations pouvant faire l’objet d’une cession en France. Il aide à identifier les droits concernés et à mieux préparer un accord adapté, en complément de notre page Cession de droits de propriété intellectuelle générée par IA en français.
Type de droit concerné | Objet de la cession | Droits patrimoniaux à prévoir | Limites et exclusions courantes | Niveau de vigilance |
|---|---|---|---|---|
Logiciel sur mesure | ||||
Droit d’auteur | Code source, code objet, architecture, documentation et livrables logiciels. | Reproduction, modification, adaptation, correction, intégration, distribution, SaaS et maintenance. | Composants open source, bibliothèques tierces, droits moraux et outils préexistants. | Élevé |
Application mobile | ||||
Droit d’auteur | Application, interfaces, code, documentation, contenus intégrés et mises à jour. | Reproduction, adaptation, distribution, publication sur stores, maintenance et exploitation commerciale. | SDK tiers, licences stores, API, marques, données personnelles et contenus utilisateurs. | Élevé |
Site internet | ||||
Droit d’auteur | Design, code, arborescence originale, contenus, maquettes et éléments graphiques. | Reproduction, représentation en ligne, adaptation, modification, traduction et réutilisation. | CMS, thèmes, plugins, photos stock, polices et contenus fournis par le client. | Élevé |
Logo | ||||
Droit d’auteur, Marque, Dessin et modèle | Signe graphique original, déclinaisons, fichiers sources et charte d’usage. | Reproduction, adaptation, représentation, usage commercial, dépôt de marque et merchandising. | Antériorités, polices sous licence, symboles non originaux et droits de marque distincts. | Élevé |
Identité visuelle | ||||
Droit d’auteur, Dessin et modèle, Marque | Charte graphique, palette, pictogrammes, gabarits, templates et signes distinctifs. | Reproduction, adaptation, déclinaison, diffusion, impression et exploitation numérique. | Éléments standards, banques d’icônes, polices, marques tierces et usages non prévus. | Moyen |
Photographie | ||||
Droit d’auteur | Clichés, fichiers numériques, retouches et séries photographiques originales. | Reproduction, représentation, adaptation, recadrage, diffusion web, presse et publicité. | Droit à l’image, lieux privés, œuvres photographiées et droits moraux du photographe. | Élevé |
Illustration | ||||
Droit d’auteur, Dessin et modèle | Dessin, illustration vectorielle, planche, personnage ou visuel éditorial. | Reproduction, représentation, adaptation, colorisation, animation, impression et merchandising. | Style non appropriable, références tierces, personnages préexistants et droit moral. | Moyen |
Texte rédactionnel | ||||
Droit d’auteur | Articles, pages web, fiches produits, livres blancs et contenus éditoriaux. | Reproduction, représentation, adaptation, traduction, publication, référencement et syndication. | Citations, sources, données factuelles, plagiat, IA générative et droits moraux. | Moyen |
Traduction | ||||
Droit d’auteur | Version traduite originale d’un texte, script, interface ou contenu marketing. | Reproduction, représentation, adaptation, révision, publication et exploitation multilingue. | Autorisation de l’œuvre source, glossaires tiers et droit moral du traducteur. | Moyen |
Vidéo promotionnelle | ||||
Droit d’auteur, Droit voisin | Film, rushes sélectionnés, montage, habillage, scénario, voix et musique intégrée. | Reproduction, représentation, adaptation, montage, diffusion web, TV, réseaux sociaux et publicité. | Droits des artistes-interprètes, musique, images d’archives, lieux et droit à l’image. | Élevé |
Œuvre audiovisuelle | ||||
Droit d’auteur, Droit voisin | Film, série, documentaire, générique, scénario, réalisation et éléments sonores. | Reproduction, représentation, adaptation, doublage, sous-titrage, distribution et VOD. | Pluralité d’auteurs, artistes-interprètes, musique, producteurs, archives et fenêtres d’exploitation. | Élevé |
Musique originale | ||||
Droit d’auteur, Droit voisin | Composition, arrangement, paroles, enregistrement maître et stems audio. | Reproduction, représentation, synchronisation, adaptation, arrangement, distribution et streaming. | Gestion collective, droits voisins, samples, interprètes, éditeurs et droit moral. | Élevé |
Podcast | ||||
Droit d’auteur, Droit voisin | Épisodes audio, scripts, habillage sonore, interviews et fichiers master. | Reproduction, représentation, adaptation, distribution, streaming, téléchargement et extraits promotionnels. | Voix, invités, musiques, citations longues, plateformes et droits des producteurs. | Élevé |
Base de données | ||||
Droit d’auteur, Savoir-faire | Structure originale, schéma, tables, contenus, index et extractions substantielles. | Reproduction, extraction, réutilisation, adaptation, intégration, mise à disposition et commercialisation. | Données personnelles, données publiques, licences sources et droit sui generis distinct. | Élevé |
Interface utilisateur UX/UI | ||||
Droit d’auteur, Dessin et modèle | Maquettes, wireframes, parcours, composants graphiques et prototypes interactifs. | Reproduction, adaptation, intégration, modification, déclinaison et exploitation numérique. | Design systems tiers, composants standards, outils SaaS, icônes et polices. | Moyen |
Police de caractères | ||||
Droit d’auteur, Dessin et modèle | Dessin des glyphes, fichiers font, spécimens, variantes et famille typographique. | Reproduction, installation, intégration web, modification, distribution et sous-licence. | Licences de fonderies, formats non inclus, embedding web et logiciels de création. | Élevé |
Dessin industriel | ||||
Dessin et modèle, Droit d’auteur | Apparence d’un produit, lignes, contours, formes, textures et ornements. | Reproduction, fabrication, commercialisation, importation, distribution et adaptation esthétique. | Fonction technique, antériorités, divulgation, pièces visibles et dépôt INPI. | Élevé |
Design de produit | ||||
Droit d’auteur, Dessin et modèle | Forme originale, ergonomie visuelle, rendu 3D, plans et prototypes esthétiques. | Reproduction, fabrication, adaptation, distribution, commercialisation et communication publicitaire. | Contraintes techniques, brevets tiers, moules, fichiers CAO et dessins déposés. | Élevé |
Jeu vidéo | ||||
Droit d’auteur, Droit voisin, Marque | Code, graphismes, musiques, scénario, personnages, gameplay documenté et niveaux. | Reproduction, adaptation, distribution, portage, traduction, streaming et exploitation commerciale. | Moteurs tiers, assets, musiques, contributeurs multiples, plateformes et marques. | Élevé |
Personnage fictif | ||||
Droit d’auteur, Marque, Dessin et modèle | Nom, apparence originale, biographie, traits distinctifs et représentations graphiques. | Reproduction, adaptation, animation, merchandising, édition, publicité et licences dérivées. | Personnages inspirés, marques, droits d’auteur préexistants et droit moral. | Élevé |
Campagne publicitaire | ||||
Droit d’auteur, Marque, Droit voisin | Concept créatif formalisé, slogans, visuels, films, posts et supports médias. | Reproduction, représentation, adaptation, achat média, diffusion sociale et déclinaisons. | Idées non formalisées, mannequins, musiques, banques d’images et durée média. | Élevé |
Slogan publicitaire | ||||
Droit d’auteur, Marque | Formule verbale distinctive et originale utilisée pour identifier une offre. | Reproduction, représentation, adaptation, dépôt de marque, publicité et packaging. | Originalité faible, descriptivité, antériorités, disponibilité de marque et langage courant. | Moyen |
Nom de marque | ||||
Marque | Signe déposé ou déposable désignant des produits ou services déterminés. | Cession du titre, usage, renouvellement, défense, licences et exploitation commerciale. | Classes non visées, antériorités, déchéance, nullité, noms de domaine et territoires. | Élevé |
Nom de domaine | ||||
Marque, Savoir-faire | Enregistrement du nom de domaine, accès registrar et droits contractuels associés. | Transfert, renouvellement, administration DNS, exploitation web et redirection commerciale. | Charte de nommage, marques antérieures, cybersquatting, hébergement et contenus séparés. | Moyen |
Brevet d’invention | ||||
Brevet | Titre de brevet, demande de brevet, revendications et droits attachés. | Cession du titre, exploitation, fabrication, importation, licence, défense et redevances. | Portée des revendications, copropriété, inventions de salariés, annuités et inscription INPI. | Élevé |
Demande de brevet | ||||
Brevet, Savoir-faire | Dossier déposé, priorité, description, revendications, dessins et correspondances. | Poursuite de procédure, extension internationale, exploitation, licences et défense. | Résultat incertain, délais de priorité, défauts de brevetabilité et confidentialité. | Élevé |
Savoir-faire technique | ||||
Savoir-faire | Procédés, méthodes, paramètres, recettes, documentation et connaissances confidentielles. | Utilisation, transmission, reproduction documentaire, intégration industrielle et exploitation commerciale. | Secret des affaires, preuve du contenu, confidentialité, non-concurrence et connaissances générales. | Élevé |
Recette ou formule | ||||
Savoir-faire, Brevet | Formulation, proportions, procédés de fabrication, tests et paramètres confidentiels. | Utilisation, fabrication, reproduction documentaire, amélioration, industrialisation et commercialisation. | Recette non secrète, brevetabilité, sécurité alimentaire, normes et secret des affaires. | Élevé |
Plan architectural | ||||
Droit d’auteur | Plans, croquis, maquettes, rendus, notices et éléments architecturaux originaux. | Reproduction, représentation, adaptation, construction, modification et communication publique. | Droit moral de l’architecte, contraintes urbanisme, plans techniques et modifications ultérieures. | Élevé |
Formation e-learning | ||||
Droit d’auteur, Droit voisin | Modules, vidéos, quiz, supports, scripts, voix, animations et parcours pédagogiques. | Reproduction, représentation, adaptation, traduction, hébergement LMS et distribution. | Contenus tiers, voix, images, données apprenants, logiciels LMS et mises à jour. | Élevé |
Template ou modèle graphique | ||||
Droit d’auteur, Dessin et modèle | Gabarit de présentation, document, page, email, affiche ou publication sociale. | Reproduction, adaptation, déclinaison, modification, diffusion et exploitation interne ou commerciale. | Templates de plateformes, images stock, polices, icônes et clauses de licence. | Moyen |
Infographie | ||||
Droit d’auteur | Visualisation originale de données, schémas, pictogrammes et mise en page. | Reproduction, représentation, adaptation, traduction, impression et diffusion numérique. | Données sources, exactitude, pictogrammes tiers et éléments purement fonctionnels. | Moyen |
Quelles Créations Peuvent Être Cédées Dans Un Contrat De Propriété Intellectuelle En France ?
En pratique, les créations cessibles sont très variées : logiciels, contenus écrits, photos, logos, dessins, vidéos, bases de données, marques, brevets et savoir-faire. Le contrat doit identifier précisément chaque actif cédé et éviter les formules générales, car la cession des droits d’auteur doit notamment préciser les droits transmis, leur destination, leur durée et leur territoire.
Quels Droits Faut-Il Toujours Détailler Dans Une Cession ?
- Pour les œuvres protégées par le droit d’auteur, il faut viser séparément la reproduction, la représentation, l’adaptation, la traduction, la distribution et les usages numériques pertinents.
- Pour les logiciels, la cession doit couvrir les droits spécifiques d’utilisation, reproduction, modification, correction, intégration, commercialisation et maintenance.
- Pour les marques, dessins, modèles et brevets, il faut vérifier l’existence du titre, son périmètre, les classes ou produits concernés, et les formalités d’inscription auprès de l’INPI lorsqu’elles sont nécessaires.
Quelles Sont Les Limites À Ne Pas Oublier ?
Les droits moraux de l’auteur restent en principe attachés à sa personne et ne se cèdent pas comme les droits patrimoniaux. De plus, une cession ne purge pas automatiquement les droits de tiers : polices de caractères, banques d’images, musique, prestations d’interprètes, éléments open source, données personnelles ou contributions de sous-traitants doivent être contrôlés séparément.
Quand Le Niveau De Vigilance Est-Il Élevé ?
La vigilance est particulièrement élevée pour les logiciels, bases de données, œuvres audiovisuelles, jeux vidéo, créations publicitaires complexes, marques, brevets et savoir-faire, car plusieurs régimes juridiques et plusieurs titulaires peuvent se superposer. Dans ces cas, un inventaire des livrables, des dépendances et des autorisations préexistantes est essentiel avant de signer.
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FAQs
Les créations cessibles sont les œuvres, inventions, signes distinctifs ou actifs immatériels dont les droits peuvent être transférés par contrat, selon les règles applicables en France.
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