France : Catégories De Biens À Inventorier Dans Une Succession
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Comprendre les catégories de biens à recenser aide à établir un inventaire successoral fiable en France. Ce guide complète la page Inventaire des biens généré par IA en français pour mieux préparer vos démarches.
Éléments concernés | Type de catégorie | Justificatifs utiles | Précision recommandée |
|---|---|---|---|
Maison ou appartement | |||
Adresse, lots, superficie, usage, occupation, quote-part détenue, valeur estimée au décès. | Bien immobilier | Titre de propriété, acte notarié, taxe foncière, diagnostics, estimation d’agence ou d’expert. | Élevée |
Terrain ou parcelle non bâtie | |||
Références cadastrales, surface, zonage, servitudes, indivision, valeur estimée. | Bien immobilier | Titre, extrait cadastral, certificat d’urbanisme, taxe foncière, estimation. | Élevée |
Quote-part indivise d’un immeuble | |||
Bien indivis, quote-part, coïndivisaires, convention éventuelle, valeur de la fraction. | Bien immobilier | Acte d’acquisition, convention d’indivision, état hypothécaire, estimation du bien entier. | Élevée |
Usufruit ou nue-propriété immobilière | |||
Nature du droit, bien concerné, âge de l’usufruitier, valeur fiscale ou économique. | Bien immobilier | Acte de démembrement, donation, testament, titre de propriété, évaluation fiscale. | Élevée |
Résidence secondaire | |||
Adresse, occupation, mobilier inclus, charges, taxes locales, valeur au décès. | Bien immobilier | Titre, taxe foncière, taxe d’habitation éventuelle, assurance, estimation. | Élevée |
Bien immobilier locatif | |||
Adresse, bail, locataire, loyer, dépôt de garantie, charges, valeur occupée. | Bien immobilier | Bail, quittances, état des lieux, avis de taxe foncière, estimation occupée. | Élevée |
Garage, parking ou box | |||
Adresse, numéro de lot, copropriété, occupation, valeur estimée. | Bien immobilier | Titre, règlement de copropriété, charges, taxe foncière, estimation. | Moyenne |
Cave, grenier ou dépendance | |||
Lot, surface, accès, usage, rattachement à un logement, valeur éventuelle. | Bien immobilier | Titre, état descriptif de division, règlement de copropriété, estimation. | Moyenne |
Servitude ou droit réel immobilier | |||
Droit de passage, usage, vue, puisage ou autre servitude valorisable. | Bien immobilier | Acte constitutif, titre de propriété, plan, état hypothécaire, décision judiciaire. | Élevée |
Mobilier meublant courant | |||
Meubles, literie, électroménager, vaisselle, tapis, luminaires, objets usuels. | Bien meuble | Photos, inventaire pièce par pièce, factures récentes, estimation globale. | Moyenne |
Mobilier ancien ou de valeur | |||
Meubles anciens, design, rares, signés ou dont la valeur dépasse l’usage courant. | Bien meuble | Factures, certificats, photos, expertise de commissaire-priseur, assurance. | Élevée |
Bijoux, montres et métaux précieux | |||
Bagues, colliers, montres, lingots, pièces, or, argent, platine, poids et poinçons. | Bien meuble | Factures, certificats, photos, expertise, contrat d’assurance, relevé de coffre. | Élevée |
Tableaux, sculptures et œuvres d’art | |||
Auteur, titre, technique, dimensions, provenance, état, authenticité, valeur. | Bien meuble | Certificat d’authenticité, facture, catalogue, photo, expertise, assurance. | Élevée |
Collections | |||
Timbres, monnaies, livres rares, vins, cartes, jouets, objets militaires ou scientifiques. | Bien meuble | Catalogue, inventaire détaillé, photos, factures, certificats, expertise spécialisée. | Élevée |
Voiture ou utilitaire | |||
Marque, modèle, immatriculation, kilométrage, état, crédit éventuel, valeur Argus. | Bien meuble | Carte grise, contrôle technique, facture d’achat, entretien, estimation, contrat de prêt. | Élevée |
Moto, scooter ou quad | |||
Immatriculation, cylindrée, modèle, kilométrage, état, accessoires, valeur. | Bien meuble | Carte grise, facture, assurance, entretien, estimation, contrôle technique si applicable. | Élevée |
Bateau ou navire de plaisance | |||
Nom, immatriculation, port d’attache, longueur, moteur, équipement, valeur. | Bien meuble | Acte de francisation ou immatriculation, facture, assurance, entretien, expertise. | Élevée |
Avion, ULM ou aéronef privé | |||
Immatriculation, modèle, heures de vol, état, hangar, copropriété éventuelle. | Bien meuble | Certificat d’immatriculation, carnet d’entretien, assurance, facture, expertise. | Élevée |
Matériel informatique et électronique | |||
Ordinateurs, tablettes, téléphones, appareils photo, consoles, disques, état et valeur. | Bien meuble | Factures, numéros de série, photos, garanties, estimation d’occasion. | Moyenne |
Instruments de musique | |||
Marque, modèle, numéro, ancienneté, état, accessoires, valeur artistique ou marchande. | Bien meuble | Facture, certificat, photos, expertise luthier, contrat d’assurance. | Élevée |
Armes et munitions | |||
Catégorie, marque, numéro, autorisation, déclaration, stockage, valeur. | Bien meuble | Déclaration SIA, autorisation, licence, facture, certificat, photos. | Élevée |
Animaux | |||
Animaux de compagnie, chevaux, cheptel, identification, âge, état sanitaire, valeur. | Bien meuble | Carte d’identification, carnet vétérinaire, pedigree, factures, contrat d’assurance. | Moyenne |
Espèces et numéraire | |||
Sommes en euros ou devises trouvées au domicile, coffre ou portefeuille. | Actif financier | Procès-verbal d’ouverture, photos, reçu de dépôt, relevé de coffre. | Élevée |
Compte courant bancaire | |||
Banque, IBAN, cotitulaires, solde au jour du décès, opérations postérieures. | Actif financier | Relevé au décès, attestation bancaire, procurations, relevés récents. | Élevée |
Compte joint | |||
Cotitulaires, solde, origine des fonds, convention de compte, moitié présumée éventuelle. | Actif financier | Convention, relevé au décès, attestations bancaires, justificatifs d’alimentation. | Élevée |
Livret A, LDDS, LEP ou livret bancaire | |||
Établissement, numéro, titulaire, solde, intérêts courus au décès. | Actif financier | Relevé, attestation bancaire, historique des intérêts, courrier de clôture. | Élevée |
PEL ou CEL | |||
Plan ou compte, date d’ouverture, solde, droits à prêt, intérêts, prime éventuelle. | Actif financier | Contrat, relevé au décès, attestation bancaire, conditions du plan. | Élevée |
Compte à terme | |||
Banque, capital, échéance, taux, intérêts acquis, pénalités de retrait. | Actif financier | Contrat, relevé, attestation de valeur au décès, conditions de retrait. | Élevée |
Compte-titres ordinaire | |||
Actions, obligations, OPCVM, ETF, quantité, cours et valeur au décès. | Actif financier | Relevé de portefeuille, valorisation au décès, IFU, attestation bancaire. | Élevée |
Plan d’épargne en actions | |||
PEA bancaire ou assurance, date d’ouverture, titres, espèces, valeur au décès. | Actif financier | Contrat, relevé valorisé, attestation bancaire, historique fiscal. | Élevée |
Contrat d’assurance-vie | |||
Assureur, numéro, souscripteur, bénéficiaires, primes, valeur, clause bénéficiaire. | Actif financier | Contrat, clause bénéficiaire, relevé annuel, attestation assureur, justificatifs de primes. | Élevée |
Contrat de capitalisation | |||
Assureur, numéro, valeur de rachat, unités de compte, bénéficiaire éventuel. | Actif financier | Contrat, dernier relevé, attestation de valeur au décès, conditions générales. | Élevée |
PER, PERP ou contrat retraite | |||
Gestionnaire, type de plan, encours, options de rente ou capital, bénéficiaires. | Actif financier | Contrat, relevé de situation, clause bénéficiaire, attestation gestionnaire. | Élevée |
Parts sociales ou actions non cotées | |||
Société, nombre de titres, droits de vote, pacte, valeur, restrictions de cession. | Actif financier | Statuts, registre des mouvements, comptes annuels, pacte d’associés, évaluation. | Élevée |
Compte courant d’associé créditeur | |||
Société débitrice, solde dû au défunt, convention, intérêts, exigibilité. | Actif financier | Grand livre, bilan, convention, attestation comptable, relevés bancaires. | Élevée |
Fonds de commerce | |||
Clientèle, enseigne, bail commercial, matériel, stock, licences, valeur du fonds. | Bien meuble | Bilan, bail, registre, inventaire du stock, contrats, évaluation comptable. | Élevée |
Stocks et marchandises | |||
Marchandises, matières, produits finis, quantités, état, prix de revient ou valeur. | Bien meuble | Inventaire comptable, factures fournisseurs, état des stocks, attestation comptable. | Élevée |
Matériel et outillage professionnel | |||
Machines, outillage, véhicules professionnels, mobilier commercial, état, amortissement. | Bien meuble | Registre des immobilisations, factures, bilan, photos, estimation d’occasion. | Élevée |
Créances à recevoir | |||
Sommes dues au défunt, débiteur, échéance, preuve, intérêt, recouvrabilité. | Actif financier | Reconnaissance de dette, facture, jugement, contrat, relances, échéancier. | Élevée |
Revenus dus au décès | |||
Salaire, retraite, loyers, indemnités, remboursements, dividendes acquis non versés. | Actif financier | Bulletins, avis de pension, quittances, attestations employeur, décomptes. | Moyenne |
Dépôt de garantie récupérable | |||
Dépôt versé pour logement, local, matériel ou contrat, montant et conditions. | Actif financier | Bail, reçu, état des lieux, contrat, correspondances, décompte de restitution. | Moyenne |
Coffre-fort bancaire | |||
Banque, numéro de coffre, titulaires, contenu, procès-verbal d’ouverture. | Document justificatif | Contrat de location, PV d’ouverture, inventaire du contenu, photos. | Élevée |
Crypto-actifs | |||
Bitcoin, tokens, plateformes, wallets, clés, quantités, valeur au décès. | Actif financier | Relevés de plateforme, adresses publiques, captures, historique, preuve de détention. | Élevée |
Nom de domaine ou actif numérique | |||
Nom de domaine, site, compte marchand, audience, revenus, titulaire, valeur. | Bien meuble | Contrat registrar, factures, accès, statistiques, justificatifs de revenus, estimation. | Moyenne |
Droits d’auteur et redevances | |||
Œuvres, contrats d’édition, droits patrimoniaux, redevances dues, sociétés de gestion. | Actif financier | Contrats, relevés SACEM ou éditeur, attestations, historiques de paiement. | Élevée |
Brevets, marques et dessins | |||
Titre de propriété industrielle, numéro, territoire, durée, licences, redevances. | Actif financier | Certificat INPI, contrats de licence, annuités, relevés de redevances, estimation. | Élevée |
Emprunt immobilier restant dû | |||
Banque, capital restant dû, échéances, assurance emprunteur, garantie, coemprunteurs. | Dette ou passif | Contrat de prêt, tableau d’amortissement, décompte au décès, assurance emprunteur. | Élevée |
Crédit à la consommation | |||
Prêteur, capital restant dû, mensualités, assurance, coemprunteur, objet financé. | Dette ou passif | Contrat, échéancier, relevé, décompte de remboursement, assurance. | Élevée |
Impôts et taxes dus | |||
Impôt sur le revenu, taxe foncière, taxe d’habitation, prélèvements, pénalités. | Dette ou passif | Avis d’imposition, avis de taxe, espace fiscal, décomptes, correspondances. | Élevée |
Dettes sociales, médicales ou hospitalières | |||
Frais d’hôpital, EHPAD, aide sociale récupérable, soins, cotisations, reste à charge. | Dette ou passif | Factures, décomptes CPAM, mutuelle, avis départemental, relevés de créance. | Élevée |
Charges de copropriété dues | |||
Appels de fonds, travaux votés, arriérés, fonds travaux, régularisations. | Dette ou passif | Appels de charges, PV d’assemblée, décompte syndic, relevé copropriétaire. | Élevée |
Loyers ou charges impayés | |||
Loyers dus par le défunt locataire, charges, indemnités d’occupation, régularisations. | Dette ou passif | Bail, quittances, décompte bailleur, état des lieux, correspondances. | Moyenne |
Factures courantes impayées | |||
Électricité, gaz, eau, téléphone, internet, assurances, abonnements, travaux. | Dette ou passif | Factures, contrats, relevés, échéanciers, courriers de résiliation. | Moyenne |
Cautionnement donné par le défunt | |||
Engagement de caution, créancier, débiteur garanti, plafond, durée, risque d’appel. | Dette ou passif | Acte de caution, contrat garanti, décompte créancier, correspondances. | Élevée |
Frais funéraires | |||
Pompes funèbres, concession, transport, cérémonie, sépulture, frais déjà payés. | Dette ou passif | Facture, devis accepté, reçu de paiement, contrat obsèques, remboursement éventuel. | Moyenne |
Frais de dernière maladie | |||
Soins, hospitalisation, pharmacie, auxiliaires, reste à charge non remboursé. | Dette ou passif | Factures, décomptes sécurité sociale, mutuelle, quittances, relevés bancaires. | Moyenne |
Donations antérieures à rapporter ou vérifier | |||
Donation simple, partage, manuel, avancement de part, bénéficiaire, valeur déclarée. | Document justificatif | Acte notarié, déclaration de don manuel, relevés, correspondances, évaluations. | Élevée |
Testament ou legs | |||
Testament olographe, authentique ou mystique, legs particulier, universel, révocation. | Document justificatif | Original, acte de dépôt, fichier des dispositions de dernières volontés, acte notarié. | Élevée |
Contrat de mariage ou régime matrimonial | |||
Régime légal, séparation, communauté universelle, avantages matrimoniaux, clauses. | Document justificatif | Contrat notarié, acte de mariage, changement de régime, liquidation matrimoniale. | Élevée |
Titres de propriété et actes notariés | |||
Actes d’achat, donation, partage, attestation immobilière, origine de propriété. | Document justificatif | Copies authentiques, attestations notariales, état hypothécaire, documents cadastraux. | Élevée |
Contrats d’assurance de biens | |||
Habitation, auto, objets de valeur, protection juridique, garanties et sinistres ouverts. | Document justificatif | Contrats, attestations, échéanciers, déclarations de sinistre, expertises. | Moyenne |
Relevés bancaires et attestations de solde | |||
Relevés de tous comptes, soldes au décès, mouvements suspects, procurations. | Document justificatif | Attestations bancaires, relevés, courriers de blocage, procurations, coffres. | Élevée |
Papiers d’identité et documents d’état civil | |||
Carte d’identité, passeport, livret de famille, actes d’état civil, nationalité. | Document justificatif | Acte de décès, livret de famille, acte de naissance, acte de mariage. | Moyenne |
Procédures judiciaires en cours | |||
Litiges, demandes indemnitaires, condamnations, saisies, prud’hommes, divorce, appel. | Actif financier, Dette ou passif, Document justificatif | Assignations, jugements, conclusions, courriers d’avocat, décomptes, expertises. | Élevée |
Quels Biens Faut-Il Inclure Dans Un Inventaire De Succession En France ?
Un inventaire utile doit couvrir à la fois les biens immobiliers, les meubles corporels, les actifs financiers et le passif. Les catégories à plus forte valeur ou à identification complexe, comme les biens immobiliers, comptes bancaires, assurances-vie, titres financiers, parts sociales, véhicules, œuvres d’art et dettes, exigent une précision élevée.
Quels Justificatifs Préparer Avant De Rédiger L’Inventaire ?
- Pour l’immobilier : titre de propriété, acte notarié, référence cadastrale, diagnostics et estimation.
- Pour les comptes et placements : relevés à la date du décès, attestations bancaires, contrats et derniers avis de situation.
- Pour les biens meubles de valeur : factures, certificats d’authenticité, photos, expertises et contrats d’assurance.
- Pour le passif : contrats de prêt, tableaux d’amortissement, factures, avis d’imposition et appels de charges.
Pourquoi Distinguer Actif Et Passif Dans Une Succession ?
La séparation entre actifs et dettes permet d’évaluer plus correctement l’actif net successoral. Elle aide aussi les héritiers à vérifier l’intérêt d’une acceptation pure et simple, d’une acceptation à concurrence de l’actif net ou d’une renonciation, notamment lorsque les dettes, cautions ou frais en cours sont importants.
Quels Biens Nécessitent Souvent Une Estimation Spécifique ?
Les immeubles, fonds de commerce, parts de société, bijoux, objets d’art, collections, véhicules de valeur et droits de propriété intellectuelle nécessitent souvent une estimation documentée. Une valeur approximative peut être insuffisante si le bien est rare, litigieux, indivis ou fiscalement significatif.
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FAQs
Les principales catégories sont les biens immobiliers, meubles, comptes bancaires, placements financiers, véhicules, objets de valeur, dettes, créances et contrats d’assurance. Elles permettent d’établir un inventaire de succession complet.
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