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Cette loi définit les obligations de protection et de signalement des mineurs en cas de danger ou de maltraitance, applicable aux politiques de sauvegarde dans les institutions et organisations.
•
Articles 1382 et suivants relatifs à la responsabilité civile et à la protection des personnes vulnérables, y compris dans le cadre des politiques de sauvegarde contre les abus.
•
Cette loi encadre la protection des victimes de traite, incluant des mesures de sauvegarde pour les personnes vulnérables, applicable aux politiques institutionnelles.
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Réglementation sur le bien-être au travail incluant des aspects de prévention des violences et harcèlement, pertinents pour les politiques de sauvegarde dans les environnements professionnels.
•
Renforce les obligations de gouvernance dans les ASBL, incluant des mesures de protection et de sauvegarde contre les abus internes.
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Réglemente la prévention du harcèlement au travail, essentielle pour les politiques de sauvegarde dans les entreprises et organisations belges.
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