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Législation de Conformité
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•
Réglemente les procédures judiciaires et les actes notariés, y compris la forme des documents légaux tels que les lettres de démission qui peuvent avoir une valeur probante en cas de litige.
•
Définit les modalités de rupture du contrat de travail, incluant la démission, et impose des formes écrites pour certains types de contrats (CDI, CDI). La lettre de démission est souvent requise pour formaliser la fin du contrat.
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Indirectement applicable via les obligations de preuve en droit du travail ; la lettre de démission doit respecter les règles générales de validité des écrits.
•
Précise les conditions de préavis et la forme de la notification de démission, qui doit être écrite pour les contrats à durée indéterminée.
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FAQ sur la génération de documents
Docaro est un générateur de documents légaux alimenté par IA qui vous aide à créer des contrats et des accords entièrement formatés et juridiquement valides en quelques minutes. Répondez simplement à quelques questions guidées et téléchargez votre document instantanément.
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