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Régit la formation et les effets des contrats, y compris les contrats de travail à durée déterminée ou indéterminée, applicables aux contrats à zéro heure en tant que forme de flexibilité contractuelle.
•
Définit les obligations des employeurs et travailleurs, incluant les dispositions sur les contrats de travail flexibles ; les contrats à zéro heure sont souvent considérés comme des contrats de travail à durée déterminée ou intermittents sous cette loi.
•
Précise les modalités d'exécution des contrats de travail, y compris les aspects relatifs aux horaires flexibles et aux contrats sans garantie minimale d'heures.
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Réglemente le travail à temps partiel, qui peut inclure des formes de contrats à zéro heure en permettant une flexibilité dans l'allocation des heures de travail.
•
Introduit des mesures de flexibilité dans le marché du travail, impactant les contrats flexibles comme les zéro heures en favorisant l'emploi temporaire.
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