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•
Le Code civil régit les successions, les donations et les actes de modification des partages successoraux, y compris les actes de notoriété et les conventions de famille qui peuvent servir de variante à un acte de donation ou une succession.
•
Cette loi régit les donations et les modifications possibles des actes de donation, applicables aux variantes ou actes de révision dans le cadre successoral.
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Réforme du droit des successions, permettant des pactes successoraux et des modifications post-mortem sous conditions, équivalents à un deed of variation.
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Réglemente les aspects internationaux des successions et donations, applicables si le deed of variation implique des éléments transfrontaliers.
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FAQ sur la génération de documents
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