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Générez votre Convention de mitoyenneté sur mesure en 4 étapes simples
1
Répondez à Quelques Questions
Notre IA vous guide à travers les infos nécessaires.
2
Générez Votre Document
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3
Réviser et Éditer
Examinez votre document et soumettez les modifications supplémentaires demandées.
4
Télécharger & Signer
Téléchargez votre document prêt à signer en tant que PDF, Word, Txt ou HTML.
Pourquoi utiliser notre générateur d'IA Convention de mitoyenneté ?
Génération Rapide
Générez rapidement un Convention de mitoyenneté complet, en éliminant les tracas et le temps associés à la rédaction traditionnelle de documents.
Processus Guidé
Notre plateforme conviviale vous guide étape par étape à travers chaque section du document, en fournissant un contexte et des conseils pour vous assurer de fournir toutes les informations nécessaires à un document complet et précis.
Plus Sûr que des Modèles Légaux
Nous n'utilisons jamais de modèles juridiques. Tous les documents sont générés à partir de principes fondamentaux, clause par clause, garantissant que votre document soit sur mesure et adapté spécifiquement aux informations que vous fournissez. Cela aboutit à un document beaucoup plus sûr et précis que tout modèle juridique ne pourrait offrir.
Formaté Professionnellement
Votre Convention de mitoyenneté sera mis en forme selon des normes professionnelles, incluant des en-têtes, des numéros de clauses et une mise en page structurée. Aucune édition supplémentaire n'est requise. Téléchargez votre document en PDF ou Word.
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Commencez gratuitement - Aucune inscription requise
Aucun paiement ni inscription n'est requis pour commencer à générer votre Convention de mitoyenneté. Répondez simplement à quelques questions et un aperçu de votre document final sera généré.
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Législation de Conformité
Votre Contenu généré par IA Convention de mitoyenneté sera vérifié pour sa conformité avec la législation et les réglementations suivantes :
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Le Code civil régit les droits de propriété, y compris les règles relatives aux murs mitoyens (murs partagés entre deux propriétés adjacentes). Les articles 577 et suivants traitent des copropriétés et des servitudes, applicables aux accords sur les party walls (murs mitoyens).
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Cette loi du 30 juin 1994 réglemente les copropriétés, incluant les dispositions sur les parties communes comme les murs mitoyens dans les immeubles en copropriété.
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L'Arrêté royal du 24 mai 2010 établit le Code flamand de l'aménagement du territoire, qui inclut des réglementations sur les travaux affectant les murs mitoyens en matière d'urbanisme et de permis de construire.
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Ce code régional pour la Wallonie régit les aspects urbanistiques des modifications aux murs mitoyens, en lien avec les autorisations nécessaires pour des travaux.
•
L'Ordonnance du 5 juin 2008 concerne les permis d'environnement et intègre des règles sur les travaux impactant les structures partagées comme les murs mitoyens.
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FAQ sur la génération de documents
Docaro est un générateur de documents légaux alimenté par IA qui vous aide à créer des contrats et des accords entièrement formatés et juridiquement valides en quelques minutes. Répondez simplement à quelques questions guidées et téléchargez votre document instantanément.
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